Conditions générales de vente et de service (CGV&S)

Version applicable à partir du 19/10/2020
Sommaire

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV&S ») sont applicables aux relations commerciales proposées par la société BJT PARTNERS - RINGOVER GROUP, ayant pour nom commercial « RINGOVER GROUP », société par actions simplifiée au capital de 1 250 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480234210, dont le siège social est situé au 50 bis rue Maurice Arnoux à Montrouge (92120), (ci-après « BJT PARTNERS » ou « le Prestataire » ou « RINGOVER GROUP »), à ses clients (ci-après dénommés le « Client » ou le « Souscripteur »), qui n’utilisent ce Service qu’en relation directe avec leur activité professionnelle.

Ces CGV&S qui définissent les droits et obligations des parties au titre de la fourniture et de l’utilisation du service de standard téléphonique Ringover, doivent être acceptées par le Souscripteur qui s’engage à les transmettre et à les faire respecter par toutes personnes invitées par ses soins à utiliser ce service (ci-après les “Utilisateurs”). Ces CGV&S que vous pouvez sauvegarder, imprimer et conserver, prévaudront sur toutes autres clauses figurant dans tout autre document, à l’exception du bon de commande et sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si telle ou telle clause des CGV&S devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable.

Il est rappelé que RINGOVER GROUP peut être contactée en utilisant les formulaires de contact mis en ligne sur le site www.ringover.fr ou bien par courrier à l’adresse suivante : BJT PARTNERS - RINGOVER GROUP, Ringover.com, 50 bis rue Maurice Arnoux, 92120 Montrouge).

Toute Souscription au service vaut acceptation des Conditions Générales.

Ces CGV sont disponibles en plusieurs langues, il est entendu qu’en cas de conflit sur l’interprétation des dispositions entre les différentes versions, la version française prévaudra.

Définitions

Le « Service » désigne l’ensemble des services proposés par RINGOVER GROUP accessible sur les sites Internet Ringover.fr et MyRingover.com, ainsi que sur l’application Ringover iOS et Android.

Le « Client » ou le « Souscripteur » désigne la personne qui s’inscrit au Service proposé par RINGOVER GROUP. Il doit s’agir d’un professionnel âgé de 18 ans au minimum ayant le pouvoir d’engager à cette fin la personne morale qu’il représente. Le Souscripteur a la faculté d’acquérir des licences donnant le droit de créer des comptes au profit d’autres Utilisateurs.

L’« Inscription » ou la « Souscription » est le processus par lequel le Souscripteur effectue les démarches lui permettant de bénéficier du Service auprès de RINGOVER GROUP ou auprès de l’un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés.

Le « Compte Souscripteur » désigne le compte créé par le Souscripteur lors de son Inscription et auquel sont rattachés les comptes des Utilisateurs et les licences acquises par le Souscripteur.

Les « Licences » désignent le droit précaire et temporaire donné au Souscripteur de créer des comptes au profit d’Utilisateurs qui bénéficient alors de leur propre numéro de téléphone Ringover. Le Souscripteur peut acquérir une ou plusieurs Licences lors de son Inscription ou lors de l’utilisation du Service.

“L’Utilisateur” désigne tout professionnel âgé de 18 ans au minimum autorisé à utiliser le Service par le Souscripteur ou un Administrateur à la suite de la création d’un compte Utilisateur en vertu d’une Licence. L’utilisation du Service par l’Utilisateur s’effectue sous la responsabilité du Souscripteur.

Le « Compte Utilisateur » désigne le compte créé par le Souscripteur en vertu d’une Licence et attribué à l’Utilisateur pour l’utilisation du Service.

Les « Comptes Ringover » désignent le Compte Souscripteur et les Comptes Utilisateurs créés par le Souscripteur.

Le « Numéro Ringover » désigne les numéros de téléphone attribués au Souscripteur lors de son Inscription au Service et/ou lors de l’utilisation du Service et/ou les numéros de téléphone attribués aux Utilisateurs par le Souscripteur en vertu de Licences.

L’« Administrateur » désigne tout professionnel âgé de 18 ans au minimum autorisé par le Souscripteur ou un autre Administrateur à administrer et gérer un Compte Utilisateur.

L’ « Incident » désigne l’interruption totale du Service, constatée et mesurée par RINGOVER GROUP.

Le « Bon de Commande » désigne le Bon de Commande adressé par RINGOVER GROUP au Client ou au Souscripteur précisant notamment l’abonnement choisi par ce dernier et le nombre de Licences demandées, qui doit être retourné à RINGOVER GROUP daté et signé afin de finaliser l’Inscription.

1. Description du Service et prérequis

Ringover est un service de standard téléphonique sur internet, qui permet aux collaborateurs d’une société de recevoir et de passer des appels téléphoniques directement depuis un navigateur internet (sans logiciel à installer), une application mobile ou un téléphone SIP.

Ringover permet aussi de transférer automatiquement les appels à destination du Numéro Ringover sur un numéro de téléphone fixe ou mobile et de recevoir et d’envoyer des fax, dans les conditions définies ci-après.

Ce Service est accessible à l’ensemble des professionnels.

La personne souhaitant bénéficier du Service doit se rendre sur le site Ringover.fr afin de s’inscrire et renseigne à cette occasion une adresse email et une adresse postale correspondant à sa localisation géographique valides qui vont lui permettre de créer un Compte Souscripteur et éventuellement des Comptes Utilisateurs en fonction du nombre de Licences achetées .

RINGOVER GROUP communique alors au Souscripteur, un ou plusieurs Numéros Ringover qui sont rattachés aux Comptes Ringover créés par le Souscripteur, les choix et le type de numéros proposés dépendant de la localisation indiquée par le Souscripteur lors de son Inscription.

Le Service Ringover ne pourra être utilisé pour passer des appels d’urgence (112, 17, 18, 115…) qu’à la demande expresse du Client, sous réserve que le pays concerné soit éligible (France, Belgique, Suisse, Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Italie, Suède, Autriche, États-Unis) et que le Souscripteur ait transmis à RINGOVER GROUP des justificatifs de sa localisation géographique. Étant entendu que le service d’appel d’urgence n’est pas assuré sur les lignes mobiles.

Il est de la responsabilité exclusive du Client, s’il n’a pas activé les appels d’urgence, d’en informer l’ensemble des Utilisateurs.

Il est expressément convenu qu’en cas d’erreur ou d’inexactitude dans la localisation géographique renseignée par le Client, RINGOVER GROUP n’encourra aucune responsabilité notamment en cas d’échec d’acheminement d’un appel d’urgence. De plus, RINGOVER GROUP pourra résilier le Compte Souscripteur sans préavis, ni indemnités.

Avant de s’abonner, le Souscripteur doit s’assurer que son opérateur téléphonique/internet ou son administrateur réseau lui offre la possibilité de recevoir et de passer des appels téléphoniques directement depuis les navigateurs internet Firefox (Version minimum 54) ou Chrome (version minimum 58), une application mobile ou un téléphone SIP. A défaut, l’utilisation du Service est impossible.

Il est de la responsabilité du Souscripteur et des Utilisateurs de s’assurer, en outre, pour obtenir un service de qualité :

  • d’avoir une connexion Internet de bonne qualité, d’un débit réel de 2 Mb/s en réception et 1Mb/s en émission ;
  • de la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau ;
  • de l’utilisation d’un équipement d’accès respectant l’intégrité des messages SIP ;
  • l’ouverture des flux vers les ports 443/tls, 5060/udp, 5060/tcp et de 20000-22000/udp pour les RTP ;
  • d’avoir une mémoire vive au moins égale à 2 Go ;
  • de l’utilisation des codecs par ordre de préférence : OPUS, G722, G711 (PCMA, PCMU).

RINGOVER GROUP attire particulièrement l’attention du Client sur le fait que le protocole MRCP n’est pas supporté.

Une présentation des services proposés par BJT PARTNERS est disponible sur le présent site à l’adresse suivante : https://www.ringover.fr étant précisé que les Numéros Ringover ne sont pas publiés dans les annuaires téléphoniques. Il appartient au Souscripteur de se rapprocher des services d’annuaires téléphoniques afin d’y faire figurer un ou plusieurs de ses Numéros Ringover.

2. Conditions de Souscription et activation du Service

Lors de la Souscription au Service, le Souscripteur devra justifier de son identité et de sa capacité à agir et à représenter le Client par la production de justificatifs (tels qu’extrait k-bis, pièce d’identité pouvoirs etc.).

L’activation d’un Compte Souscripteur est laissée à l’appréciation de RINGOVER GROUP, laquelle se réserve notamment le droit de ne pas activer le Compte Souscripteur en cas de doute sur l’identité ou la capacité à s’engager du Souscripteur, de déclarations inexactes de sa part, d’absence d’accord des centres de paiement bancaire concernés…

Lors de la création d’un Compte Utilisateur en vertu d’une Licence, un Numéro Ringover est attribué à l’Utilisateur.

En application de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux et de la directive 2002/19/CE « Accès aux réseaux de communications électroniques », RINGOVER GROUP fournit le Service en Union Européenne et exige, pour la livraison du Service, que l’Utilisateur dispose d’une adresse (postale ou IP) située dans l’Union Européenne lors de l’utilisation effective du Service.

Les autorités de régulations peuvent, en ce sens, exiger des justificatifs de l’identité de l’Utilisateur en fonction du type et de la zone de numérotation du numéro de téléphone choisis lors de l’Inscription. Ces justificatifs devront être fournis par le Souscripteur dès la création du Compte Utilisateur. Aucune activation du Service ne sera possible tant que ces justificatifs n’auront pas été fournis.

En l’absence de ces justificatifs, RINGOVER GROUP se réserve le droit de résilier de plein droit tout Compte Utilisateur concerné et aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de déclarations inexactes lors de l’Inscription, et en l’absence de régularisation dans un délai de 8 (huit) jours après mise en demeure de RINGOVER GROUP, celle-ci pourra résilier de plein droit le Compte Utilisateur. Toutes les sommes versées par le Client resteront acquises à RINGOVER GROUP.

3. Acceptation et modification des CGV&S Ringover.fr

Conformément à l’article 1127-1 du Code Civil, portant sur les prestations de services par voie électronique, RINGOVER GROUP met à la disposition de ses clients sur son site « www.ringover.fr » les conditions contractuelles applicables au service « Ringover.fr », ainsi que les différentes étapes à suivre afin de conclure le présent contrat. Avant la conclusion du contrat, RINGOVER GROUP mettra en œuvre les moyens techniques raisonnables permettant au Souscripteur d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

Pour souscrire au service de Ringover.fr, le Souscripteur doit :

  • soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et valider son inscription. En cochant la case «J’ai lu et j’accepte les C.G.V. & S.», le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et accepté de s’y soumettre sans aucune réserve ;
  • soit parapher, signer et renvoyer le Bon de Commande dûment complété ainsi que l’ensemble des annexes (qui comprennent les présentes C.G.V. & S.) à l’adresse suivante : BJT PARTNERS - RINGOVER GROUP, Service Ringover, 50 bis rue Maurice Arnoux, 92120 Montrouge, ou par signature électronique.

Le Souscripteur reconnaît également avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La Souscription à un ou plusieurs Service(s) de Ringover.fr ainsi que l’utilisation de ce(s) Service(s) et du site www.Ringover.fr suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Souscripteur.

À tout moment, le Souscripteur peut modifier les informations le concernant et les paramètres de son compte, à partir de son compte accessible en ligne. Les frais éventuels (abonnements à la connexion Internet, etc.) induits par la souscription au Service du Prestataire et l’utilisation de ceux-ci sont à la charge du Souscripteur. Le Souscripteur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de Ringover.fr sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications.

Toutes les informations concernant l’utilisation du Service sont données sur le site www.Ringover.fr. Pour tous renseignements complémentaires, les Souscripteurs peuvent contacter le service client en utilisant le formulaire de contact en ligne. Le service client ne fonctionne qu’en langues française et anglaise, la réponse à des messages rédigés en d’autres langues n’est pas garantie.

Ringover.fr se réserve le droit de changer le mode d’utilisation et les CGV&S de ses Services à tout moment. Les Souscripteurs sont informés de ces modifications par message électronique (envoyé à l’adresse électronique fournie lors de l’Inscription) et sur le site internet http://www.Ringover.fr. L’ensemble des modifications des Conditions Générales s’appliqueront à tous les Souscripteurs, y compris les Souscripteurs inscrits avant le changement. Il est convenu que les relations contractuelles en cours avec RINGOVER GROUP cesseront automatiquement si le Souscripteur informe RINGOVER GROUP de son refus de respecter les Conditions Générales ainsi modifiées, pour le cas où les modifications intervenues seraient substantielles, étant rappelé qu’aucune résiliation ne pourra intervenir si les changements intervenus sont purement administratifs et effectués dans l’intérêt du Client, s’ils sont directement imposés par la réglementation et/ou s’ils n’ont pas d’impacts sur les éléments substantiels du Service.
À défaut et dans un délai de (1) mois à compter de la date de mise en ligne des CGV&S révisées, le Client sera réputé avoir accepté les termes des CGV&S révisées.

4. Abonnement et utilisation du service

Le Client a la faculté de bénéficier du Service en souscrivant soit (i) une offre sans engagement de durée ou en prépaiement sur douze (12) mois, soit (ii) une offre avec un engagement de durée de douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36), quarante-huit (48) ou soixante (60) mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois. Les tarifs de l’abonnement sont accessibles sur le Bon de Commande ou depuis la page http://www.Ringover.fr/tarifs.

Le Service sera activé et intégralement facturé à réception du Bon de Commande du Client par RINGOVER GROUP, sauf en cas de portabilité entrante de numéros de téléphone.

Lorsque le Client sollicite une portabilité entrante, il doit envoyer à RINGOVER GROUP, dans un délai de 7 (sept) jours maximum à compter de l’envoi par ses soins du Bon de Commande les informations et documents demandés lors de la Souscription nécessaires à cette portabilité, à savoir : la dernière facture du ou des opérateur(s) des numéros de téléphones concernés par la portabilité, le relevé d’identité opérateur (RIO), le justificatif de domicile, une pièce d’identité ainsi que le mandat de portabilité dûment complété. A réception de l’intégralité des documents susmentionnés et sous réserve du respect du délai précité, RINGOVER GROUP lancera la procédure de portabilité. A défaut de transmission des documents susmentionnés dans le délai précité de 7 (sept) jours, RINGOVER GROUP pourra mettre un terme de façon unilatérale au contrat. Le Client devra alors régler une pénalité forfaitaire égale à deux-cent cinquante euros hors taxe (250€ HT). Le Service sera facturé et activé le jour de la portabilité entrante des numéros. Dans le cas où la portabilité entrante des numéros serait réalisée à différentes dates, la facturation et le début de l’engagement débuteront le jour de la portabilité entrante du premier numéro. Pour tous les autres cas, la date de début de l’engagement sera entendue comme étant le premier jour de la période facturée tel qu’indiqué sur la première facture.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut recevoir et envoyer des fax sous réserve de souscrire un numéro de fax en option.

Lors de la Souscription, le Souscripteur a la possibilité, sous réserve d’être éligible, d’opter pour une Licence comprenant des appels illimités ou pour une Licence à la consommation. En cas de Souscription de Licences avec appels illimités, l’ensemble des Utilisateurs rattachés au Compte Souscripteur en vertu des Licences achetées par ce dernier bénéficie d’un forfait d’appels et d’envoi de fax illimité vers les destinations accessibles à l’url suivante https://www.ringover.fr/tarifs ou à la page du Bon de Commande "Tarifs des appels" et ci-après désignées sous le terme “Zone 1” ou "Inclus".

Suite à une récente évolution de la réglementation et de la politique tarifaire des opérateurs téléphoniques internationaux, les opérateurs téléphoniques de certains pays Européens (Espace Économique Européen et Suisse) surtaxent les appels en fonction du pays d’origine de l’appel.

