Démarchage Téléphonique en France : Les nouvelles règles pour les entreprises

Ce 11 août 2026, le démarchage téléphonique en France a changé de logique : le consentement préalable du consommateur a remplacé l’inscription sur Bloctel comme condition centrale de la prospection B2C[3]. Détenir un numéro dans un CRM, l’avoir acheté à un fournisseur de données ou avoir déjà échangé avec son titulaire ne suffit donc plus pour déclencher une campagne commerciale.

Concrètement, en tant qu’entreprise vous devez pouvoir prouver que vos clients ont accepté d’être contactés, pour des produits ou services précis et pendant une période déterminée, limitée à un an. Les informations relatives à ce consentement, ainsi que sa date et son heure de recueil, doivent être archivées au format numérique pendant trois ans, même lorsque les appels sont confiés à un prestataire externe[2].

Toutes les communications professionnelles ne sont toutefois pas interdites : des exceptions subsistent, notamment pour certains appels liés à un contrat en cours, tandis que la prospection B2B relève d’un régime distinct. Faisons le point.

Ce qu’il faut savoir si vous prospectez en B2B

Les nouvelles mesures ne soumettent pas l’ensemble de la prospection téléphonique B2B au consentement préalable. L’article L. 223-1 du Code de la consommation protège les consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle.

Cela ne vous dispense pas de respecter le RGPD. La personne doit être informée de l’utilisation de ses coordonnées à des fins de prospection et pouvoir s’y opposer simplement et gratuitement. Lors de l’appel, vous devez également identifier clairement votre organisation et prendre immédiatement en compte tout refus de recevoir de nouvelles sollicitations.

La qualification du contact doit être vérifiée avec attention. Un numéro professionnel n’autorise pas n’importe quelle offre : appeler un dirigeant sur sa ligne professionnelle pour lui proposer un service destiné à son usage privé relève de la prospection B2C. À l’inverse, un numéro mobile peut être utilisé dans un contexte B2B si la personne est contactée en raison de sa fonction et pour une offre pertinente au regard de son activité.

Vous avez donc intérêt à enregistrer dans votre CRM la fonction du contact, son entreprise, l’objet de la prospection et ses éventuelles oppositions. Cette segmentation permet d’éviter qu’un fichier présenté comme « professionnel » soit utilisé indistinctement pour des campagnes sans lien avec les métiers des destinataires.

Que dit la loi sur le démarchage téléphonique ?

L’article L. 223-1 du Code de la consommation pose un principe en théorie simple : vous ne pouvez plus appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale s’il n’a pas donné son accord au préalable.

Cette interdiction s’applique aussi bien aux appels réalisés par vos équipes qu’à ceux confiés à un prestataire agissant pour votre compte[1].

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Autrement dit, le consommateur doit accomplir une action positive et comprendre quelle entreprise souhaite l’appeler, pour quels produits ou services et pendant combien de temps.

Cela signifie également qu’une case précochée, une mention noyée dans des conditions générales ou la simple poursuite de la navigation sur un site ne suffit pas[2].

Précisons par ailleurs que l’autorisation de démarcher ne dispense pas l’entreprise de respecter les autres règles applicables.

Vous devez notamment :

• vous identifier au début de l’appel,
• annoncer sa nature commerciale,
• respecter les plages horaires autorisées
• mettre immédiatement fin à la conversation si le consommateur s’y oppose.

Le consommateur ne peut être engagé qu’après avoir reçu l’offre sur un support durable, puis l’avoir signée et acceptée [4].

Cette obligation de consentement constitue l’aboutissement de plusieurs mesures qui ont progressivement renforcé l’encadrement du démarchage téléphonique en France.

Le contexte et la liste des mesures prises ces dernières années

L’encadrement actuel du démarchage téléphonique résulte d’une succession de mesures. Pendant dix ans, le législateur a d’abord renforcé le droit d’opposition et limité les pratiques les plus intrusives, avant de faire du consentement préalable la règle générale.

