Sommaire
Le 17 janvier 2022, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a publié un décret encadrant le démarchage téléphonique prévu dans la Loi relative à la réforme du courtage.Accord préalable du client, signature obligatoire du contrat, enregistrement des communications…À compter du 1er avril 2022, les professionnels du secteur de l’assurance seront soumis à des dispositions plus strictes en ce qui concerne le démarchage téléphonique. Notre experte juridique Sarah Blanchard vous donne toutes les informations à connaître sur ce décret dans cet article !
Quel est l‘objectif de ce décret ?
L’objectif de ces nouvelles dispositions est de protéger le consommateur contre les abus liés à la vente de contrats d’assurance par téléphone.
Quelle est la date d’entrée en vigueur et quels sont les risques encourus ?
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2022. En cas de non-respect, elles pourront être sanctionnées,par une amende pouvant atteindre 1500€ (contravention de 5e classe).
Quels sont les changements ?
Les courtiers en assurances se voient imposer de nouvelles obligations afin d’éviter les ventes réalisées en un seul appel téléphonique.
Obtenir l’accord explicite au début de l’appel, et y mettre fin en cas d’opposition
La prospection par téléphone dans l’assurance reste autorisée. Cependant, le démarcheur devra expressément demander à leur interlocuteur, par téléphone, leur accord afin de poursuivre la communication après avoir indiqué la nature commerciale de la démarche. Dans le cas où il n’obtient pas d’accord explicite, il devra mettre fin à l’appel sans délai et ne pourra pas rappeler par la suite.
Vérifier que le consommateur est déjà couvert par un contrat identique
Dans le cas où la personne démarchée dispose déjà d’une assurance similaire à celle proposée, le démarcheur devra s’assurer qu’il a la possibilité de résilier son contrat en cours au moment de la prise d’effet du nouveau contrat.
Conserver pendant 2 ans l’enregistrement des appels ayant conduit à une transaction et assurer leur sécurité
L’enregistrement des appels est désormais obligatoire. Ainsi, les échanges enregistrés devront être conservés pendant deux ans dans le cas où le consommateur conclut un contrat avec le démarcheur. En cas de litige, le client a tout à fait le droit de demander à recevoir une copie de l’enregistrement par la suite, tout comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Envoyer toute la documentation avant la conclusion et vérifier la bonne réception
Avant de conclure un contrat à distance, l’entreprise doit s’assurer que le consommateur a bien reçu toute la documentation exigée par la législation.
Attendre 24h avant la signature électronique ou manuscrite
L’assureur doit également respecter un délai minimal de 24 heures après la réception de ces documents avant de faire signer le contrat au nouveau client.Une fois le contrat signé, l’entreprise doit transmettre par écrit un ensemble d’informations obligatoires : engagement, date de prise d’effet de conclusion du contrat, modalités du droit de renonciation, réclamation, etc.
Comment Ringover vous permet de s’y conformer ?
L’utilisation de Ringover permet de se conformer à plusieurs de ces obligations grâce aux fonctionnalités :
- Tags d’appels et blacklist : La possibilité d’utiliser des tags d’appels (ex: ok, refus,...) permet au démarcheur de qualifier immédiatement chaque appel. Ainsi, lors d’un refus, il peut indiquer à l’aide d’un tag que la personne contactée ne souhaite plus l’être et ajouter son numéro à la blacklist.
- Plusieurs intégrations CRM : Les différentes intégrations aux outils métiers de Ringover permettent à l’entreprise d’appeler une certaine catégorie de client uniquement.
- Enregistrement des appels : La possibilité d’activer l’enregistrement des appels, et de les conserver pour une durée déterminée sur le Dashboard ou de les télécharger pour les conserver sur une autre base, permet à chaque entreprise d’être en conformité avec la législation. Pour tout savoir sur l'enregistrement des appels en entreprise, consultez cet article.
- la tester gratuitement