Par conséquent, pour bénéficier des appels illimités vers les destinations de l’Espace Économique Européen Inclus dans le forfait, l’Utilisateur doit appeler en présentant un numéro de téléphone de l’un des pays membres de l’Espace Économique Européen. Si l’Utilisateur présente un autre type de numéro de téléphone pour appeler vers une destination de l’Espace Économique Européen, l’appel sera alors facturé au tarif indiqué à l’url suivante : https://www.ringover.fr/tarifs.

De même, pour bénéficier des appels illimités vers la Suisse Inclus dans le forfait, l’Utilisateur doit appeler en présentant un numéro de téléphone de Suisse. Si l’Utilisateur présente un autre type de numéro de téléphone pour appeler vers la Suisse, l’appel sera alors facturé au tarif indiqué à l’url suivante : https://www.ringover.fr/tarifs.

Le forfait avec appels illimités est destiné à un usage traditionnel de téléphonie d’entreprise, dans le cadre d’une conversation interpersonnelle entre deux personnes physiques. Les professionnels des télécommunications (opérateurs téléphoniques, centre d’appels, téléboutiques, sociétés de téléprospections…) ne sont pas éligibles au forfait avec appels illimités. Par ailleurs, pour toute communication à partir d’un numéro mobile ayant un indicatif de pays étranger, seul le trafic interpersonnel national dudit pays est assuré.

L’utilisation du forfait avec appels illimités doit être raisonnable.

Pour chaque Utilisateur, au cours d’une période de temps déterminée, le taux d’utilisation du Service est la proportion du temps pendant lequel l’Utilisateur est en communication avec les correspondants qu’il a appelés en utilisant le Service. Ainsi, on entend par taux moyen d’utilisation du Service la moyenne du taux d’utilisation du Service observée sur un ensemble d’Utilisateurs, au cours d’une période de temps déterminée.

L’utilisation du forfait avec appels illimités est considérée comme raisonnable lorsque le taux moyen d’utilisation du Service observé sur l’ensemble des Utilisateurs rattachés au Compte Souscripteur est inférieur à cinq fois le taux moyen d’utilisation du Service tel qu’observé sur la base client de Ringover bénéficiant d’un forfait avec appels illimités au cours des six derniers mois. En cas d’utilisation abusive ou inappropriée, RINGOVER GROUP se réserve le droit de résilier de plein droit le forfait avec appels illimités (conformément aux dispositions à l’article 18.2 des CGV&S) et de migrer automatiquement l’ensemble des Utilisateurs vers un forfait à la consommation, sans droit de retour au forfait avec appels illimités est sans indemnité pour le Souscripteur.

Lorsque le Souscripteur bénéficie de l’option SIP, tout usage du forfait avec appels illimités faisant appel à des dispositifs de traitement automatisé des appels (commutateur, PABX, dialer,…) est strictement interdit et considéré comme étant une fraude et entraînera la résiliation de plein droit du forfait avec appels illimités.

Le Compte Utilisateur de chaque Utilisateur n’est utilisable que par cet Utilisateur, depuis le navigateur web de son ordinateur personnel ou depuis son téléphone IP personnel.
Le partage et l’usage mutualisé du Compte Utilisateur ne sont pas autorisés. En particulier, l’utilisation du Compte Utilisateur comme fournisseur de collecte et/ou de terminaison d’appels n’est pas autorisée et il est notamment interdit d’utiliser le Service pour recevoir ou émettre des appels avec un commutateur téléphonique, un standard téléphonique, un automate d’appel ou un logiciel de téléphonie. Le Compte utilisateur est limité à un seul appel simultané par Utilisateur.

Sur option payante, un Utilisateur peut bénéficier de canaux d’appels supplémentaires.

Pour pouvoir passer ou recevoir des appels non compris dans ce forfait illimité, le Souscripteur doit au préalable acheter des crédits de communications (prépayés), qui seront utilisables par l’ensemble des Utilisateurs. Ces crédits valables pendant toute la durée de la souscription de l’abonnement, sont non remboursables, non échangeables et non transférables à un autre Compte Souscripteur.

Dans les pays éligibles, l’Utilisateur peut bénéficier d’un Numéro Ringover de téléphone mobile réservé uniquement à un usage interpersonnel. Le trafic A2P (« application-to-person ») n’est pas garanti. En particulier, si à un instant t, pour un Numéro Ringover de téléphone mobile, le nombre de SMS envoyés moins le nombre de SMS reçus est supérieur à cent, ou si le nombre de SMS envoyés sur les 30 derniers jours est supérieur à dix-mille, ou si sur les 30 derniers jours le volume d’appels reçus sur le numéro mobile est supérieur à dix-mille minutes, RINGOVER GROUP se réserve le droit de suspendre de plein droit le numéro mobile et ce sans préavis. Il n’est pas possible d’envoyer des SMS+, des SMS surtaxés et des SMS à destination de l’international. Par ailleurs, un SMS compte au maximum 160 caractères lorsqu’il est composé de caractères standards à 7 bits, et de 70 caractères lorsqu’il est composé de caractères Unicode. Le SMS sera facturé au tarif indiqué à l’url suivante : https://www.ringover.fr/tarifs.

En fonction de l’offre choisie, le Souscripteur peut activer ou désactiver l’option d’enregistrement automatique.

La réglementation relative l’enregistrement de conversations téléphoniques et à leur durée de conservation variant selon les pays / les zones géographiques concernés, il appartient aux Souscripteurs et aux Utilisateurs, lorsqu’ils envisagent d’activer cette option, de s’assurer de son caractère légal au regard des normes applicables, étant précisé que dans certains pays, l’Utilisateur doit informer ses correspondants de l’enregistrement de leur conversation téléphonique et du fait qu’ils peuvent à tout moment s’opposer à un tel enregistrement.

L’utilisation de cette option d’enregistrement s’effectue sous la seule responsabilité des Souscripteurs et des Utilisateurs du Service auxquels il incombe de s’assurer du respect de la réglementation locale.

Les Souscripteurs et Utilisateurs du Service s’engagent donc en cas de réclamation relative à l’enregistrement de conversation téléphonique à ne pas rechercher la responsabilité de RINGOVER GROUP et à garantir RINGOVER GROUP de toute demande, montant et/ou condamnation qui pourraient être dirigées à son encontre de ce chef.

RINGOVER GROUP de son côté rejette toute responsabilité quelle qu’elle soit en cas d’utilisation non conforme de l’option d’enregistrement de conversation téléphonique par les Souscripteurs et/ou les Utilisateurs.

En cas d’activation de l’option d’enregistrement des appels, les appels enregistrés seront conservés pour une période de six (6) mois étant précisé que la responsabilité de RINGOVER GROUP ne pourra en aucun cas être recherchée au titre de ces enregistrements, de leurs contenus, ou de leur archivage.

RINGOVER GROUP garantit la confidentialité des fichiers ainsi archivés et s’engage à ne pas les divulguer auprès de tiers sauf en cas de commandement d’une autorité légitime, telle qu’une décision de justice.

En cas de résiliation de l’option d’enregistrement des appels et/ou du Service, RINGOVER GROUP supprimera automatiquement l’ensemble des fichiers archivés de l’Utilisateur. Il incombe donc dans un tel cas à l’Utilisateur et au Souscripteur de bien veiller à télécharger au préalable l’ensemble de ses fichiers.

Les Comptes Souscripteur et Utilisateur sont résiliables d’un (1) mois sur l‘autre en facturation mensuelle ou moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois avant le terme en cas d’abonnement pour une durée égale ou supérieure à douze (12) mois. Ces délais commencent à courir à compter de la réception du courrier de résiliation par RINGOVER GROUP.

En cas de dépassement du forfait les appels seront facturés à la seconde, selon nos tarifs en vigueur (à titre d’exemple : pour la France Fixe : trois centimes d’euros HT (0,03 € HT) par minute).

Le Souscripteur peut essayer gratuitement l’offre Smart du Service pendant 7 jours, conformément aux présentes CGV&S et dans les limites suivantes : 3 Utilisateurs maximum, dans la limite de 1 Numéro Ringover et 1 heure d’appel vers les pays Inclus par Utilisateur. Pour bénéficier de cette offre, lors de la Souscription, le Souscripteur fournit ses coordonnées bancaires et autorise RINGOVER GROUP à l’issue des 7 jours de tests gratuit à prélever automatiquement sur son compte bancaire les sommes dues en exécution du Service, en fonction du nombre de Licences et de Numéros Ringover activées durant la période de test, conformément aux présentes CGV&S. Le Souscripteur peut résilier à tout moment et sans frais son compte de test depuis l’URL https://dashboard.ringover.com/. À défaut de résiliation, le Souscripteur accepte de souscrire à l’offre Smart sans engagement dans les condition des présentes CGV&S. Pour activer son compte de test, le Souscripteur devra justifier de son identité. À défaut le compte de test sera résilié de plein droit.

Le Souscripteur ne peut bénéficier que d’un seul compte de test gratuit.

5. Service de retranscription par écrit des conversations téléphoniques et des messages vocaux

RINGOVER GROUP peut être amenée à proposer un service de retranscription par écrit des conversations téléphoniques et des messages vocaux.

La réglementation relative à la retranscription par écrit des conversations téléphoniques et des messages vocaux et à leur durée de conservation variant selon les pays / les zones géographiques concernés, il appartient aux Souscripteurs et aux Utilisateurs, lorsqu’ils envisagent d’utiliser cette fonction , de s’assurer de son caractère légal au regard des normes applicables.

Il est précisé que dans certains pays / zones géographiques, une telle retranscription est susceptible d’être prohibée ou conditionnée notamment au recueil préalable du consentement de l’interlocuteur.

L’utilisation de cette fonction s’effectue sous la seule responsabilité des Souscripteurs et des Utilisateurs du Service auxquels il incombe de s’assurer du respect de la réglementation locale.

Les Souscripteurs et Utilisateurs du Service s’engagent donc en cas de réclamation relative à la retranscription par écrit des conversations téléphoniques ou des messages vocaux à ne pas rechercher la responsabilité de RINGOVER GROUP et à garantir RINGOVER GROUP de toute demande, montant et/ou condamnation qui pourraient être dirigées à son encontre de ce chef.

RINGOVER GROUP de son côté rejette toute responsabilité quelle qu’elle soit en cas d’utilisation non conforme de la fonction de retranscription par écrit des conversations téléphoniques et/ou des messages vocaux par les Souscripteurs et/ou les Utilisateurs.

Le but de ce service n’est pas de retranscrire à l’identique la conversation téléphonique ou le message vocal mais de permettre à l’Utilisateur d’avoir une idée du contenu de ce message ou de cette conversation. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations communiquées.

RINGOVER GROUP s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de donner satisfaction au Client mais ne garantit pas l’exactitude de la transcription. RINGOVER GROUP ne peut pas être tenu responsable des erreurs de transcription, ni de ses éventuelles conséquences. Les incidents relatifs à la fourniture de ce Service par RINGOVER GROUP peuvent être signalés à RINGOVER GROUP 7j/7j et 24h/24h à l’adresse suivante : support@ringover.com.

6. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Souscription et correspondent aux prix indiqués sur le Bon de Commande signé par le Souscripteur, ou à défaut sur le site www.ringover.fr à la page https://www.ringover.fr/tarifs.

Le prix de l’abonnement dépend du nombre de Licences et du nombre de Numéro(s) Ringover commandés par le Client.

L’ajout de toute nouvelle Licence et/ou de tout nouveau Numéro Ringover en cours de contrat donnera lieu à facturation de frais supplémentaires qui seront calculés sur la base des tarifs indiqués sur le Bon de Commande ou sur le site www.ringover.fr à la page http://www.ringover.fr/tarifs. Il est expressément convenu que lesdits frais seront appliqués pour toute la période d’engagement du Client, même en cas de suppression de la Licence et/ou de l’Utilisateur et/ou du Numéro Ringover ainsi ajouté(es) avant le terme du contrat, et ce même si le Numéro Ringover n’a pas fait l’objet d’une réaffectation à un autre Utilisateur.

En cas d’appels non compris dans le forfait illimité visé à l’article 4, le Service fera l’objet d’une facturation à la seconde dès la première seconde, sauf dans le cas des appels vers les numéros spéciaux

7. Modification des tarifs

7.1. Acceptation des nouveaux tarifs

RINGOVER GROUP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute baisse des tarifs pourra être réalisée par RINGOVER GROUP sans délais particuliers. Dans le cas d’une hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à son adresse e-mail de contact.

L’utilisation continue du Service ou la non-résiliation du Service passé ce délai d’un (1) mois constituera pour le Client une acceptation des nouveaux tarifs.

7.2. Cas particuliers

RINGOVER GROUP attire l’attention de ses Clients sur le fait que par exception à l’article 7-1, ces derniers ne disposent pas de la faculté de résilier le Service si la hausse des tarifs SMS ou des minutes de télécommunications résulte :
- d’une modification de la réglementation des télécommunications applicable ;
- de décisions judiciaires et/ou administratives ;
- d’une hausse des tarifs des opérateurs téléphoniques partenaires de RINGOVER GROUP.

8. Mode de paiement et facturation

8.1. Mode de paiement

Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire ou prélèvement bancaire uniquement.

Lors de la Souscription, le Souscripteur fournit ses coordonnées bancaires et autorise RINGOVER GROUP à prélever automatiquement sur son compte bancaire les sommes dues en exécution du Service, conformément aux présentes CGV&S.

Le Service fonctionne par la suite en prépaiement.

La mensualité fera ainsi l’objet d’un prélèvement automatique à la date anniversaire de la Souscription de l’Abonnement.

Si le Client opte pour des paiements par prélèvement SEPA, il devra remettre à RINGOVER GROUP un mandat d’autorisation de prélèvement SEPA, lequel comportera les informations relatives à chacun de ces prélèvements. Chaque facture transmise au Client, quel que soit le mode de transmission (généralement par voie électronique), précisera que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA conformément à la date d’échéance du prélèvement indiquée sur la facture. Il est expressément convenu entre les Parties par dérogation aux règles de l’EPC applicables en matière de paiement par prélèvement SEPA, qu’une notification préalable sera adressée au Client par voie électronique au moins trois (3) jours avant la date effective du prélèvement par le prestataire de prélèvement bancaire de RINGOVER GROUP.
Si le Client opte pour des paiements par prélèvement UK Direct Debit en livre sterling, il devra remettre à RINGOVER GROUP un mandat d’autorisation UK Direct Debit, lequel comportera les informations relatives à chacun de ces prélèvements. Chaque facture transmise au Client, quel que soit le mode de transmission (généralement par voie électronique), précisera que le paiement sera effectué par prélèvement UK Direct Debit conformément à la date d’échéance du prélèvement indiquée sur la facture. Il est expressément convenu entre les Parties qu’une notification préalable sera adressée au Client par voie électronique au moins trois (3) jours avant la date effective du prélèvement par le prestataire de prélèvement bancaire de RINGOVER GROUP. Tout changement relatif aux modalités de prélèvement UK Direct Debit fera l’objet d’une notification préalable adressée au Client au moins trois (3) jours ouvrés avant ledit prélèvement.

En cas d’ajout d’Utilisateurs supplémentaires, les abonnements correspondant seront facturés au prorata jusqu’à la prochaine date anniversaire de l’abonnement initial.

Dans les cas où le Client se verrait attribuer des numéros de services à valeur ajoutée donnant lieu à des reversements au Client, la signature du présent contrat emporte acceptation du contrat-cadre de service de paiement de Lemon Way tel qu’il figure (et tel qu’il pourra être modifié) sur le site de Lemon Way : https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation.

8.2. Facturation

Les factures sont établies mensuellement à la date anniversaire de la Souscription de l’Abonnement. RINGOVER GROUP se réserve le droit d’effectuer le paiement par Carte Bancaire ou prélèvement (hors prélèvement SEPA ou UK Direct Debit dont les régimes sont précisés à l’article 8.1 ci-dessus) dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le Client peut accéder à sa facture dans son espace client sur le site Ringover.fr.