• 2014-2016 : création de Bloctel. La loi Hamon du 17 mars 2014 instaure une liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique, mise en service le 1er juin 2016. Une entreprise pouvait alors appeler un consommateur tant que son numéro ne figurait pas sur cette liste, sous réserve de respecter les règles relatives aux données personnelles[5].
• 2020 : renforcement de l’encadrement et des sanctions. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 oblige les professionnels à consulter Bloctel avant leurs campagnes et porte les amendes maximales à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Elle interdit également la prospection téléphonique non sollicitée dans le domaine de la rénovation énergétique[6].
• 2022 : interdiction du démarchage lié au CPF. La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 interdit la prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, sauf lorsqu’elle concerne une action de formation en cours et présente un lien direct avec celle-ci[7].
• 2023 : limitation des horaires, de la fréquence et des numéros utilisés. Depuis le 1er mars 2023, les appels commerciaux sont limités aux jours ouvrés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Un même professionnel ne peut pas solliciter un consommateur plus de quatre fois sur trente jours et doit attendre soixante jours après un refus exprimé pendant l’appel[8]. Depuis le 1er janvier 2023, les systèmes automatisés d’appels ne peuvent par ailleurs plus afficher de numéro mobile commençant par 06 ou 07.
• 2025 : adoption du principe d’interdiction sans consentement. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 inverse le régime applicable : le silence du consommateur ne vaut plus autorisation de l’appeler. L’article L. 223-1 du Code de la consommation exige désormais un consentement préalable, dont le professionnel doit pouvoir apporter la preuve[1].
• 2026 : entrée en vigueur de l’opt-in. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement. Le 11 août 2026, ce nouveau régime entre en application et remplace Bloctel[2].

Cette chronologie révèle un changement de méthode : jusqu’en 2026, l’entreprise devait surtout retirer de ses fichiers les consommateurs opposés au démarchage ; elle doit désormais sélectionner uniquement ceux dont elle peut prouver l’accord.

Ce qui change en 2026 en matière de démarchage téléphonique

Le 11 août 2026 marque le passage d’un système d’opposition à un système d’autorisation préalable. Voici un tableau qui détaille un peu plus ce pivot. [3]

Un consentement précis et limité dans le temps

Le consentement ne peut pas porter indistinctement sur tout appel commercial. La demande doit indiquer l’identité du professionnel autorisé à appeler, la nature des biens ou services concernés et la période pendant laquelle les appels sont acceptés. Cette période ne peut pas dépasser un an et l’accord ne peut être renouvelé tacitement[2].

Par exemple, la case suivante délimite clairement l’entreprise, le canal, la finalité et la durée. :

« ☐ J’accepte d’être contacté par téléphone par l’entreprise X au sujet de ses offres d’assurance automobile pendant six mois »

À l’inverse, une mention générale telle que « J’accepte les offres de nos partenaires » ne permet pas d’identifier qui pourra appeler ni pour quels services.

Une preuve numérique conservée pendant trois ans

Vous devez archiver la demande présentée au consommateur, les informations qui l’accompagnent ainsi que la date et l’heure de son accord. Ces éléments doivent être conservés au format numérique pendant trois ans à compter du recueil du consentement. Le consommateur peut en demander gratuitement une copie sur un support durable[2].

Un retrait possible à tout moment

En effet, le consommateur peut revenir sur son accord sans attendre son expiration. La procédure de retrait ne doit pas être plus complexe que celle utilisée pour consentir et le refus peut être exprimé oralement pendant l’appel. Dans ce cas, vous devez mettre fin à la communication sans délai et ne plus contacter la personne [4].

Les horaires restent néanmoins encadrés : sauf accord explicite pour une date et une heure précises, les appels autorisés doivent avoir lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. La limite de quatre sollicitations sur trente jours demeure également applicable[3].

Enfin, l’enjeu n’est pas uniquement administratif, et pour cause l’article L. 223-1 du Code de la consommation prévoit la nullité de tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces règles[1].

Quelles sont les entreprises concernées par ces nouvelles règles de démarchage téléphonique ?

Le nouveau régime concerne toute organisation qui contacte une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle afin de promouvoir ou de vendre un bien ou un service. Le Code de la consommation qualifie cette personne de « consommateur », qu’elle soit appelée sur un numéro fixe ou mobile[9].

Trois éléments permettent donc de déterminer si l’article L. 223-1 du Code de la consommation s’applique :

• Le statut de la personne appelée : agit-elle comme particulier ou dans le cadre de son activité professionnelle ?
• La finalité de l’appel : vise-t-il à promouvoir ou à vendre un produit ou un service ?
• La relation avec l’entreprise : s’agit-il d’un prospect, d’un ancien client ou d’un client disposant d’un contrat en cours en lien avec l’objet de l’appel ?

Si l’impact sur le marché des centres d’appels est considérable, le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise ne change pas le principe. Ainsi, une PME qui prospecte ponctuellement des particuliers est soumise à la même obligation de consentement qu’un assureur, un opérateur télécom ou un grand centre de contact.

La règle s’applique également lorsque les appels sont réalisés par un prestataire : l’article vise expressément le démarchage effectué directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour le compte du professionnel[1].

Attention, il existe des secteurs soumis à des interdictions particulières

Dans certains secteurs considérés comme particulièrement exposés aux abus, le consentement préalable ne suffit pas à autoriser la prospection. La réglementation y prévoit une interdiction plus large, assortie d’exceptions strictement délimitées.

