Conditions Générales de Parrainage « CGP »
Les présentes Conditions Générales de Parrainage (ci-après « CGP ») sont applicables aux relations entre le Parrain et la société BJT PARTNERS, ayant pour nom commercial « RINGOVER GROUP », société par actions simplifiée au capital de 125 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480234210, dont le siège social est situé au 50 bis rue Maurice Arnoux à Montrouge (92120), (ci-après « BJT PARTNERS » ou « RINGOVER GROUP »).
Le Parrain reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les termes des CGP qu’il a validées lors de l’inscription au formulaire de Parrainage, la validation par le biais du terme « J’accepte » constituant la preuve de leur acceptation.
Définitions
Les « Comptes Ringover » désignent le Compte Souscripteur et les Comptes Utilisateurs créés par le Souscripteur.
Le(s) « Filleul(s) » désignent les prospects non-clients de Ringover, recommandés par le Parrain par le biais du Programme de Parrainage et correspondants aux conditions telles que décrites aux présentes CGP.
Le « Parrain » désigne la personne souhaitant participer au Programme de Parrainage.
Les « Parties » désignent collectivement Ringover et le Parrain.
Le « Programme de Parrainage » désigne l’opération selon laquelle le Parrain recommande les Services de Ringover à un Filleul en échange d’une contrepartie et telle que décrite au présentes.
Le « Service » désigne l’ensemble des services proposés par Ringover accessible sur les sites Internet Ringover.fr et MyRingover.com, ainsi que sur l’application Ringover iOS et Android.
Principe du Programme de Parrainage
Le Programme de Parrainage consiste, pour chaque Parrain, à recommander le Service Ringover par l’identification de prospects non-clients de Ringover, afin de bénéficier d’une remise ou d’un chèque cadeau.
Condition du Programme de Parrainage
Eligibilité
La participation au Programme de Parrainage est ouverte à tout Parrain, à condition que le Filleul proposé ne soit pas déjà présent dans la base de données Ringover et/ou qu’il n’ait pas déjà été contacté par le passé, directement ou indirectement, par l’équipe Ringover ou les partenaires commerciaux de Ringover.
Le Parrain ne peut pas recommander un Filleul appartenant à la même entité juridique que lui.
Ringover se réserve le droit de refuser une demande de parrainage sans avoir besoin de justifier ce refus ni de prévenir le Parrain.
Sont exclus du Programme de Parrainage les revendeurs, distributeurs et partenaires de Ringover.
Toute question relative au Programme de Parrainage devra être adressée par email au service client à l’adresse suivante : [email protected].
Engagement Ringover
Pour chaque Filleul répondant aux critères précédemment cités et acceptés par Ringover, Ringover s’engage à faire bénéficier le Parrain d’une remise sur facture ou d’un chèque cadeau. Le montant du chèque cadeau ou de la remise est calculé selon la formule suivante : un chèque cadeau ou une remise de cinquante euros (50€) est offert pour tout Filleul qui devient client Ringover en souscrivant un engagement minimum de douze (12) mois, dans la limite de cinquante (50) chèques cadeaux ou remises, soit deux mille cinq cents euros (2500€) maximum offerts.
Le(s) chèque(s) cadeau(x) seront envoyés à l’adresse électronique fournie lors de la participation au Programme de Parrainage.
Le versement de la remise ou du chèque cadeau interviendra dans les trente (30) jours suivant le paiement par le Filleul de sa première facture Ringover.
Engagement du Parrain
Le Parrain s’engage à ne pas faire une utilisation frauduleuse, abusive, détournée ou mal intentionnée du Programme de Parrainage. Le Parrain ne pourra prétendre bénéficier du Programme de Parrainage en publiant des éléments sur internet ou sur tout autre réseau public à propos du Programme de Parrainage sans l’autorisation préalable de Ringover ou dans le but uniquement d’obtenir des chèques cadeaux.
Le Parrain reconnaît assumer l’entière responsabilité du contenu des informations transmises lors de la participation au Programme de Parrainage. Ringover ne pourra en aucun être responsable directement ou indirectement de tout dommage causé au Parrain, au Filleul ou à un tier dans le cadre de l’exécution du Programme de Parrainage.
Durée et Fin du Programme de Parrainage
Le Programme de Parrainage est conclu à titre non exclusif et pour une durée indéterminée.
Ringover se réserve le droit de modifier les conditions du Programme de Parrainage à tout moment. Les nouvelles conditions seront mises à jour et disponibles le cas échéant sur le site de Ringover.
Ringover se réserve également le droit de mettre un terme au Programme de Parrainage à tout moment et sans préavis. A la résiliation du Programme de Parrainage, le Parrain ne pourra plus prétendre au bénéfice de celui-ci.
Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Programme de Parrainage, Ringover est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Parrain et du Filleul dans le respect de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles, veuillez-vous référer à la Politique de Confidentialité de Ringover accessible ici : https://www.ringover.fr/confidentialite.
Toute demande relative au traitement des données dans le cadre du Programme de Parrainage devra être adressée par email à l’adresse suivante : [email protected].
Divers
Intégralité
Les présentes CGP représentent l’intégralité de l’accord de Parties concernant son objet et ne peuvent être modifiées que par une acte écrit signé par les Parties.
Nullité
Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGP serait invalidée par la juridiction compétente, les autres continueront de produire tous leurs effets. Par ailleurs, les Parties devront lui substituer, si possible, une clause équivalente, valable et correspondant à l’objet des CGP.
Force Majeure
Aucune des Parties ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de Force Majeure, en application de l’article 1218 du code civil, tel que sans se limiter : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles (foudre, inondation, incendie…), les virus informatiques ainsi que les phénomènes d’origine électromagnétique ou électrique perturbant les réseaux, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications outre les événements ayant déclenchés l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.
Absence de subordination
Les CGP ne génèrent aucun lien de subordination entre les Parties. Chacune des Parties conserve sa pleine et entière autonomie par rapport à l’autre.
Bonne foi
Les Parties s’engagent expressément à exécuter les CGP de bonne foi et avec loyauté.
Intuitu personae
La conclusion du Programme de Parrainage est intuitu personae, le Parrain s’interdit de transférer à tous tiers tout ou partie de ses droits ou obligations.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGP sont soumises à la loi française.
Tout litige se rapportant à leur validité, à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou encore d’urgence.