En cas de refus de paiement de la part de notre partenaire bancaire, le Client sera averti de l’échec de la procédure par un message envoyé vers son adresse e-mail de contact. RINGOVER GROUP se réserve le droit de résilier l’accès au service si le Client n’a pas régularisé son paiement dans un délai de 24h après l’envoi de ce message, sans que cela ne constitue en aucun cas un préjudice pour le Client

Les sommes perçues par RINGOVER GROUP sont irrémédiablement acquises. Elles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Toutes les factures émises seront dues, même en cas de suspension du Service par RINGOVER GROUP consécutive à un impayé de la part du Client.

RINGOVER GROUP tient à disposition du Client les éléments concernant la facturation.

La facturation du Client est effectuée en fonction des données enregistrées systématiquement sur les supports informatiques de RINGOVER GROUP, qui sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Ces données font foi de l’utilisation du Service par le Client.

8.3. Contestation

En cas de contestation à l’égard des sommes facturées par RINGOVER GROUP pour l’utilisation du Service, le Client doit effectuer une notification par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, en indiquant le numéro de facture sur laquelle porte la contestation. Le Client reste tenu du paiement dans l’attente d’une issue.

En cas de réduction de la facture contestée, RINGOVER GROUP émettra un avoir au profit du Client qui viendra en déduction de la facture suivante après accord entre les deux Parties.

8.4. Retard de paiement

Des pénalités de retard seront dues sans qu’un rappel soit nécessaire, si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d’intérêt applicable dans ce cas sera le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet, majoré de 10 points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, étant précisé que RINGOVER GROUP se réserve la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de recours à un professionnel chargé des relances, mises en demeure et de façon général du recouvrement de ses créances.

Enfin, en cas de rejet d’un prélèvement bancaire/SEPA/UK Direct Debit imputable au Client, une somme supplémentaire de 10 € HT ou de 10 £ HT en fonction du mode de prélèvement choisi, sera prélevée sur son compte bancaire lors de la prochaine tentative de prélèvement.

9. Taxes

Tous les prix indiqués dans les présentes CGV&S ou sur le site internet www.Ringover.fr sont libellés en Euros, en Francs Suisses ou en Livres Sterlings Hors taxe selon le lieu de situation géographique renseigné par le Souscripteur lors de son Inscription.

Par défaut, le taux de la TVA française applicable en France Métropolitaine est de 20 %, sachant que le taux de TVA effectivement appliqué au Client dépendra de sa situation géographique et des informations qu’il aura renseignées lors de son Inscription.

10. Conditions d’utilisation

10.1. Utilisation conforme à la loi

Le service Ringover doit être utilisé uniquement dans un cadre légal.

Il appartient donc aux Souscripteurs et/ou aux Utilisateurs de s’assurer du respect de la réglementation locale applicable lorsqu’ils utilisent le Service de RINGOVER GROUP. En cas de doute, il leur appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes ou de consulter leur conseil. La responsabilité de RINGOVER GROUP ne pourra pas être engagée pour l’hypothèse où les Souscripteurs et/ou les Utilisateurs manqueraient à cette obligation.

Toutes les commandes passées à RINGOVER GROUP sont destinées à l’usage professionnel du Client.

Le Client et les Utilisateurs du Service reconnaissent qu’ils ne doivent pas utiliser le Service pour recevoir et transmettre des informations illégales, nuisibles, diffamatoires, vulgaires, obscènes ou répréhensibles à un titre ou à un autre.

RINGOVER GROUP n’exerce aucun contrôle sur le contenu de l’information véhiculée sur son réseau. Dans le cas où la responsabilité de RINGOVER GROUP serait recherchée en raison d’un manquement par le Client, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces CGV&S, ce dernier s’engage à garantir RINGOVER GROUP contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant notamment tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat qui pourraient être mis à sa charge.

Le Client et les Utilisateurs sont entièrement responsables de l’utilisation et de la surveillance des éléments qui leur sont communiqués par RINGOVER GROUP et notamment le Numéro Ringover et les identifiants qui leur sont transmis.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux infrastructures de RINGOVER GROUP.

En cas de violation de la sécurité de son système informatique et/ou de ses réseaux RINGOVER GROUP en informera les autorités compétentes.

Le Client s’interdit de céder partiellement ou totalement et/ou de transférer le contrat le liant à RINGOVER GROUP, sans avoir obtenu préalablement son autorisation.

10.2. Limitations techniques

L’accessibilité au Service est uniquement possible depuis les dernières versions des navigateurs internet Chrome (v22 et ultérieurs) et Firefox (v21 et ultérieurs). Pour une utilisation optimale, RINGOVER GROUP recommande de toujours utiliser la dernière version du navigateur utilisé.

La qualité de la communication dépend de la qualité de la connexion internet de l’Utilisateur sur laquelle RINGOVER GROUP n’a aucune emprise. RINGOVER GROUP ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de perturbation du Service consécutive à un problème de connexion internet du Client ou du l’Utilisateur.

Sous réserve d’activation, le service Ringover peut être utilisé pour passer des appels d’urgence locaux (112, 17, 18, 115 ….) mais il est rappelé au Client que les appels d’urgence effectués via Ringover ont une spécificité qui tient au fait que ces communications peuvent ne pas être acheminées en cas d’interruption du service voix sur IP et qu’il existe un risque de redirection de l’appel vers un centre d’appel d’urgence inapproprié et d’envoi des services de secours sur un mauvais lieu puisque par définition Ringover ignore la localisation exacte de la personne composant le numéro d’urgence.

Le Souscripteur reconnaît ainsi avoir connaissance des spécificités des appels d’urgence effectués par Ringover et en avoir informé l’ensemble de ses Utilisateurs.

L’Utilisateur doit donc veiller à disposer d’un téléphone mobile ou une autre ligne fixe pour pouvoir joindre les numéros d’urgence notamment en cas de survenance d’une panne de service .

RINGOVER GROUP attire particulièrement l’attention du Client sur le fait que le Service ne doit pas être utilisé en tant que ligne d’astreinte, ni pour une activité nécessitant une accessibilité à 100%.

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11. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité listées ci-dessous se font dans le cadre de la loi qui régit le présent accord.

11.1. Exclusions de garantie

RINGOVER GROUP exclut toute responsabilité pour le cas où les Souscripteurs et/ou les Utilisateurs ne respecteraient pas la réglementation applicable, conformément aux articles 4, 5, 10 et 11.

Le Client reconnaît ici expressément qu’il utilise le Service en toute connaissance de cause, et notamment qu’il connaît les caractéristiques et le fonctionnement du réseau internet, ainsi que les limitations qui lui sont inhérentes. Le Service est fourni avec le maximum de conscience professionnelle. RINGOVER GROUP ne consent toutefois au Client aucune garantie particulière, mais mettra en œuvre ses compétences pour obtenir les résultats les plus satisfaisants. RINGOVER GROUP ne garantit pas que le service Ringover corresponde exactement aux besoins du Client.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas toujours de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. RINGOVER GROUP ne garantit pas la qualité des résultats obtenus par le service Ringover, pas plus que la précision, ni la sûreté des communications ou des transmissions, ni l’altération éventuelle des données transmises par le Client, ni l’exactitude des informations obtenues par le truchement de Ringover. Le Client reconnaît expressément utiliser le Service à ses propres risques et périls. RINGOVER GROUP ne pourra, en aucune circonstance, être tenu responsable en cas de dommage direct ou indirect, notamment en cas de perte de temps, de chiffre d’affaires, de perte ou altération de données de la part du Client, lié à un dysfonctionnement du Service.

En particulier, le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible RINGOVER GROUP informera ses Clients préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Le Client renonce à rechercher la responsabilité de RINGOVER GROUP au titre du fonctionnement et de l’exploitation du Service et notamment en cas d’interruptions momentanées du Service pour la mise à jour de certains fichiers, de difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Service indépendante de la volonté de RINGOVER GROUP ou encore en cas de panne d’électricité ou d’interruption des services de télécommunications. Le Client comprend et reconnaît ici que toute information matérielle ou données téléchargées ou en tous les cas obtenues en utilisant le service Ringover le sont à ses risques et périls et qu’il est le seul responsable des dommages éventuels sur son système informatique ou d’une perte de donnée consécutive à un tel problème. Aucune information, aucun conseil, ni oral, ni écrit, obtenu par le Client de la part de RINGOVER GROUP ou de ses services ne saura créer de garantie additionnelle.

RINGOVER GROUP ne peut être tenue responsable des contenus transférés grâce au Service. A ce titre, le Client est tenu seul responsable du contenu des transmissions. Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à la réglementation en vigueur et à ne pas diffuser de contenus illicites. Il est ainsi interdit d’utiliser le Service pour effectuer des appels choquants, indécents, menaçants, anonymes, ou de manière frauduleuse ou encore dans le cadre d’activités illicites. Le Client doit également prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer que cela ne se produise pas.

En particuliers, RINGOVER GROUP ne peut être tenu responsable d’une quelconque manière des détails des appels et des communications reçues grâce au Service.

11.2. Limitation de responsabilité

En aucun cas RINGOVER GROUP, ses fournisseurs, employés ou sous-traitants ne peuvent être tenus pour responsables d’un incident indirect, de dommages spécifiques ou consécutifs résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’inexpérience à utiliser le service Ringover. Aucun surcoût résultant de l’approvisionnement en matériel ou en services de substitution ne sera remboursable. Si la responsabilité de RINGOVER GROUP devait malgré tout être retenue au titre de l’exécution de ce contrat, le Client ne pourra prétendre qu’à l’obtention de crédits de communications en compensation ou au remboursement du montant de son abonnement mensuel correspondant à la période sur laquelle porte la réclamation du Client.

12. Obligations du Souscripteur et des Utilisateurs

Comme indiqué notamment aux articles 4, 5, 10 et 11 des présentes CGV&S, il incombe aux Souscripteurs et/ou aux Utilisateurs de s’assurer du respect de la réglementation locale applicable lorsqu’ils utilisent le Service de RINGOVER GROUP.

Le Souscripteur et les Utilisateurs doivent payer leur abonnement internet (internet fixe ou data mobile) pour pouvoir utiliser le Service. En cas de redirection des appels sur le mobile de l’Utilisateur, ce dernier devra assumer tous les frais afférents, notamment en cas déplacement dans un pays étranger.

Le Souscripteur est tenu de payer les factures émises par RINGOVER GROUP conformément aux dispositions de l’article 8.

Le Souscripteur et l’Utilisateur s’engagent à communiquer à RINGOVER GROUP une adresse email valide pour la durée du contrat et à informer sans délai RINGOVER GROUP de tous changements des coordonnées renseignées lors de l’Inscription et à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et de Service.

À défaut, RINGOVER GROUP se réserve la faculté de suspendre sans préavis ou de résilier le Compte Souscripteur ainsi que les Comptes Utilisateurs afférents.

Le Souscripteur et l’Utilisateur feront leur affaire personnelle des droits et obligations envers les sociétés de gestion des droits d’auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs et autres ayant droits, traitant notamment des musiques d’attente téléphonique, y compris celles mises à disposition par le Service. RINGOVER GROUP exclut expressément toute responsabilité à ce titre.

Le Client est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des éléments d’identification (codes d’accès, identifiants et numéro de téléphone…) fournis par RINGOVER GROUP et sera redevable de toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants dont il est présumé être l’auteur. Il appartient en effet au Client de mettre en place les mesures nécessaires pour protéger ses données, étant précisé que RINGOVER GROUP recommande au Client de changer régulièrement son mot de passe, et notamment lors de sa première connexion au Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser des mots de passe sécurisés et à éviter les combinaisons trop simples (exemple 123456 ou sa date de naissance…).

Dans le cas où la responsabilité de RINGOVER GROUP serait recherchée en raison d’un manquement par le Client, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces CGV&S, ce dernier s’engage à garantir RINGOVER GROUP contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat qui pourraient être mis à sa charge.

Si le Client a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement RINGOVER GROUP et modifier son mot de passe, sachant que RINGOVER GROUP ne pourra pas être tenue responsable en cas de divulgation à des tiers de ces données.

Le Client reconnaît enfin être seul responsable des éventuels préjudices qui pourraient résulter d’une utilisation du Service à partir de son Compte Souscripteur.

13. Mises à jour

RINGOVER GROUP se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités aux Services sans préavis. RINGOVER GROUP pourra également apporter les correctifs qu’il juge nécessaire au Service. L’Utilisateur devra toujours utiliser la dernière version du Service et ne peut pas demander à avoir accès aux versions antérieures.

14. Garantie et continuité du service

Les Incidents relatifs à la fourniture du Service peuvent être signalés à RINGOVER GROUP par le Client 7j/7j et 24h/24h à l’adresse suivante : support@ringover.com. RINGOVER GROUP s’engageant alors à tout mettre en œuvre, avec l’assistance de ce dernier, pour traiter l’incident dans les meilleurs délais.

RINGOVER GROUP s’efforcera ainsi de rétablir le Service dans un délai de 2 heures à compter du signalement de l’Incident par le Client, la volonté de RINGOVER GROUP étant d’assurer un taux mensuel de disponibilité du Service supérieur à 99,95%, celui-ci étant calculé sur la base des signalements d’Incidents transmis au cours du mois de référence.

À défaut, RINGOVER GROUP versera sur demande du Client, une indemnité libératoire, sous forme d’avoir sur sa prochaine facture, dont le montant est égal à :
- 5% du montant de la facture émise au titre du mois considéré si le taux mensuel de disponibilité du Service est compris entre 99,95% et 99,5% ;
- 10% du montant de la facture émise au titre du mois considéré si le taux mensuel de disponibilité du Service est compris entre 99,5% à 99% ;
- 20% du montant de la facture émise au titre du mois considéré si le taux mensuel de disponibilité du Service est inférieur à 99% ;
à moins que l’Incident ne soit imputable au Client ou à un manque de collaboration de sa part, à une tierce personne (opérateur extérieur etc …), à un équipement ou un service non fourni par RINGOVER GROUP ou à une saturation du réseau, ou encore à une opération de maintenance convenue avec le Client.

Dans ces derniers cas, la responsabilité de RINGOVER GROUP ne pourra pas être engagée et aucune demande de réparation ne pourra être formulée par le Client à son encontre.

15. Propriété

En cas de clôture de son compte Ringover pour quelque raison que ce soit, le Client accepte que le numéro d’appel puisse être attribué passé un délai de six (6) mois à un autre Client ou pour un autre service. Le Client reconnaît expressément que la société RINGOVER GROUP ne sera pas responsable des inconvénients (pas plus que des dommages spécifiques) découlant d’une telle réaffectation et renonce par la même à toute réclamation relative à cette réaffectation, même si RINGOVER GROUP a été avisée de possibles conséquences négatives à l’égard du Client.

Le Client pourra cependant conserver son Numéro Ringover en cas de demande de portabilité sortante vers un autre opérateur. Cette demande devra être effectuée par le nouvel opérateur téléphonique du Client au minimum trente (30) jours calendaires avant la fin de la période d’abonnement Ringover du Souscripteur. Une fois la période d’abonnement du Client révolue, aucune demande de portabilité ne pourra être prise en compte. En cas d’impossibilité technique de réaliser la portabilité sortante du Numéro Ringover ou en cas de dysfonctionnement ultérieur à la portabilité sortante du Numéro Ringover, la responsabilité de RINGOVER GROUP ne saurait être engagée.

16. Portabilité

16.1. Portabilité entrante

Sous réserve d’éligibilité technique, lors de la Souscription au service Ringover, le Souscripteur a la possibilité de porter son ou ses numéros de téléphone existants.

Le Souscripteur reconnaît être le titulaire légitime des numéros de téléphone dont il sollicite la portabilité.

Le Souscripteur déclare être informé que la portabilité de son numéro entraîne la résiliation de sa ligne ainsi que l’arrêt des services associés initialement au numéro porté. En cas d’arrêt des services associés, RINGOVER GROUP ne pourra pas être tenu pour responsable.