Rénovation énergétique et adaptation du logement

Le démarchage téléphonique est interdit lorsqu’il vise à vendre des équipements, des travaux ou des prestations destinés :

• à réaliser des économies d’énergie ;
• à produire des énergies renouvelables ;
• à adapter un logement au vieillissement ou au handicap.

Cette interdiction s’applique même lorsque le consommateur a précédemment accepté de recevoir des appels commerciaux. Une entreprise peut néanmoins contacter un client dans le cadre d’un contrat en cours, à condition que l’appel présente un lien direct avec ce contrat[1].

Le cas de la demande de rappel

Le professionnel peut également rappeler une personne qui lui a expressément demandé des informations. Il doit alors pouvoir prouver cette demande, effectuer le rappel dans les cinq jours ouvrables et limiter la conversation aux biens ou services concernés. La justification de la demande doit être archivée au format numérique pendant trois ans[2]. 

En clair, si un particulier remplit un formulaire pour être rappelé au sujet de l’isolation de sa toiture, l’entreprise peut répondre à cette demande dans le délai prévu. Elle ne peut pas profiter de l’appel pour promouvoir d’autres travaux sans rapport avec celle-ci. 

Compte personnel de formation

La prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation est interdite par téléphone, mais aussi par SMS, courrier électronique et réseaux sociaux. Cette interdiction couvre les sollicitations destinées à collecter des données liées au CPF ou à vendre une formation éligible.

La seule exception concerne les échanges relatifs à une action de formation déjà en cours et présentant un lien direct avec celle-ci[7]. Un organisme peut donc appeler un participant au sujet de l’organisation de sa formation, mais pas utiliser cette relation pour lui proposer spontanément un nouveau programme.

Avant de lancer une campagne, vous devez ainsi vérifier deux niveaux de conformité : l’existence d’un consentement valable, puis l’absence d’une interdiction sectorielle qui empêcherait l’appel malgré cet accord.

Alors, quels appels restent autorisés sans consentement préalable ?

L’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement connaît plusieurs exceptions. Elles doivent cependant être interprétées précisément. Comme évoqué plus haut, le fait qu’une personne soit déjà connue de votre entreprise ou apparaisse dans votre CRM ne suffit pas à autoriser l’appel.

Les appels liés à un contrat en cours

Vous pouvez contacter un consommateur sans recueillir son consentement préalable lorsque l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un rapport avec l’objet de ce contrat. L’article L. 223-1 du Code de la consommation autorise également la proposition de produits ou services complémentaires, afférents au contrat ou susceptibles d’en améliorer les performances ou la qualité[1].

Un opérateur téléphonique peut, par exemple, appeler un abonné pour lui proposer une option compatible avec son forfait. En revanche, l’existence d’un contrat mobile ne l’autorise pas à promouvoir une offre sans rapport avec ce service. De même, un ancien client dont le contrat a pris fin doit être traité comme un prospect : sauf autre exception applicable, son consentement préalable est nécessaire.

La prospection pour la presse

La prospection portant sur la “fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines demeure autorisée” sans consentement préalable. Elle reste néanmoins soumise aux jours, horaires et limites de fréquence fixés par la réglementation[1].

Les sollicitations sans finalité commerciale

Les appels qui ne cherchent pas à promouvoir ou à vendre un bien ou un service, comme certaines sollicitations caritatives, n’entrent pas dans le champ de l’interdiction. L’organisme doit toutefois informer la personne de l’utilisation de son numéro et lui permettre de s’opposer simplement et gratuitement aux appels ultérieurs[10].

Dans tous les cas, la finalité réelle de l’appel prime sur l’étiquette utilisée. Un sondage qui se prolonge par la présentation d’une offre commerciale peut ainsi être requalifié en prospection et devenir soumis au consentement préalable.

Concrètement, comment respecter la réglementation sur le démarchage ?

Les nouvelles mesures exigent une mise en conformité sur l’ensemble de votre chaîne [12], de l’acquisition du lead jusqu’à l’appel réalisé par un conseiller, un prestataire ou un agent vocal. Voici une liste pratique des actions à mettre en place prospecter en conformité :

Le rôle de votre prestataire de téléphonie dans ce nouveau cadre

Ringover met à votre disposition des fonctionnalités utiles pour piloter votre prospection téléphonique :

• les journaux d’appels,
• l’historique des interactions,
• les campagnes d’appels
• les intégrations avec les CRM et autres outils métier.

Correctement configurés, ces outils peuvent faciliter la traçabilité des échanges et l’application de vos propres règles de sélection des contacts.