Toute annulation de portabilité de la part du Souscripteur sera facturée à partir du moment où la portabilité a été acceptée par RINGOVER GROUP et que le Souscripteur a reçu une date prévisionnelle de portabilité. En cas d’annulation de la portabilité, l’indemnité due sera égale à un montant forfaitaire de deux-cent cinquante euros hors taxe (250€ HT).

Si le Souscripteur souhaite effectuer une portabilité retour vers son opérateur d’origine, il devra le signaler à RINGOVER GROUP avant la date de réalisation effective de la portabilité de son numéro vers le réseau de RINGOVER GROUP.

La demande de portabilité du numéro du Souscripteur ne sera initiée par RINGOVER GROUP qu’à réception de la totalité des documents demandés lors de l’inscription au Service Ringover (mandat de portabilité complet et signé, pièces justificatives). Tout dossier incomplet rendra impossible le lancement de la demande de portabilité. La réalisation de la portabilité du numéro du Souscripteur dépend en partie de l’opérateur de la ligne du Souscripteur. À ce titre, en cas de non-respect des délais annoncés de portabilité, la responsabilité de RINGOVER GROUP ne saurait être engagée.

Les portabilités entrantes sont réalisées du lundi au vendredi sur un horaire technique imposé par les opérateurs d’infrastructures, lequel sera communiqué au préalable au Souscripteur. Toute demande de portabilité entrante en dehors de ces créneaux horaires de la part du Souscripteur, si elle est acceptée par RINGOVER GROUP, fera l’objet d’une facturation supplémentaire au Souscripteur.

16.2. Portabilité sortante

Les Numéros Ringover peuvent être portés par les Souscripteurs sous certaines conditions.

La portabilité des Numéros Ringover doit être demandée par le nouvel opérateur du Souscripteur avant que le contrat n’ait été résilié par le Souscripteur. La demande de portabilité par le nouvel opérateur du Souscripteur entraînera la résiliation automatique de la ligne portée et de tous les services associés.

Pour que la portabilité sortante du Numéro Ringover soit acceptée, le Souscripteur doit avoir justifié lors de l’activation du Numéro Ringover d’une adresse locale valide dans la zone géographique du Numéro Ringover concerné.

Toute demande de portabilité sortante réalisée après résiliation du compte ne sera pas acceptée.

De même toute demande de portabilité sortante sera refusée si le Souscripteur n’a pas réglé l’intégralité de ses factures antérieures à la date de la demande et des mois restants dus.

17. Suspension de compte

À la date anniversaire de l’abonnement, RINGOVER GROUP prélèvera le montant de l’abonnement mensuel sur la carte bancaire renseignée par le Souscripteur lors de son inscription ou par prélèvement SEPA ou UK Direct Debit, conformément au mandat d’autorisation de prélèvement renseigné par le Souscripteur lors de la signature du Bon de Commande, tel que décrit à l’article 8.1.

En cas de rejet du paiement par la banque ou refus de paiement de la part du Souscripteur, et quel que soit le moyen de paiement choisi, RINGOVER GROUP procédera à une seconde tentative de paiement à l’issue d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de ce rejet, et à une troisième tentative, le cas échéant, à l’issue d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la seconde tentative.

En cas de rejet lors de la troisième tentative, RINGOVER GROUP suspendra immédiatement le Service.

Les comptes suspendus par RINGOVER GROUP ne donneront droit à aucun remboursement que ce soit au niveau de l’abonnement ou au niveau des crédits.

Le Service sera rétabli lorsque le Souscripteur aura réglé l’intégralité des factures en attente.

Il est expressément indiqué que les factures non réglées restent dues et que RINGOVER GROUP se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé de ses créances.

RINGOVER GROUP se réserve également le droit de suspendre le Service de plein droit et sans délai si elle est convaincue que le Client l’utilise d’une manière préjudiciable pour elle ou pour des tiers, notamment en cas de trafic anormal ou de violations des présentes CGV&S.

RINGOVER GROUP pourra notamment suspendre le Service en l’absence de présentation d’un justificatif d’identité du Client à sa demande et en cas de fraude.

Aucune demande de dédommagement ne sera admise en cas de désactivation temporaire ou définitive du Service.

18. Résiliation / Désabonnement

18.1. À l’initiative du Client

Offre sans engagement de durée ou en prépaiement 12 mois
Le Client peut résilier le contrat jusqu’à la veille de la date d’anniversaire de son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : « Ringover - Service Client, 50 bis rue Maurice Arnoux, 92120 Montrouge ». Les crédits déjà achetés ne seront pas remboursés.
Le Client peut également résilier, à tout moment, les Licences correspondant aux comptes Utilisateurs de son choix depuis son espace client, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement de la part de RINGOVER GROUP.

Offre avec engagement de durée
En cas de souscription à une offre avec engagement de durée, l’Utilisateur a la faculté de dénoncer son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant le terme de la période initiale ou renouvelée, à l’adresse suivante : BJT PARTNERS - RINGOVER GROUP, Service résiliation RINGOVER, 50 bis rue Maurice Arnoux, 92120 Montrouge.

En cas de résiliation anticipée, le Souscripteur sera redevable d’indemnités de résiliation anticipée dont le montant sera égal à la moyenne des montants des trois dernières factures (ou à défaut au montant de la dernière facture). Ce montant sera multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de la période d’engagement initial ou de la période de tacite reconduction du Souscripteur.

Il en sera de même en cas de résiliation du Service à l’initiative de RINGOVER GROUP du fait de facture impayée.

18.2. À l’initiative de RINGOVER GROUP

RINGOVER GROUP se réserve le droit de bloquer le compte d’un Client et de résilier le contrat sans délai dès lors qu’elle estime que le Client ne respecte pas les présentes conditions générales ou qu’il utilise le Service d’une manière préjudiciable pour elle ou pour des tiers.

RINGOVER GROUP peut résilier sans motif, (i) les offres sans engagement ou en prépaiement sur 12 mois moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) jours et (ii) les offres avec engagement de durée moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois. RINGOVER GROUP remboursera le cas échéant au Client le prix de l’abonnement déjà payé au prorata de la durée restant à courir.

En cas de résiliation du Service à l’initiative de RINGOVER GROUP du fait de facture impayée, RINGOVER GROUP pourra réclamer au Souscripteur des indemnités de résiliation anticipée telles que définies à l’article 18 ci-dessus, en plus des indemnités de retard prévues à l’article 8.4 des présentes CGV&S.

RINGOVER GROUP peut résilier sans préavis le compte d’un Client ayant souscrit à l’offre Découverte si le Client n’a pas reçu ou émis d’appel pendant une période de 3 mois consécutifs.

Dans tous les cas, RINGOVER GROUP en informera le Client par e-mail ou par téléphone.

Le Souscripteur est tenu de ne pas engager de demandes de dédommagement auprès des équipes de Ringover quelles que soient les causes de la résiliation du contrat ou de la désactivation temporaire ou définitive du Service.

19. Transfert de Contrat

RINGOVER GROUP a le droit de céder le présent contrat notamment en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs.

Le Client devra solliciter et obtenir l’accord préalable et express de RINGOVER GROUP afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat.

20. Informatique, liberté et confidentialité

Dans le cadre de l’utilisation du site et de la fourniture du service, Ringover est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client dans le respect de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles, veuillez-vous référer à la Politique de Confidentialité de Ringover accessible ici : https://www.ringover.fr/confidentialite.

Le Souscripteur accepte que RINGOVER GROUP puisse lui envoyer des informations relatives au fonctionnement et aux évolutions du Service.

Le Souscripteur accepte que RINGOVER GROUP puisse envoyer des informations à titre promotionnel, de manière précise et ponctuelle. À tout moment, le Souscripteur pourra demander à RINGOVER GROUP de ne plus recevoir d’informations à titre promotionnel. La demande de retrait pourra être faite par email ou d’un simple clic sur un lien de désinscription.

21. Archivage

RINGOVER GROUP procède à l’archivage sur supports électronique et/ou numérique des documents, informations et données utiles à l’utilisation du Service par le Client.

Le Client peut accéder aux éléments ainsi archivés sur son compte via le site web www.Ringover.fr.

Il est admis que les informations, données et documents ainsi stockés ont valeur de preuve entre les parties.

22. Loi applicable et attribution de compétence

Les relations commerciales des parties sont régies par la Loi Française et notamment par les dispositions du Code civil.

Par son acceptation des présentes, le Client donne irrévocablement compétence exclusive au Tribunal de commerce de Nanterre pour tout litige relatif aux présentes y compris et sans que cette énumération soit limitative, à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et leurs suites, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou encore d’urgence.

23. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les Tribunaux Français et notamment sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles (foudre, inondation, incendie…), les virus informatiques ainsi que les phénomènes d’origine électromagnétique ou électrique perturbant les réseaux, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications outre les événements ayant déclenchés l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.

En cas de force majeure, la responsabilité de l’une quelconque des parties quant à l’exécution ou le retard d’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenu dans le présent contrat ne pourra être engagée.

24. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Version applicable as of 2021-08-05
Sommaire

RINGOVER’S TERMS OF SERVICE

THIS SERVICE AGREEMENT (“AGREEMENT”) GOVERNS CUSTOMER’S USE OF THE RINGOVER SERVICES. READ THIS AGREEMENT CAREFULLY, IN ITS ENTIRETY, BEFORE USING THE RINGOVER SERVICE. YOU REPRESENT THAT YOU ARE OF LEGAL AGE TO FORM A BINDING CONTRACT. FURTHERMORE, YOU REPRESENT THAT YOU HAVE THE AUTHORITY TO: (1) REGISTER THE COMPANY OR OTHER LEGAL ENTITY THAT YOU REPRESENT, INCLUDING ANY AUTHORIZED AGENT/ EMPLOYEE OF SUCH ENTITY, AS USERS OF THE RINGOVER SERVICE; AND (2) BIND THE COMPANY OR OTHER LEGAL ENTITY THAT YOU REPRESENT, INCLUDING ANY AUTHORIZED AGENT/ EMPLOYEE OF SUCH ENTITY TO THE TERMS OF THIS AGREEMENT. HEREINAFTER, YOU, THE COMPANY OR OTHER LEGAL ENTITY THAT YOU REPRESENT, INCLUDING ANY AUTHORIZED AGENT/ EMPLOYEE OF SUCH ENTITY THAT WILL BE AUTHORIZED USERS OF THE RINGOVER SERVICE WILL BE REFERRED TO AS “CUSTOMER”. IF YOU DO NOT HAVE SUCH AUTHORITY, ARE NOT OF LEGAL AGE TO FORM A BINDING CONTRACT, OR DO NOT WISH TO BE BOUND BY THE TERMS CONTAINED IN THIS AGREEMENT, DO NOT USE, OR PERMIT ANYONE ELSE TO USE, THE RINGOVER SERVICE. CUSTOMER’S USE OF THE RINGOVER SERVICE WILL CONSTITUTE CUSTOMER’S ASSENT TO THIS AGREEMENT (OR RATIFICATION OF PREVIOUS ASSENT).

DEFINITIONS

Authorized User” or “User” refers to any person at least 18 years old who is authorized to use the Service by the Customer or an Administrator following the creation of a User Account by means of a License. Use of the Service by any User enacts the responsibility of Customer consistent with these Terms.

Customer” or “Subscriber” refers to any person subscribing to the Service offered by RINGOVER.

Outage” refers to a complete interruption of the Service noted and measured by RINGOVER.

The term “Licenses” designates the limited, temporary right of the Customer to create accounts for the benefit of authorized Users to provide them with Ringover telephone numbers. The Customer may acquire one or more Licenses at Signup or with the use of the Service.

The “Order Form” designates the purchase order addressed by RINGOVER to the Customer or Subscriber specifying in particular the Subscription chosen by the latter as well as the number of Licenses requested, which must be dated, signed and returned to RINGOVER in order to finalize Signup.

Registration” or “Subscription” is the process by which the Customer performs the procedures necessary to benefit from the Service provided by RINGOVER or one of its authorized distributors, authorized partners, resellers or agents.

Ringover Accounts” refers to the Subscriber Account and the User Accounts created by Customer.

Ringover Number” refers to the telephone numbers provided to Customer upon Signup to the Service and/or use of the Service and/or telephone numbers assigned to the Users by Customer by means of a License.

Service” refers to the collective services provided by RINGOVER through the sites Ringover.com and MyRingover.com as well as the iOS and Android Ringover applications.

Signup” means the completion of the Registration or Subscription process, ending in the creation of an active Subscriber Account.

Subscriber Account” refers to the account created by Customer upon Registration; User accounts and Licenses acquired by Customer are associated with its Subscriber Account.

User Account” refers to the account created by Customer by means of a License assigned to the User for use the Service.

1. SERVICES PROVIDED; ADDITIONAL TERMS; CHANGES

1.1. Services Provided

RINGOVER will provide the Service to Customer according to the terms specified in the Order Form. This Agreement shall be automatically incorporated to Customer’s initial Service Order Form and any future orders (collectively referred to as “Service Order”) shall be automatically incorporated into this Agreement effective as of the date of such Service Order.

1.2. Description of the Service

RINGOVER allows Users to make and receive phone calls directly through the Internet (with no software to install), a mobile application or SIP phone. RINGOVER also allows the automatic transfer of calls to Ringover Numbers to a landline or mobile phone as well, according to the conditions defined herein. To access the Services, Customers must visit Ringover.com and create a Subscriber Account as well as User Accounts, depending on the number of Licenses purchased. RINGOVER will then communicate to the Subscriber one or more Ringover Numbers associated with the Ringover Accounts created by the Subscriber, with the choice and type of numbers offered depending on the location the Subscriber indicates upon Signup. Available destinations are listed on Ringover’s website.

1.3. Changes to the Service

RINGOVER may at its sole discretion modify the aspects, features, or functionality of the Service without prior notice.

2. TERM

Customer may subscribe to a non-binding offer or an initial term of twelve (12) months, twenty-four (24) or thirty-six (36) months (“Initial Term”) which shall automatically renew each year after the Initial Term, for one (1) year (“Renewal Terms”) at each anniversary thereof. Customer may terminate the Service by providing RINGOVER with at least three (3) months’ notice before the end of the Initial or current Renewal Term by email at customerservice@ringover.com in accordance with Section 22, Termination. The Service and Initial Term commences upon Customer’s execution of a Service Order or on port-in date, the date on which Customer’s numbers have been successfully ported-in to RINGOVER.

3. USE OF THE SERVICE

3.1. System Requirements

In order to use the Service, Customer must, at Customer’s own expense, provide and utilize one or more industry standard, Service compatible devices, high speed broadband access, and certain software, and may be required to obtain updates or upgrades to the foregoing from time to time. Customer’s ability to use the Service may be affected by the performance of these items. Customer acknowledges and agrees that system requirements for the Service may change from time to time and that adherence to the system requirements is Customer’s responsibility. Customer is responsible for ensuring that its networks and systems are adequately secured against unauthorized intrusion or attack and for regularly backing up its data and files in accordance with good computing practices. Customer must ensure that its telephone/Internet service provider or network administrator allows phone calls to be made and received directly through one of the following: Firefox (at least Version 54) or Chrome (at least version 58), a mobile application or a SIP phone. Otherwise, Customer cannot use the Service. In particular, it is the responsibility of Customer to ensure that, in order to receive quality service, Customer and any Authorized Users:

  • Customer and any Authorized Users has have a high quality Internet connection with a real speed of 2Mb/s downstream and 1Mb/s upload;
  • voice stream data is prioritized on network flows;
  • the use of access equipment respects the integrity of SIP messages;
  • lows are open toward TCP 443, 1443, 2443 and 5060 and UDP 16384-32768 ports;
  • available live memory is at least 2GO;
  • Codecs are used in order of preference: OPUS, G722, G711 (PCMA, PCMU).

MRCP protocol is not supported.

An overview of the services offered by RINGOVER is available on the at: https://www.ringover.com.

Ringover Numbers are not published in annual telephone directories. Customer may, however, publish a Ringover Number with a directory listing service at Customer’s sole option.

3.2. RINGOVER Equipment

Customer may purchase certain RINGOVER equipment, as set forth in the catalog attached to this Agreement, which may be updated from time to time in RINGOVER’s sole discretion.

3.3. Registration

Customer is required to register prior to using the Service. Customer agrees that any registration information shall be accurate, correct, and up to date, and Customer agrees to maintain and promptly update its registration information, including but not limited to the physical location of each Authorized User. Customer and/or its representative must be of legal age to enter into a binding contract in order to register for the Service. Upon initial Registration to the Service, upon resetting User credentials, or as may otherwise be required by law, RINGOVER may require a User to prove their identity as well as ability to act and represent Customer through the provision of supporting documents (certificate of incorporation or equivalent, identity card, powers, etc.). RINGOVER will not retain copies of any documentation so provided, electronically or otherwise, except as may be required by applicable law. Customer may designate one or more Account Administrators to RINGOVER, whose identity and authority may be verified by RINGOVER in accordance with this paragraph, to exercise authority to add or remove Users of Customer’s account. The activation of a User by an Account Administrator designated by Customer shall be deemed a representation and warranty by Customer that such User’s identity has been verified and such User is duly authorized by Customer, and RINGOVER shall be permitted to rely on the same. Notwithstanding the foregoing, the activation of Ringover’s Account is left to the discretion of RINGOVER, which specifically reserves the right not to activate the account in case of doubt of the Customer’s identity or misrepresentation on the Customer’s part, or when payment authorization is declined.

A Ringover Number is provided upon the creation of a User Account by means of a License. Regulatory authorities or third parties from whom RINGOVER obtains Ringover Numbers may, in this context, require documentation proving the User’s identity, according to the type and area code of the telephone number entered upon Registration. If RINGOVER requires such documentation, it must be provided by the Customer upon the creation of the User account, and no activation of Service will be possible without these documents. If this documentation is lacking, RINGOVER reserves the right to automatically terminate any affected User Account without providing any refund. Unless prohibited by such regulatory authorities or third party providers of numbers, RINGOVER may permit a Customer Account Administrator, who has been verified in accordance with the preceding paragraph, to register User accounts for purposes of obtaining a Ringover Number, and such registration shall be deemed a representation and warranty of Customer as to the User’s identity and authorization, upon which RINGOVER shall be entitled to rely. In case of inaccurate information provided during Registration with no rectification within 8 (eight) days of RINGOVER providing notice, RINGOVER reserves the right to terminate the User Account. All sums paid by Customer will be retrained by RINGOVER. RINGOVER reserves the right to modify its verification and authentication processes from time to time upon notice to Customer.

Any fees (subscriptions to the Internet, etc.) incurred through third-party subscriptions and the use thereof are the sole responsibility of Customer. Customer guarantees that the information provided is exact and accurate. Customer also agrees to regularly update this information, alert the RINGOVER team immediately in case of modification of data submitted during registration and, if necessary, to update account information directly.

Customer shall be responsible for maintaining the security and confidentiality of any required User names and passwords (including both for the Account Administrator and Users), and shall not disclose them to any third party. RINGOVER recommends that the Customer regularly change their password, notably upon first sign-in to the User Account. Customer shall be solely responsible to RINGOVER for all activities that occur under Customer’s account or subscription, including any unauthorized use. Customer agrees to notify RINGOVER immediately via abuse@ringover.com upon becoming aware of any unauthorized use of Customer’s password, account, or subscription. RINGOVER cannot be held responsible for this information being divulged to third parties. Subscription to one or more of Services as well as the use of these Services through the site www.Ringover.com implies full acceptance of the Terms on the part of Customer and all of Customer’s Users. Customer may modify the information associated with their Registration at any time through their online account.

All information concerning the use of the Service is provided on the site www.Ringover.com. For any additional information, Customer may contact customer service through the online form. Customer service is only available in English, so a response to questions written in other languages is not guaranteed.

Ringover.com reserves the right to modify the manner of use as well as Terms of its Services at any time. Customer will be informed of all material changes by email (sent to the address provided during Registration) and on the website www.Ringover.com. The collective changes to the Terms will apply to all Customers, including those having subscribed before the changes. This Agreement will automatically cease if Customer informs RINGOVER of their refusal to comply with the modified Terms.

3.4. Trial Account

Customer can test the Service’s Smart plan for 7 days, in accordance with the present Terms and within the following limits: 3 Users maximum, limited to 1 Ringover Number and 1 hour of total call time to Included countries (USA and Canada) per User. To take advantage of this offer, upon Signup Customer must provide bank details and authorize RINGOVER to automatically debit from their account at the end of the 7-day test period the sum due for executing the Service based on the number of Licenses and Ringover Numbers activated during the test period, in accordance with the present Terms. The Subscriber may cancel their test account at any time free of charge from the URL https://dashboard.ringover.com/. Barring cancellation, Customer accepts the Smart plan with no engagement, under the conditions of the present Terms. To activate their test account Customer may be required to provide any or all Registration information as described in Section 3.3. Otherwise, the test account will be automatically closed. Customer can only take advantage of one test account.

3.5. Call Recording

Depending on the chosen plan, Customer may activate or deactivate the automatic recording option. Regulations related to the recording of phone conversations as well as the length of time they may be stored vary according to the concerned country/geographic zone; it is thus the exclusive responsibility of Customer and Users, when considering using this option, to ensure its legality. Customer and Users of the Service commit, in case of claims related to recorded phone calls, agree to indemnify and hold RINGOVER harmless for any and all claims by third parties relative to Customer or its Users’ use of the call recording function. If the call recording option is activated, recorded conversations will be conserved for a period up to twelve (12) months, RINGOVER can in no case be held liable with regard to these recordings, their content or archival. RINGOVER will not disclose these recordings to third parties, except in the case of a valid legal request, such as a lawful subpoena. In case of termination of the call recording option and/or Service, RINGOVER will automatically delete all of the User’s archived files. It is therefore the responsibility of the User and Customer to ensure that all files are downloaded in advance.

3.6. Written Transcription Service for Phone Calls and Voicemails

RINGOVER may provide written transcripts for phone conversations and voicemails. Regulations involving phone call and voicemail transcription and the length of time transcripts can be stored vary according to the country/geographic zone concerned; it is thus the responsibility of Customer and Users, when considering the use of this feature, to ensure its legality In certain countries/regions such transcription is prohibited or conditional on the consent of the other party. The use of this feature occurs under the sole responsibility of Customer and Users of the Service, which entails compliance with applicable local laws. Customer and Users agree to indemnify and hold RINGOVER harmless for any and all claims by third parties relative to Customer or its Users’ use of the call and voicemail transcription features. RINGOVER shall have no responsibility whatsoever in any case of improper use of the phone call and voicemail transcription option by Customer and/or Users. RINGOVER cannot verify or guarantee the accuracy of the transcription content. User is solely responsible for verifying the accuracy of transcriptions. RINGOVER Outage relating to the provision of this Service by RINGOVER can be reported to RINGOVER, 24/7 at the following email address: support@Ringover.com.

3.7. Privacy

RINGOVER’s privacy policy is available on RINGOVER’s website or on demand. Customer agrees to the use of Customer’s data in accordance with RINGOVER’s privacy policy. Without limiting the generality of the foregoing, RINGOVER may provide its third-party providers and referral companies who provide RINGOVER services related to the Service with certain Customer data such as Customer name, address, and number of subscribers; however, under no circumstances will such information include any personally identifiable information that Customer has not agreed to be provided to such third parties.

3.8. Scope of Use / Fair Usage

Customer and Users shall use the Service only as permitted in this Agreement and in accordance with applicable laws and regulations, including but not limited to laws regarding the export of data, or software. Customer shall use the Service only for its internal business purposes. Customer’s use of the Service may be subject to certain restrictions and limits, including without limitation as to conference ports, number of users per subscription, and storage, which if applicable will be communicated by RINGOVER. For each User, over the course of a determined period, the rate of use of the Service is proportional to the time during which the User is in communication with the correspondents they have called via the Service. Thus, it is on the basis of the average rate of Service use is determined. Use of a plan with unlimited calls is considered to be reasonable as long as the average rate of Service use observed among all Users associated with the Customer Account is less than five times the average rate of use of the Service as calculated on the basis of Ringover Customers benefiting from an unlimited call plan during the last six months. In case of inappropriate use or abuse, RINGOVER reserves the right to cancel the unlimited call plan, pursuant to Section 22 and automatically migrate Customer and its Users to a usage-based plan without the option to revert to an unlimited call plan, and with no refund to Customer. For Customers with the SIP option, any use of a plan with unlimited calls employing automated call mechanisms (switches, PABX, dialers, etc.) is strictly forbidden and will result in termination of the unlimited call plan. The User Account of each User can be used only by the User, from the web browser of their personal computer or telephone. Sharing and mutual use of the User Account is not authorized. In particular, use of a User Account with multiple users is not permitted. It is prohibited to use the Service to receive or make calls with a telephone switch, switchboard, an automated calling machine or telephony software. The User Account is limited to a single call by the User at a time. With the paid option, a User can benefit from additional call channels. To make or receive calls not included in this unlimited plan, the Customer must buy prepaid credits, which are usable by all of the Users. These credits are valid for the duration of the Term, and are not reimbursable, exchangeable or transferable to another User Account. In eligible countries, the User may have the advantage of a mobile (or fixed with SMS capabilities) Ringover Number reserved exclusively for person-to-person use. A2P traffic (“application-to-person”) is not provided. In particular, if at any time the number of text messages sent minus the number of text messages received exceeds 100 over the last 30 days, or if the number of text messages sent exceeds 3,000, over the last 30 days, or if the volume of calls received on a mobile number over the last 30 days exceeds 3,000 minutes, RINGOVER reserves the right to suspend access to the mobile number without warning. It is not possible to send premium text messages or text messages to overseas destinations. An SMS has a maximum length of 160 characters when composed of standard 7-bit characters, and 70 characters when composed of Unicode characters. Furthermore, for any communications from a mobile number with a foreign country code, only national person-to-person traffic from said country is covered. If RINGOVER determines that Customer has violated or is in violation of any of these Terms, RINGOVER will so notify Customer and may, in its sole discretion, terminate Customer’s Service. In the event of such termination Customer shall remain bound by the following payment obligations: Customer shall pay the average amount of the three most recent invoices (or by default the amount of the last invoice) multiplied by the number of months remaining until the end of the Customer’s Initial Term commitment period or current Renewal Term. Customer may not transfer its Service subscription to any other company or entity.

3.9. Abnormal Usage

Ringover may apply the following conditions in order to prevent massive spam calls and robocalling from its network. Short Call Duration Surcharge (per call): $0.10. If, during any calendar day (from midnight CET to midnight CET), the User makes more than 50 outbound calls (complete or not) and more than 60% of the User's completed calls are Short Duration Calls, RINGOVER reserves the right to charge, and Customer will pay, a surcharge per Short Duration Call made above this Short Duration Call threshold.

Short Duration Call” means any outbound call of a duration of less than or equal to fifteen (15) seconds.

Abandoned Call Surcharge (per call): $0.10. If, during any calendar day (from midnight CET to midnight CET), the User makes more than 50 outbound calls (complete or not) and more than 25% of the User's call attempts are Abandoned Calls, RINGOVER reserves the right to charge, and Customer will pay, a surcharge per Abandoned Call made above this Abandoned Calls threshold.

Abandoned Call” means any call attempt that is received by RINGOVER for completion, but which is abandoned and/or cancelled by the calling party for any reason prior to completion.

Call to an Unallocated Number Surcharge (per call): $0.10. If, during any calendar day (from midnight CET to midnight CET), the user makes more than 50 outbound calls (complete or not) and more than 25% of the user's call attempts are Calls to Unallocated Numbers, RINGOVER reserves the right to charge, and Customer will pay, a surcharge per Call to an Unallocated Number made above this Calls to Unallocated Numbers threshold.

Call to an Unallocated Number” means any call attempt that is received by RINGOVER for completion, but which is terminated to an unallocated number. If one or several users reach the Short Call Duration threshold and/or Abandoned Calls threshold and/or Calls to Unallocated Numbers threshold 3 times or more during any calendar month, RINGOVER reserves the right to suspend these users and/or to terminate the contract.

3.10. Prohibited Uses

Customer agrees not to use the Service in a manner that is actually or potentially libelous, threatening, harmful, harassing, indecent, obscene, in violation of the intellectual property rights of any party, or is otherwise unlawful under any applicable law or regulation. Customer agrees not to engage in any activity that interferes with or disrupts the Service or associated servers, networks, or software; PREVENTS OR RESTRICTS OTHER CUSTOMERS FROM USING THE SERVICE; OR DAMAGES ANY RINGOVER OR THIRD-PARTY PROPERTY. CUSTOMER AGREES NOT TO REPRODUCE, DUPLICATE, COPY, SELL, TRADE, OR RESELL THE SERVICE PROVIDED UNDER CUSTOMER’S ACCOUNT(S). CUSTOMER AGREES NOT TO USE THE SERVICE FOR AUTODIALING OR PREDICTIVE DIALING; CONTINUOUS OR EXTENSIVE CALL FORWARDING; CONSTANT DIALING; ITERATIVE DIALING; FAX BROADCAST; FAX BLASTING; JUNK FAXING; FAX SPAMMING; TRANSMITTING BROADCASTS OR RECORDED MATERIAL; SENDING UNSOLICITED MESSAGES OR ADVERTISEMENTS; TELEMARKETING; SENDING BULK AND/OR JUNK EMAIL, VOICEMAIL, OR FAXES; CALL CENTER OPERATIONS OR OTHER BULK CALL-IN LINES; TAKING ANY ACTION TO ATTEMPT TO MISLEAD OTHERS AS TO THE IDENTITY OF THE SENDER OR THE ORIGIN OF ANY COMMUNICATION; OR ANY OTHER ACTIVITY OUTSIDE THE SCOPE OF REASONABLE INTERNAL BUSINESS USAGE. CUSTOMER AGREES NOT TO (1) RE-CLASSIFY OR RE-ORIGINATE TRAFFIC OR TAKE ANY OTHER ACTION TO INTENTIONALLY MAKE TRAFFIC APPEAR AS IF IT: (I) IS ANYTHING OTHER THAN THE TYPE OF TRAFFIC DELIVERED TO SUCH CALLED PARTY (INCLUDING BUT NOT LIMITED TO MAKING TDM ORIGINATED TRAFFIC APPEAR TO BE IP ORIGINATED) OR (II) ORIGINATED FROM A PLACE OR ON A TYPE OF EQUIPMENT DIFFERENT FROM THE PLACE OR TYPE OF EQUIPMENT FROM WHERE IT, IN FACT, ORIGINATED; OR (2) MODIFY, ALTER, OR DELETE IN ANY MANNER CALLING PARTY NUMBER INFORMATION, ORIGINATING POINT CODES, OR ANY OTHER SIGNALING INFORMATION OR CALL DETAIL IN CONNECTION WITH THE TRANSPORT AND TERMINATION OF TRAFFIC TO THE CALLED PARTY. CUSTOMER AGREES NOT TO ACCESS OR ATTEMPT TO ACCESS THE SERVICE BY ANY MEANS OTHER THAN THE INTERFACE PROVIDED BY RINGOVER, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO ANY AUTOMATED MEANS SUCH AS THE USE OF SCRIPTS OR WEB CRAWLERS. RINGOVER’S SERVICE MUST ONLY BE USED IN A PROFESSIONAL AND LEGAL MANNER. IT IS CUSTOMER’S SOLE RESPONSIBILITY TO ENSURE THAT CUSTOMERAND/OR USERS COMPLY WITH APPLICABLE LOCAL LAWS WHEN USING RINGOVER’S SERVICE. For calls originated by Customer or its Users, or by devices or numbers assigned to Customer or its Users, or for calls that transit any network facilities owned, controlled or utilized by Customer for termination on or through RINGOVER’s Services, Customer agrees that if it receives a request from (i) a traceback administrator authorized by the US Telecom Industry Traceback Group (ITG), (ii) RINGOVER, or (iii) any applicable law enforcement or regulatory authority (a “Traceback Requestor”) for information about robocalls that have been sent to a downstream provider or received by a consumer (a “Traceback Request”), Customer will promptly respond to the Traceback Request in good faith. Without limiting the generality of the foregoing, Customer shall identify the immediately preceding source of the calls or numbers subject to the Traceback Request, if any, and provide other relevant information relevant to the determination of any immediately preceding source, and, to the extent possible, shall further identify any other upstream providers in the call’s path. Customer agrees to share this information without requiring a subpoena or other formal demand or request.