La plateforme ne peut toutefois pas déterminer si le consentement recueilli est juridiquement valable ni garantir la conformité d’une campagne. Cette responsabilité reste celle de l’entreprise qui collecte les données et réalise, ou fait réaliser, les appels.

Dans ce nouveau cadre, la technologie constitue donc un appui : la conformité dépend d’abord de la qualité de vos données, de vos processus internes et des consignes appliquées par vos équipes.

Les équipes Ringover peuvent vous aider à comprendre le fonctionnement général des outils et à identifier les fonctionnalités utiles à vos actions de mise en conformité.

Pour approfondir les nouvelles règles, consultez les sources officielles référencées après notre FAQ, en bas de page. Si votre question concerne l’interprétation de la réglementation ou une situation particulière, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre équipe juridique ou de votre conseil habituel.

FAQ sur le démarchage téléphonique en france

La loi sur le démarchage téléphonique s’applique-t-elle aussi aux centres d’appels et agents vocaux IA ?

Oui. Le recours à un centre d’appels ou à un agent vocal ne transfère pas votre responsabilité. La loi vise aussi les sollicitations réalisées par un tiers pour votre compte et présume responsable le professionnel qui en tire profit [1]. Votre plateforme de téléphonie cloud peut faciliter la traçabilité et le blocage des contacts, mais elle ne garantit pas à elle seule la conformité de vos campagnes.

Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit en France ?

Non. La prospection commerciale B2C reste autorisée si le consommateur a donné son consentement préalable, sauf interdictions sectorielles particulières ; certains appels liés à un contrat en cours et la prospection pour la presse bénéficient également d’exceptions.

Qu’est-ce qu’un consentement valable ?

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il doit résulter d’une action positive claire et préciser l’entreprise autorisée à appeler, les produits ou services concernés ainsi que la durée de l’accord, limitée à un an[2].

Peut-on encore appeler un client existant ?

Oui, si son contrat est toujours en cours et si l’appel présente un rapport avec son objet. Vous pouvez notamment proposer un produit complémentaire ou une amélioration directement liée au contrat, mais pas une offre sans rapport ; un ancien client doit être traité comme un prospect[1].

Peut-on continuer à utiliser une ancienne base de prospects ?

Uniquement si vous pouvez démontrer que chaque contact dispose d’un consentement conforme, encore valide et couvrant l’entreprise et l’offre concernée. La simple présence d’un numéro dans le CRM, son achat auprès d’un fournisseur ou l’absence d’opposition passée ne suffit pas.

Les règles s’appliquent-elles à la prospection téléphonique B2B ?

L’obligation générale d’opt-in prévue par l’article L. 223-1 du Code de la consommation vise les consommateurs. En B2B, la prospection peut notamment reposer sur l’intérêt légitime lorsque l’offre est en rapport avec la fonction de la personne contactée, sous réserve de l’informer et de lui permettre de s’opposer simplement et gratuitement[10].

Quels horaires et quelle fréquence faut-il respecter ?

Les appels autorisés peuvent avoir lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, selon le fuseau horaire du consommateur. Un même professionnel ne peut pas solliciter une personne plus de quatre fois sur une période de trente jours, sauf accord explicite pour être appelé à une date et à une heure précises[3].

Que devient Bloctel ?

Le service Bloctel a cessé ses activités avec l’entrée en vigueur du nouveau régime. Les entreprises n’ont plus à purger leurs fichiers à partir d’une liste nationale d’opposition : elles doivent désormais disposer d’une preuve de consentement avant chaque opération de prospection B2C[3].

Quelles sanctions une entreprise risque-t-elle ?

Les amendes pour démarchage illicite peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec publication des sanctions prononcées par la DGCCRF[3]. Le contrat conclu à la suite d’un appel réalisé en violation de l’article L. 223-1 du Code de la consommation est en outre nul[1].

Mentions

• [1] Article L. 223-1 du Code de la consommation – Légifrance
• [2] Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au consentement au démarchage téléphonique – Légifrance
• [3] Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises – DGCCRF
• [4] Articles L. 221-16 et L. 221-17 du Code de la consommation – Légifrance
• [5] Démarchage abusif et dispositif Bloctel – DGCCRF
• [6] Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 encadrant le démarchage téléphonique – Légifrance
• [7] Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 relative au démarchage lié au CPF – Légifrance
• [8] Encadrement des jours, horaires et fréquences du démarchage téléphonique – ministère de l’Économie
• [9] Article liminaire du Code de la consommation : définition du consommateur – Légifrance
• [10] Prospection commerciale par téléphone : quelles sont les règles ? – CNIL
• [11] Transmission de données à des partenaires pour la prospection B2C – CNIL
• [12] Comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ?

Publié le 13 août 2026.