RINGOVER shall have no liability to Customer or any User for the level of attestation assigned by RINGOVER under the FCC’s STIR/SHAKEN framework to calls to or from Customer or any User or its failure or refusal to transmit any call based upon such level of attestation, nor shall RINGOVER be liable for the refusal of any other carrier or service provider to validate, transmit or terminate any call based on such carrier’s or service provider’s assessment of such calls or the attestation level assigned thereto.

Customer agrees not to use any trademark, service mark, trade name, or logo of any company or organization in conjunction with the Service in a manner that is likely or intended to cause confusion about the owner or authorized user of such mark, name, or logo. However, Customer hereby expressly authorizes RINGOVER to use Customer’s logo or name as a reference on RINGOVER’s website and any other marketing and/or commercial support.

3.11. RINGOVER’s Remedies for Prohibited Use

RINGOVER may take any lawful action it deems appropriate with respect to prohibited use of the Service or other use of the Service that it deems to be inappropriate, in violation of this Agreement, or potentially disruptive to the Service or RINGOVER’s network, RINGOVER’s rights and interests, or the rights of other customers. RINGOVER’s Remedies for Customer’s prohibited use of the Service, include but are not limited to issuing warnings; terminating Customer’s Service, subscription, accounts, or users; disabling access to or suspending the Service, Subscription, or Ringover Accounts; or increasing the monthly rates charged Customer for the period of Customer’s prohibited use and the remainder of the Agreement’s Term. RINGOVER may take such action without notice or liability to Customer or any other party, although RINGOVER shall have no obligation to take any such action.

3.12. Support

RINGOVER will provide Customer with technical consultation support for the Term of the Service RINGOVER will commit to do the maximum, with the Client’s assistance, to resolve the issue as soon as possible.

3.13. Customer Proprietary Network Information

In the normal course of providing services to its users and customers, RINGOVER collects and maintains certain customer proprietary network information (“CPNI”) typical to the industry. CPNI includes the types of telecommunications and interconnected VoIP services Customer currently purchases or subscribes to, how Customer uses those services (for example, Customer’s calling records), and billing information related to those services. Customer’s Ringover Number, name, and address do not constitute CPNI. RINGOVER does not sell, trade, or otherwise share Customer’s CPNI with anyone outside of RINGOVER and those parties authorized to represent RINGOVER to offer RINGOVER’s services or to perform functions on RINGOVER’s behalf related to RINGOVER’s services, except as the law may require or Customer may authorize. Federal law generally permits RINGOVER to use CPNI in its provision of the telecommunications and interconnected VoIP services Customer purchases or subscribes to, including billing and collections for those services. RINGOVER may also use or disclose Customer CPNI for legal or regulatory reasons such as to respond to a court order, to investigate fraud, to protect RINGOVER’s rights or property, to protect against the unlawful use of RINGOVER services, or to protect other users.

Customer may elect to prohibit RINGOVER’s use of Customer’s CPNI to market services other than services of the same type that Customer already purchases from RINGOVER by providing RINGOVER with Customer’s “opt-out” notice within thirty (30) calendar days of Customer’s Service commencement via email to customerservice@ringover.com. If Customer fails to do so within such timeframe, Customer will be deemed to have given RINGOVER consent to use Customer’s CPNI to market services other than services of the same type that Customer already purchases from RINGOVER. Restricting RINGOVER’s use of Customer CPNI will not affect RINGOVER’s provision of any service, nor will it necessarily eliminate all types of RINGOVER marketing.

3.14. Technical Limitations

The Service is only available for the latest versions of the Internet browsers Chrome (v22 and later) and Firefox (v21 and later). For optimal performance, RINGOVER recommends using the latest version of the selected browser. The quality of communication depends on the quality of the User’s Internet connection, over which RINGOVER has no control. RINGOVER cannot be held responsible for any disturbance in the Service resulting from an issue with the Customer’s or User’s Internet connection.

4. CUSTOMER’S CONTENT

RINGOVER exercises no control over the content of information, whether visual, written, audible, or of other nature, sent, displayed, uploaded, posted, published or transmitted through its networks, or submitted by Customer while utilizing the Service (“Customer’s Content”), and for the consequences of doing so, including any loss or damage to RINGOVER or any third parties. RINGOVER has no responsibility to Customer or any third party for Customer’s content. Customer agrees to indemnify and hold RINGOVER harmless for any and all claims by third parties relative to Customer or its Users’ content, pursuant to Section 20. Customer and Users are solely responsible for monitoring the content transmitted via RINGOVER Services, including the Ringover Number and the identifiers transmitted to them.

RINGOVER reserves the right to, but shall have no obligation to, pre-screen, refuse, flag, filter, or remove any of Customer’s Content from the Service at RINGOVER’s discretion without notice or liability to Customer or any other party.

4.1. Customer’s Content’s IP

Customer shall retain copyright and any other intellectual property rights Customer holds in Customer’s Content. Customer shall remain solely responsible for protecting and enforcing such rights where applicable.

4.2. Customer’s Content’s License

Customer hereby grants to RINGOVER a non-exclusive, world-wide, royalty free, sub-licensable, transferable, perpetual, irrevocable license to use, modify, adapt, translate, publish, publicly perform, publicly display, reproduce, prepare derivative works of, and distribute Customer’s Content solely for the purpose of providing and distributing the transmission of such Customer Content, as is necessary to the successful provision of the Service to Customer. Customer represents and warrants that it has all necessary rights, licenses, consents, and permissions to grant such license and permit such use.

RINGOVER will endeavor to store Customer’s voicemail, sent or received call logs, call recordings and/or instant messages as part of the Service for a maximum period of twelve (12) months, however RINGOVER is not obligated to do so and RINGOVER has no responsibility or liability for the deletion or failure to store any of the foregoing.

5. OTHER USERS’ CONTENT

5.1. No Liability

RINGOVER does not control and shall have no liability or responsibility for the 1) conduct or 2) content of any information and communications, whether visual, written, audible, or of other nature, sent, displayed, uploaded, posted, published, or submitted by other users via the Service, including but by no means limited to advertisements or sponsored content (item (2) collectively referred to as “Other Users’ Content”).

5.2. Other Users’ Content IP

Other Users’ Content may be protected by copyright and other intellectual property rights of such other users or other persons. Customer shall not copy, modify, rent, lease, sell, loan, distribute, or create derivative works based in whole or part upon Other Users’ Content unless specifically agreed to by the owners of such Other Users’ Content in a separate written agreement with Customer.

5.3. IP Infringement

It is RINGOVER’s policy to respond to notices of alleged copyright infringement that comply with applicable international intellectual property law (including in the United States the Digital Millennium Copyright Act) and to terminate the accounts or subscriptions of repeat infringers.

6. CHARGES AND PAYMENT

6.1. Billing

The Service will be activated, and billing will commence on acceptance of the Customer’s completed Order Form by RINGOVER so long as port-in request has been successful, or Service has been activated. Calls will be billed by the second, according to our current rates (for example: for United States landlines: three cents ($0.03) per minute). Invoices are issued on a monthly basis on the anniversary date of the Subscription.

6.2. Charges

Payment for the Service must be made by credit card or direct debit. Upon Registration, the Customer provides payment details and authorizes RINGOVER to automatically charge all amounts due for execution of the Service, as defined by the Terms. The Service functions subsequently by prepayment, unless otherwise agreed or specified in writing by RINGOVER. Payment will be debited on a monthly basis on the anniversary date of the Registration. In the case of adding additional Users, the corresponding Subscriptions will be charged pro rata until the next anniversary date of the initial Registration. In case of the refusal of payment by our banking partner, Customer will be notified of the failure and informed of the following procedure by a message sent to their contact email RINGOVER reserves the right to suspend access to the Service if Customer has not produced payment within 24 hours of receiving notice of the rejected payment. The Service will be reestablished upon payment of all outstanding invoices. Outstanding invoices remain due; RINGOVER reserves the right to take action in order to recover its debts. The sums collected by RINGOVER are irrevocably acquired and not subject to reimbursement. All payments are due, even in the case of suspension of Service by RINGOVER, following an unpaid amount by Customer. Unless otherwise agreed by RINGOVER, RINGOVER will charge Customer for the equipment upon receipt of Customer’s order for such equipment. Customer will pay all bank charges, taxes, duties, levies and other costs and commissions associated with non-credit card methods of payment. RINGOVER may suspend performance of the Services for which payment is overdue until the overdue amount is paid in full. Overdue payments will be subject to a late payment charge of the greater of one and one half percent (1.5%) per month, or the maximum rate allowed by applicable law. Customer will reimburse RINGOVER for reasonable attorneys’ fees and any other costs associated with collecting delinquent payments.

6.3. Dispute

Except for those occurrences addressed in Section 7, Customer must dispute any charges for the Services in writing within thirty (30) days of the issue of the invoice, indicating the invoice number of the disputed amount; otherwise Customer waives any dispute or further recourse with respect to the applicable charges. Customer shall remain liable for payment of any undisputed amount, pending resolution of a dispute. In case of reduction of the amount of the disputed invoice, RINGOVER will issue Customer a credit, which will be deducted from the next invoice. RINGOVER reserves the right to require credit approval prior to providing RINGOVER Services to Customer.

6.4. Taxes

Unless Customer provides RINGOVER with a current tax exemption certificate, Customer is solely responsible for paying all legally required taxes, including without limitation any state or local sales, excise, and/or other taxes and fees which may be levied upon the Service, except for any income tax assessed upon RINGOVER.

6.5. Rates

Applicable rates are those indicated at the time of Registration and correspond to those listed on the Order Form signed by Customer as well as at https://www.ringover.com/pricing. The Registration rate is based on the number of Licenses and Ringover Numbers requested by Customer. The addition of each new License and/or new Ringover Number will involve extra fees, which will be calculated according to the rates indicated on the Order Form or the site www.ringover.com on the page www.ringover.com/en/pricing. Stated rates will be applied for the entire Term, even in the case of additional or removal of the License and/or User(s) and/or Ringover Number(s), and even if the Ringover number was not transferred to another User.

Upon Registration, Customer may, depending on eligibility, select a License including unlimited calls or a usage-based License. For a Subscription with a License for unlimited calls, all Users associated with the Subscriber Account will have access to the Unlimited Plan, including unlimited calls and faxes to the destinations found through the url https://www.ringover.com/pricing or the Purchase Order page’s “Call rates,” hereafter referred to as “Zone 1” or “Included.”

  • a. Modification of Rates. RINGOVER reserves the right to modify its rates at any time. RINGOVER may reduce rates at any time. Any rate increase will be communicated by email to Customer at least one (1) month before going into effect. Continued use of the Service or non-termination of the Service after a period of one (1) month will signify Customer’s acceptance of the new rates.
  • b. Special Cases. Customer does not have the right to terminate the Service if the increase in SMS rates or call minutes results from:
    • a change in applicable telecommunications regulations
    • judicial or administrative decisions
    • an increase in the rates of RINGOVER’s telecom operator partners

6.6. Regulatory Fees

RINGOVER may charge Customer the following regulatory fees:

  • a. Federal and State Universal Service Fee. RINGOVER is required to make contributions to the Federal and certain state Universal Service Funds (USF), which provide support to promote access to telecommunications services at reasonable rates for those living in rural and high-cost areas, income-eligible consumers, rural health care facilities, and schools and libraries. RINGOVER is permitted but not required to recover such costs from its customers. The Federal Communications Commission sets the Federal USF rates on a quarterly basis. USF rates are subject to change each quarter.
  • b. 911 Fee. This fee is imposed by local governments to help pay primarily for the handling of calls for emergency services such as fire and rescue.
  • c. 911 Service Fee. RINGOVER may charge a per-DID/phone number fee to recover RINGOVER’s costs directly associated with providing 911 and E911 to its customers.
  • d. Regulatory Recovery Fee. RINGOVER may charge a monthly regulatory recovery fee to offset costs it incurs in complying with obligations imposed by, and inquiries made by, federal, state, and municipal regulatory bodies/governments and related legal and billing expenses. This fee is not a tax or charge required or assessed by any government. If assessed by RINGOVER, the regulatory recovery fee will apply to every directly dialable telephone number (in certain cases referred to as DID-phone numbers) assigned to Customer, including toll free and virtual numbers.
  • e. Other Fees. Customer agrees to pay any other fees that may be levied on the Services which are chargeable to customers by any governmental authority.

7. SERVICE LEVELS AND SERVICE AVAILABILITY

7.1. Service Level

RINGOVER shall endeavor to reinstate the Service within 2 hours from the time Customer reports an Outage, as it is RINGOVER’s goal to ensure a monthly rate of Service availability greater than 99,95%, calculated on the basis of Outage reports transmitted during the month. Otherwise, RINGOVER will pay upon request by Customer an Outage Credit, as defined on Section 7.2, on the next invoice, the amount of which will be equal to:

  • 5% of the total invoice amount excluded taxes issued for the month in question if the monthly rate of the available Service is between 99.95% and 99.5%;
  • 10% of the total invoice amount excluded taxes issued for the month in question if the monthly rate of the available Service is between 99.5% and 99%;
  • 20% of the total invoice amount excluded taxes issued for the month if the monthly rate of available Service is less than 99%.

RINGOVER makes no representation or warranty that the Service will be available at all times and temporary disruptions in Service shall not constitute a breach of this Agreement. NOTWITHSTANDING ANYTHING TO THE CONTRARY IN THIS AGREEMENT, THE RELIEF SET FORTH IN THIS SECTION 7 SHALL BE CUSTOMER’S SOLE AND EXCLUSIVE REMEDY WITH RESPECT TO THE FAILURE OR NON-PERFORMANCE OF THE SERVICE.

7.2. Outage Credits

An Outage shall be deemed to commence upon Ringover’s verification of the trouble as stated in the trouble ticket submitted by Customer; this verification will be conducted by RINGOVER’s network operator. An Outage shall be deemed to terminate upon the closing of the same trouble ticket (or the termination of the downtime, if sooner), unless any time RINGOVER is awaiting additional information or premise testing from Customer. The duration of the Outage period and eligibility for Outage Credits will be determined at the sole discretion of RINGOVER, based upon RINGOVER’s internal records. Customer shall have the right to request Outage Credit(s) for a period of thirty (30) days after the date of the reported occurrence. Customer shall have the right to contest any calculations of credit(s) for a period of thirty (30) days after Customer’s receipt of invoice on which said credit(s) appear. The Outage Credits shall be RINGOVER’s sole liability and Customer’s sole remedy in the event of any Outage period or interruption of Service.

7.3. No Outage Credits

There shall be no Outage Credits for Outages:

  • (i) Caused directly or indirectly by the acts or omissions of Customer.
  • (ii) Caused by the failure of equipment or systems provided by Customer or any third party (not under the direction or control of RINGOVER).
  • (iii) Caused by a Force Majeure event as defined in Section 24.3.
  • (iv) Occurring with respect to a request or an order from Customer for a change in the Service; or
  • (v) Occurring while Customer is in breach of the Agreement.

7.4. Maintenance and Modifications to Service

RINGOVER may at any time and without liability modify, expand, improve, maintain, or repair the RINGOVER network even if such activity might result in temporary suspension(s) of the operation of the Service. RINGOVER will use commercially reasonable efforts to minimize any disruption to the Service to Customer and shall use its best efforts to give Customer commercially reasonable notice of a maintenance period prior to the disruption by telephone (real-time or voicemail), facsimile, or e-mail. Credits will not be issued with respect to such Service interruptions if RINGOVER has used commercially reasonable efforts to so notify Customer in accordance with this paragraph.

8. RINGOVER’S IP RIGHTS

8.1. RINGOVER’s IP

RINGOVER reserves all rights, including, but not limited to, ownership, title, and all other rights and interest in, and to, any computer programs (in object or source code format or any other form), know-how, inventions, processes, data bases, documentation, training materials and any other intellectual property and any tangible embodiments of it (collectively, “Intellectual Property”) that RINGOVER (i) owned prior to providing the Services under the Agreement, (ii) any Intellectual Property that RINGOVER develops, creates, or otherwise acquires independently of this Agreement, and (iii) any derivative works or Intellectual Property that RINGOVER develops, creates, or otherwise acquires while performing the Services under the Agreement.

8.2. RINGOVER’s Content

RINGOVER and/or its licensors own all right, title, and interest in and to the Service, associated software, and the content of all information and communications, whether visual, written, audible, or of another nature presented by or on behalf of RINGOVER as part of the Service (“RINGOVER’s Content”). Customer shall not copy, modify, rent, lease, sell, loan, distribute, or create derivative works based in whole or part upon RINGOVER ’s Content.

8.3. No Right to Use

Nothing in this Agreement grants Customer any right to use any of RINGOVER’s trade names, trademarks, service marks, logos, domain names, trade dress, or other distinctive brand features.

8.4. Prohibited Use

Customer shall not remove, obscure, or alter any proprietary rights notices, such as copyright or trademark notices, attached to or contained within RINGOVER’s Content, the Service, or associated software or servers. In particular, Customer and Users agree not to use devices or software in order to interfere or attempt to interfere with the proper operation of the Service; this includes imposing a disproportionate burden on RINGOVER’s infrastructure. In case of any breach in the security of its computer system and/or networks, RINGOVER will inform the concerned authorities.

8.5. Music Copyright

Customer and User will personally engage rights and obligations with regard to management companies and the rights of authors, composers, editors, producers and other related parties, with particular in respect to music on hold, including that made available by the Service. RINGOVER is expressly released from all liability in this regard.

9. SOFTWARE LICENSE

The software and documentation provided or made accessible under this Agreement are licensed to Customer by RINGOVER. The license granted shall be for the sole purpose of utilizing the Service for the specified number of users, in accordance with the terms of this Agreement, and for the duration of Customer’s subscription (until the effective date of termination of the Service.)

10. SOFTWARE UPDATES

The RINGOVER software may automatically (push or pull – download) and install updates from RINGOVER and/or affiliated equipment manufacturers from time to time. Updates may take the form of bug fixes, new or enhanced functionality, new software modules, and updated or new versions of the software, and are intended to improve or enhance the Service. Customer agrees to allow such updates to be promptly downloaded and installed as part of its utilization of the Service.

11. 911 / E911

11.1. 911 Limitations and Restrictions

THE SERVICE INCLUDES A 911/E911 ACCESS COMPONENT, ONLY AVAILABLE IN THE USA. IT IS THE RESPONSIBILITY OF CUSTOMER TO INFORM ALL USERS REGARDING CASES WHERE EMERGENCY CALLS ARE NOT AVAILABLE. THE SERVICE’S 911/E911 ACCESS COMPONENT IS NOT PROVIDED ON MOBILE LINES. THE SERVICE’S 911/E911 ACCESS COMPONENT DOES NOT HAVE THE SAME FUNCTIONALITY OR AVAILABILITY AS THAT ASSOCIATED WITH TRADITIONAL WIRELINE 911/E911 SERVICES AND IS SUBJECT TO CERTAIN LIMITATIONS AND RESTRICTIONS INCLUDING THOSE DESCRIBED HEREIN. CUSTOMER AGREES TO PROVIDE CLEAR, CONSPICUOUS NOTICE TO ANY POTENTIAL USER OF THE SERVICE OF THE 911/E911 LIMITATIONS DESCRIBED HEREIN. CUSTOMER ACKNOWLEDGES, AND IS HEREBY ON NOTICE, THAT THE 911/E911 ACCESS PORTION OF THE SERVICE WILL NOT FUNCTION OR WILL NOT FUNCTION PROPERLY FOR ANY OF THE REASONS DETAILED BELOW AND REPRESENTS AND WARRANTS IT HAS BEEN INFORMED BY RINGOVER OF THE REASONS TO HAVE AT LEAST ONE BACKUP METHOD OF ACCESSING 911/E911 SERVICE, SUCH AS A CIRCUIT-SWITCHED TDM TELEPHONE OR CELLULAR TELEPHONE, PER CUSTMOMER LOCATION.

  • a. Loss or interruption of electrical power to Customer’s VoIP telephone, its ATA, Modem, Router, Switch or any other devices in the critical path from Customers VoIP handset to the RINGOVER switching center at the user’s location. The user will not be able to use the Service for calls (including “911”) during such a power interruption or outage. Following the power interruption or outage, users may find it necessary to reset or reconfigure the Service prior to being able to use the Service for making and receiving calls, including “911” calls
  • b. Loss or interruption of Internet access at the user’s location.
  • c. Failure of the user’s broadband or VoIP hardware (including without limitation Phones).
  • d. Failure of the user’s broadband or VoIP software (including without limitation soft phones).
  • e. Improperly installed or configured user broadband or VoIP hardware.
  • f. Improperly installed or configured user broadband or VoIP software (including without limitation soft phones).
  • g. Suspension, disconnection, or termination of the Service for any reason, including without limitation (i) for failure to pay or default, or (ii) failure of the Service to function for any reason.
  • h. Customer failed to provide RINGOVER with any physical location of the RINGOVER served VoIP handset-user or failed to provide the correct physical location of same (i.e., the address is incorrect, incomplete, abbreviated, or misspelled).
  • i. Customer failed to update the user’s physical location with RINGOVER when the user moved or changed location/address.
  • j. The user attempts a 911 call via a RINGOVER served VoIP handset from a location/address different than the location/address registered with RINGOVER.
  • k. For the purposes herein (911/E911), the terms location and address shall be understood to designate information necessary to generate a proper Automatic Location Identification record ensuring proper routing to and from the proper PSAP for the call’s originating location. Such location and address may include but not necessarily limited to the street name and number, building, unit, and zip code (e.g. Unit B-22, 1111 North Main Street, Anywhere, State, 99999).

11.2. Requirement to Register and Update Location Information

CUSTOMER IS REQUIRED TO REGISTER THE PHYSICAL LOCATION OF EACH USER'S EQUIPMENT (PHONE OR SOFTPHONE) WITH RINGOVER UPON ORDERING THE SERVICE AND UPON ADDING A USER/USERS TO AN EXISTING RINGOVER SUBSCRIPTION VIA ENTERING THE PHYSICAL LOCATION OF THE USER (INCLUDING, WHERE APPLICABLE, FLOOR NUMBER AND ROOM/SUITE/UNIT NUMBER) IN THE ONLINE ORDER FORM. CUSTOMER IS REQUIRED TO IMMEDIATELY UPDATE EACH USER’S LOCATION WHENEVER THE PHYSICAL LOCATION OF SUCH USER’S EQUIPMENT CHANGES VIA THE SETTINGS PAGE ON CUSTOMER’S WEB-BASED USER PORTAL OR, WITH RESPECT TO SOFTPHONES, VIA THE SETTINGS PAGE ON THE SOFTPHONE. CUSTOMER ACKNOWLEDGES THAT THE PHYSICAL LOCATION REGISTERED FOR THE USER’S EQUIPMENT WILL BE THE LOCATION TRANSMITTED TO THE EMERGENCY CALL TAKER, AND THAT RINGOVER’S ONLY MECHANISM FOR ROUTING 911 CALLS TO THE CORRECT EMERGENCY CALL TAKER IS THE THEN-CURRENT REGISTERED PHYSICAL LOCATION FOR THE USER’S EQUIPMENT. IF CUSTOMER DOES NOT ACCURATELY IDENTIFY A USER’S LOCATION UPON ORDERING THE RINGOVER SERVICE AND/OR DOES NOT UPDATE SUCH INFORMATION WHEN THE USER’S LOCATION CHANGES, 911 COMMUNICATIONS MAY NOT BE DIRECTED TO THE CORRECT EMERGENCY CALL TAKER WHEN CUSTOMER NOTIFIES RINGOVER OF A CHANGE IN THE REGISTERED LOCATION OF A USER, THERE MAY BE A DELAY IN MAKING THE NEW REGISTERED LOCATION AVAIALABLE TO ROUTE 911 CALLS AND TO ADVISE THE APPROPRIATE EMERGENCY CALL TAKER OF THE NEW REGISTERED LOCATION.

11.3. Additional 911 / e911 Limitations

THE LOCAL EMERGENCY CALL TAKER RECEIVING THE 911 CALL MAY NOT HAVE A SYSTEM CONFIGURED FOR E911 SERVICES OR BE ABLE TO CAPTURE AND/OR RETAIN NUMBER OR LOCATION INFORMATION. THEREFORE, THE EMERGENCY CALL TAKER MAY NOT KNOW THE PHONE NUMBER OR PHYSICAL LOCATION OF THE USER MAKING THE 911 CALL WHICH MAY DELAY OR PREVENT EMERGENCY SERVICES. DUE TO TECHNICAL FACTORS IN NETWORK DESIGN AND IN THE EVENT OF NETWORK CONGESTION THERE IS A POSSIBILITY THAT A 911 CALL WILL PRODUCE A BUSY SIGNAL, WILL EXPERIENCE UNEXPECTED ANSWERING WAIT TIMES AND/OR TAKE LONGER TO ANSWER THAN 911 CALLS PLACED VIA TRADITIONAL, WIRELINE 911 SERVICES.

11.4. 911 / e911 Limitation of Liability / Indemnity

RINGOVER AND ITS AFFILIATES, OFFICERS, DIRECTORS, EMPLOYEES, CONSULTANTS, AGENTS, LICENSORS, SUPPLIERS, AND RESELLERS WILL HAVE NO LIABILITY TO CUSTOMER, ITS USERS, OR ANY THIRD PARTY FOR, AND CUSTOMER WAIVES ALL CLAIMS AND CAUSES OF ACTION, ARISING OUT OF OR RELATED TO, CUSTOMER, ITS USERS, OR ANY THIRD PARTY’S INABILITY TO DIAL 911 OR ANY OTHER EMERGENCY TELEPHONE NUMBER OR TO ACCESS AN EMERGENCY SERVICE OPERATOR OR EMERGENCY SERVICES. CUSTOMER HEREBY RELEASES AND AGREES TO INDEMNIFY, DEFEND, AND HOLD HARMLESS RINGOVERITS AFFILIATES, OFFICERS, DIRECTORS, EMPLOYEES, CONSULTANTS, AGENTS, LICENSORS, SUPPLIERS, AND RESELLERS FROM ANY AND ALL CLAIMS, LIABILITY, DAMAGES, LOSSES, EXPENSES, AND/OR COSTS (INCLUDING BUT NOT LIMITED TO ATTORNEYS FEES AND COST OF SUIT) BY OR ON BEHALF OF CUSTOMER OR ANY THIRD PARTY OR USER ARISING FROM OR RELATED TO THE FAILURE OF 911/E911 TO FUNCTION OR FUNCTION PROPERLY OR RINGOVER’S PROVISION OF 911/E911 SERVICES OR FAILURE TO PROVIDE ACCESS TO 911/E911 SERVICES.

12. DID NUMBERS

When supply is sufficient, RINGOVER will make available to Customer a list of DID/telephone numbers from which Customer may choose their DID/telephone numbers. Customer will not be the owner of any DID/telephone number (including fax numbers) assigned to Customer by RINGOVER, and Customer will not transfer or attempt to transfer its number(s) to anyone else (except as provided in Section 13.2 below with respect to Porting Out). RINGOVER reserves the right to change, cancel, withdraw, or move such numbers at its sole discretion immediately upon notice. Customer will surrender all rights to the DID/telephone numbers and fax numbers upon termination of Customer’s Service if they have not been ported out in accordance with Section 13.2 below prior to such termination, and the numbers assigned to Customer may be reassigned upon termination of Customer’s Service. RINGOVER will not be liable for any direct or indirect damages or incidental costs arising out of such reassignment.

13. LOCAL NUMBER PORTABILITY

13.1. Porting In

Customer may elect to port an existing DID/telephone number to RINGOVER (“Port-In”) for use with the Service. In the event Customer elects to Port-In a number, Customer must first select a temporary number from the list of DID/telephone numbers RINGOVER presents to Customer at the time Customer orders the Service, which will be used until the Port-In is complete. RINGOVER will support all valid requests and will cooperate with Customer to perform any Port-In in accordance with Customer’s reasonable directions and RINGOVER’s operating procedures. Neither RINGOVER nor its providers are responsible for any delay, rejection, or false processing of Port-In requests to the extent such delay, rejection, or false processing is attributable to Customer, Customer’s prior provider, or any third parties.

When Customer makes a Port-in request Customer must provide information reasonably required by RINGOVER. Any incomplete file will prevent the completion of said request. Subject to technical eligibility, the Customer may have the option to keep their existing phone numbers when subscribing to the Ringover Service. Customer acknowledges ownership of the numbers which they seek to have ported. Customer also acknowledges that porting this number will result in the termination of services associated with the ported number. RINGOVER is not liable for the termination of these associated services. Any cancellation of a Port-in request by the Customer after acceptance by RINGOVER will be charged two hundred and fifty dollars ($250 excluding tax). If Customer wishes to port the number back to their original operator, they must inform RINGOVER prior to the effective date of the number’s transfer to RINGOVER’S network. Portability of Customer’s number depends in part on the cooperation Customer’s current service provider. As such, RINGOVER cannot be held liable for any porting failures or missed deadlines. Port-in requests are handled Monday to Friday during morning business hours (from 9 am to noon CET). Any Port-in request by the Customer outside of these times, if accepted by RINGOVER, will incur an additional fee, billed to Customer.

13.2. Porting Out

Customer or a third-party provider acting as agent on behalf of Customer (“Requesting Party”) may request that RINGOVER port a number assigned to Customer by RINGOVER to a third-party provider (“Port-Out”). RINGOVER will support all such requests and will promptly cooperate with the Requesting Party to perform any Port-Out in accordance with the Requesting Party’s reasonable directions and RINGOVER’s standard operating procedures. All Port-Out requests must be made during the Term. In the event of any Port-Out, Customer agrees that until such time as the Port-Out is complete and Customer terminates the Service for such DID/telephone number, Customer shall remain bound by the terms of this Agreement related to that DID/telephone number. Once the Port-Out is complete, Customer must terminate the Services associated with such ported DID/telephone number in order to stop incurring charges for such DID/telephone number. Customer recognizes and agrees that in the event of a Port-Out Customer shall remain responsible for paying the required monthly service fees in accordance with Section 20.

A Port-Out request by Customer’s new operator will result in automatic cancellation of the ported line and all related services. Customer must provide any information reasonably requested by RINGOVER to support a Port-Out request. Any Port-Out request after account termination will be denied. Numbers not Ported Out after termination of Service will be owned by RINGOVER.

14. PROPERTY

In case of closure of their account for any reason, Customer agrees that their Ringover Number can be assigned after a period of six (6) months to another customer or service. Customer expressly acknowledges that RINGOVER will not be responsible for any inconvenience or specific damages arising from such reassignment and agrees to make no claims regarding reassignment. Customer may, however, maintain their Ringover Number when requesting transfer to another operator. This request must be made by the Customer’s new telephone operator at least thirty (30) calendar days before the end of Customer’s RINGOVER subscription. However, once the Term of the Customer’s Subscription has passed, no number transfer request will be granted. RINGOVER cannot be held liable in the event of technical difficulties involving the transfer of a Ringover Number to another provider or malfunction of the Ringover Number in such case.

15. 711 DIALING

The Service allows dialing 711 to reach Telecommunications Relay Services (TRS). In the event the user’s registered location is not the same as the user’s geographic location, 711 calls may not be routed to the correct TRS center for the user’s location.

16. SERVICE EXCLUSIONS

The Service does not include directory listings and operator and directory assistance and does not support 976 or 900 calls. The Service may not support 311, 411, 511, or other X11 calling (other than 911 and 711 as detailed in this Agreement) in all or certain service areas.

17. EXCLUSION AND DISCLAIMER OF WARRANTIES

17.1. As-Is

RINGOVER PROVIDES THE SERVICE, INCLUDING WITHOUT LIMITATION THE SOFTWARE, WEBSITES, SERVERS, CONTENT, SUBSCRIPTIONS, AND ACCOUNTS, ON AN “AS IS” AND “AS AVAILABLE” BASIS. CUSTOMER’S USE OF THE SERVICE IS AT CUSTOMER’S OWN RISK. NEITHER RINGOVER NOR ITS LICENSORS OR SUPPLIERS MAKES ANY EXPRESS REPRESENTATIONS OR WARRANTIES OF ANY KIND WITH REGARD TO THE SERVICES OR OTHERWISE RELATED TO THE AGREEMENT. RINGOVER DOES NOT WARRANT UNINTERRUPTED OR ERROR FREE OPERATION OF THE SERVICES OR THAT THE SERVICES WILL PREVENT TOLL FRAUD. TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, RINGOVER DISCLAIMS ALL IMPLIED OR STATUTORY WARRANTIES, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, ANY WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, AND NON-INFRINGEMENT.

17.2. No Warranty

WITHOUT LIMITING THE GENERALITY OF THE FOREGOING, NEITHER RINGOVER, ITS LICENSORS, NOR SUPPLIERS REPRESENT OR WARRANT THAT (I) THE SERVICE WILL MEET CUSTOMER’S REQUIREMENTS OR PROVIDE ANY SPECIFIC RESULTS, (II) CUSTOMER’S USE OF THE SERVICE WILL BE UNINTERRUPTED, TIMELY, SECURE, OR VIRUS OR ERROR FREE, (III) INFORMATION OR CONTENT PROVIDED TO CUSTOMER THROUGH THE USE OF THE SERVICE WILL BE ACCURATE OR RELIABLE, (IV) DEFECTS IN THE SERVICE WILL BE CORRECTED, OR (IV) THE SERVICE WILL HAVE ANY PARTICULAR UP-TIME, QUALITY OF SERVICE, OR QUALITY OF VOICE OR FAX COMMUNICATIONS.

17.3. Exclusions

WITHOUT LIMITING THE GENERALITY OF SECTION 17.1 ABOVE, NEITHER RINGOVER, ITS LICENSORS, NOR SUPPLIERS SHALL HAVE ANY RESPONSIBILITY TO CUSTOMER FOR DAMAGE RESULTING FROM THE USE OF THE SERVICE, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO DAMAGE TO ANY DEVICE OR LOSS OF DATA RESULTING FROM THE DOWNLOADING, OTHERWISE ACCESSING, OR USING ANY CONTENT, MATERIAL, OR DATA THROUGH THE SERVICE. DOWNLOADING, OTHERWISE ACCESSING, AND USING SUCH CONTENT, MATERIAL, OR DATA IS AT CUSTOMER’S OWN RISK.

RINGOVER DOES NOT HAVE ANY RESPONSIBILITY FOR RETAINING ANY USER INFORMATION OR CONTENT OR COMMUNICATIONS BETWEEN USERS.

NO REQUEST FOR COMPENSATION WILL BE GRANTED IN THE EVENT OF TEMPORARY OR PERMANENT DEACTIVATION OF THE SERVICE.

18. CONFIDENTIAL INFORMATION

Confidential Information shall be interpreted to mean that all RINGOVER business and/or technical information, pricing, discounts and other information or data, whether in tangible or other form if marked or otherwise expressly identified in writing as confidential shall be considered privileged and not for release to others. Information communicated verbally will qualify as Confidential Information if designated as confidential or proprietary at the time of disclosure and summarized in writing within thirty (30) days after disclosure. Confidential Information excludes information that: (i) is publicly available other than by an act or omission of Customer; (ii) subsequent to its disclosure was lawfully received from a third party having the right to disseminate the information without restriction on its dissemination or disclosure; (iii) was known by Customer prior to its receipt as “Confidential Information” and was not received from a third party in breach of that third party’s confidentiality obligations; (iv) was independently developed by Customer without use of RINGOVER’s Confidential Information; or (v) is required to be disclosed by court order or other lawful government action, but only to the extent so ordered, provided Customer makes prompt written notification to RINGOVER of the pending disclosure so that RINGOVER may attempt to obtain a protective order. In the event of a potential disclosure in the case of subsection (v) above, Customer will provide reasonable assistance to RINGOVER should RINGOVER attempt to obtain a protective order. Customer will protect such Confidential Information received from RINGOVER with no less care than the care it uses to protect its own Confidential Information, but in no event, with no less than a reasonable degree of care. Customer will not use or disclose RINGOVER’s Confidential Information except as permitted in this Section or for the express purpose of performing obligations under the Agreement. Customer’s confidentiality obligations will survive the termination of the Agreement. Upon termination of the Agreement, Customer will cease all use of RINGOVER’s Confidential Information and will promptly and in a manner of transmittal reasonably expected to protect the confidentiality of such information, return or, at RINGOVER’s request, and in a manner of destruction reasonably expected to protect the confidentiality of such information, destroy all Confidential Information, including all copies, in whatever form in Customer’s possession or under its control, including such Confidential Information stored on any electronic medium or device of any sort. Upon request, Customer will certify in writing its compliance with this Section.

19. LIMITATION OF LIABILITY

IN NO EVENT WILL RINGOVER OR ITS LICENSORS, SUBCONTRACTORS OR SUPPLIERS HAVE ANY LIABILITY FOR ANY INCIDENTAL, SPECIAL, STATUTORY, INDIRECT OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, LOSS OF PROFITS OR REVENUE, LOSS OR CORRUPTION OF DATA, TOLL FRAUD, COST OF COVER, OR SUBSTITUTE GOODS OR PERFORMANCE. NO EXTRA COSTS RESULTING FROM SUBSTITUTE SERVICES WILL BE REIMBURSED. RINGOVER’S TOTAL AGGREGATE LIABILITY FOR ALL CLAIMS ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH THE AGREEMENT WILL NOT EXCEED AN AMOUNT EQUAL TO THE TOTAL AMOUNT OF ALL RINGOVERCHARGES MADE TO CUSTOMER FOR THE RINGOVER SERVICE PAID OR PAYABLE UNDER THE AGREEMENT IN THE MONTH IMMEDIATELY PRECEDING THE DATE OF THE EVENT GIVING RISE TO THE CLAIM OR A COMPENSATION IN THE FORM OF COMMUNICATION CREDITS. THE LIMITATIONS OF LIABILITY IN THIS SECTION WILL APPLY TO ANY DAMAGES, HOWEVER CAUSED, AND ON ANY THEORY OF LIABILITY, WHETHER FOR BREACH OF CONTRACT, TORT (INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, NEGLIGENCE), OR OTHERWISE, AND REGARDLESS OF WHETHER THE LIMITED REMEDIES AVAILABLE TO THE PARTIES FAIL OF THEIR ESSENTIAL PURPOSE. THE LIMITATIONS OF LIABILITY IN THIS SECTION ALSO WILL APPLY TO ANY LIABILITY OF RINGOVER’S DIRECTORS, OFFICERS, EMPLOYEES, AGENTS, CONSULTANTS AND SUPPLIERS.

20. INDEMNIFICATION

Customer agrees to indemnify, defend, and hold harmless RINGOVER, its affiliates, officers, directors, employees, consultants, agents, licensors, suppliers, and resellers from any and all third party claims, liability, damages, losses, expenses, and/or costs (including but not limited to attorney’s fees and cost of suit) arising from or related to (i) Customer’s use of the Service, (ii) violation of this Agreement (including but not limited to fraudulent or illegal use of the Service), (iii) any negligent acts or omissions or willful misconduct of Customer, or (iv) infringement or violation of any intellectual property or other right of any person or entity in connection with this Agreement.

21. SUSPENSION

On a monthly basis of the anniversary date of the Registration, RINGOVER will charge the amount of the monthly fee to the credit card provided by the Customer upon signup in accordance with the debit authorisation mandate provided upon the Customer’s signature of the Order Form, as described in Article 3.1 In case of payment rejection by the bank or refusal of payment on the part of Customer, regardless of the chosen payment method, RINGOVER will make a second attempt to procure payment after a period of seventy-two (72) hours, and a third attempt, if necessary, after a period of seventy-two (72) hours. RINGOVER will immediately suspend the Service if the third attempt is unsuccessful. Accounts suspended by RINGOVER will not be entitled to any reimbursement whatsoever, in the form of Subscription or credits. The Service will be reestablished upon payment of all outstanding invoices. It is expressly stated that outstanding invoices remain due, and that RINGOVER reserves the right to take action in order to recover its debts.

RINGOVER also reserves the right to immediately suspend the Service if it suspects that Customer is using it in an inappropriate manner or on behalf of unauthorized third parties, in particular in cases of abnormal traffic or in violation of the Agreement. RINGOVER may in particular suspend the Service in cases where RINGOVER suspects fraud or unauthorized use, or if RINGOVER determines that Customer, its Account Administrator(s) or any of its Users has provided incomplete or inaccurate information during Registration. No request for compensation will be granted in the event of temporary or permanent deactivation of the Service.

22. TERMINATION

22.1. At Customer’s Initiative

Non-binding offer or 12-month prepaid registration without time commitment.

Customer may end their contract up to the day before the anniversary date of their Registration by sending a registered letter w/receipt to the following address: Service Client, Ringover Inc, 185 Alewife Brook Parkway Suite 210 Cambridge, MA 02138 or by email to the following address: customerservice@ringover.com. Previously purchased credits will not be refunded. Customer may also at any time cancel the Licenses corresponding to the Ringover User accounts of their choice from their online portal, without no right to claim any reimbursement from RINGOVER.

Durable plan with time commitment.

Customer subscribing to a plan with long-term commitment has the right to cancel their commitment by registered letter with acknowledgment of receipt, sent at least three (3) months before the end of the Initial or current Renewal Term to the following address: Ringover Inc, 185 Alewife Brook Parkway Suite 210 Cambridge, MA 02138. Customer will owe cancellation fees equaling the average total amount of the three most recent invoices (or by default the amount of the last invoice), tax excluded. This amount will be multiplied by the number of months remaining until the end of the Customer’s Initial Term or Renewal Term.

22.2. At RINGOVER’s Initiative

RINGOVER reserves the right to suspend the account of Customer and to terminate the Account and this Agreement immediately if Customer or its User(s) does not comply with these Terms or uses the Service in a manner that is harmful to RINGOVER or to third parties. RINGOVER may terminate without cause, (i) 12-month non-binding or prepaid registrations with a notice period of three (3) days, and (ii) binding registrations with a notice period of three (3) months. Where applicable, RINGOVER will reimburse Customer for the Registration fee already paid in proportion to the remaining period. In the case of cancellation of the Service at the initiative of RINGOVER, RINGOVER may claim indemnities from the Customer for anticipated cancellation, as defined in article 20.1 above, as well as late fees as described in Article 6.1 of the present Terms. RINGOVER may without warning terminate the account of a Customer having subscribed to the Discover plan if Customer has not made or received a call for a period of 3 consecutive months. In every case, RINGOVER will inform Customer by email or phone. Customer shall not claim compensation from RINGOVER whatever the cause of either termination or the temporary or permanent deactivation of Service.

22.3. Effect of Termination / Expiration of Subscription

In the event of termination of this Agreement for cause, for any reason, or upon Customer providing the required notice of termination of Customer’s RINGOVER subscription, Customer shall immediately cease use of the Service and permanently destroy all copies of the software portion thereof within Customer’s possession or control. Such software must be end-user accessible and suited for such destruction without damaging any hardware associated therewith. All software licenses granted in conjunction with, and all subscriptions to the Service shall terminate immediately upon the termination of this Agreement. Upon termination, RINGOVER may deactivate or delete Customer’s account and all related information and files therein and/or bar any further access thereto, and Customer shall have no further access to any Customer-assigned DID/telephone number (unless Port-Out of such phone number was completed prior to termination of this Agreement). All provisions concerning confidentiality, license grant and restrictions, IP ownership, warranty disclaimers, limitation of liability, and indemnity (as well as any other terms which, by their nature, are intended to survive termination) of this Agreement will survive the expiration of Customer’s RINGOVER subscription and any termination of this Agreement.

23. GOVERNING LAW AND DISPUTE RESOLUTION

23.1. Governing Law

The Agreement and any claims, disputes, or controversies arising out of or relating to the Agreement (“Disputes”) will be governed by the laws of the State of Delaware applicable to contracts entered into and performed in the United States of America without regard to its choice of law principles, excluding choice of law principles and the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods.

23.2. Arbitration

Subject to Section 23.1 and 23.3, any controversy or claim arising out of or relating to this contract, or the breach thereof, shall be settled by arbitration administered by the American Arbitration Association in accordance with its Commercial Arbitration Rules, and judgment on the award rendered by the arbitrator(s) may be entered in any court having jurisdiction thereof.

23.3. Injunctive Relief

Nothing in this Section will be construed to preclude either party from seeking provisional remedies, including but not limited to temporary restraining orders and preliminary injunctions, from any court of competent jurisdiction in order to protect its rights pending arbitration.

23.4. Time Limit

Actions on Disputes between the parties must be brought in accordance with this Section within one (1) year after the cause of action arises.

24. MISCELLANEOUS

24.1. Compliance

The parties will observe all applicable laws and regulations, including export and re-export laws and regulations, when using the Service.

24.2. Assignment & Subcontractors

RINGOVER may assign the Agreement to any of its affiliated entities or to any entity to which RINGOVER may sell, transfer, convey, assign or lease all or substantially all of the assets or properties used in connection with its performance under the Agreement. Any other assignment of the Agreement or any rights or obligations under the Agreement without the express written consent of the other party will be invalid. RINGOVER may partner with others or subcontract any or all of its obligations under the Agreement but will retain its responsibility to Customer for the timely performance of the work necessary to the provision of Service properly paid for by Customer.

24.3. Force Majeure

Neither party will be liable for any delay or failure in performance to the extent the delay or failure is caused by events beyond the party’s reasonable control, including without limitation, fire, flood, Act of God, explosion, war or the engagement of hostilities, strike, embargo, labor dispute, government requirement, civil disturbances, civil or military authority, and inability to secure materials, systems, subsystems, components, underlying services or transportation facilities (“Force Majeure”).

24.4. Notices

Any notice required or permitted under this Agreement shall be deemed properly made when delivered by email, facsimile, messenger, overnight courier, or mailed via Certified or Registered Mail (Return Receipt Requested) if to Customer: to the information RINGOVER has on file; and if to RINGOVER: to Ringover Inc, 185 Alewife Brook Parkway Suite 210 Cambridge, MA 02138. Notices will be considered effective when sent or posted.

24.5. Entire Agreement

The Agreement, including any Attachments, constitute the entire understanding of the parties with respect to the subject matter of the Agreement and will supersede all previous and contemporaneous communications, representations or understandings, oral and/or written, between the parties relating to that subject matter and will not be contradicted or supplemented by any prior course of dealing between the parties. If any provision of the Agreement is determined to be unenforceable or invalid by court decision, the Agreement will not be rendered unenforceable or invalid as a whole, and the original unenforceable provision will be changed only minimally as required for it to be enforceable and interpreted so as to best accomplish the objectives of the original provision within the limits of applicable law. The failure of either party to assert any of its rights under the Agreement, including, but not limited to, the right to terminate the Agreement in the event of breach or default by the other party, will not be deemed to constitute a continuing or permanent waiver by that party of its right to enforce each and every provision of the Agreement in accordance with their terms.

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