Conditions générales de vente et de service (CGV&S)

Version applicable à partir du 29/05/2025

Sommaire

• Introduction
• Définitions
• 1. Souscription et activation du Service
  • 1.1. Justificatifs d’identité
  • 1.2. Acceptation et modification des CGV&S
  • 1.3. Durée du Contrat
  • 1.4 Durée des Souscriptions
• 2. Restriction d’utilisation des Services
  • 2.1. Utilisation abusive
  • 2.2. Réglementation applicable
• 3. Tarifs
  • 3.1. Tarifs applicables
  • 3.2. Modification des tarifs
• 4. Paiement et facturation
  • 4.1. Modes de paiement
  • 4.2. Numéros de services à valeur ajoutée
  • 4.3. Facturation et délais de paiement
  • 4.4. Pénalités de retard
  • 4.5. Contestations
• 5. Obligations des Parties
  • 5.1. Obligations de RINGOVER GROUP
  • 5.2. Obligations du Client
• 6. Responsabilité
  • 6.1. Contenu du Client
  • 6.2. Qualité et disponibilité du Service
  • 6.3. Exclusion de responsabilité
  • 6.4. Limitation de responsabilité
• 7. Confidentialité
  • 7.1. Obligation de confidentialité
  • 7.2. Divulgation forcée
• 8. Suspension
  • 8.1. Utilisation abusive
  • 8.2. Manquement aux obligations de paiement
  • 8.3. Absence de remboursement
• 9. Résiliation
  • 9.1. Résiliation d’une Souscription à l’initiative du Client
  • 9.2. Résiliation pour cause
• 10. Portabilité
  • 10.1. Portabilité entrante
  • 10.2. Portabilité sortante
• 11. Propriété intellectuelle
  • 11.1. Droits de RINGOVER GROUP
  • 11.2. Droits du Client
• 12. Données personnelles
• 13. Divers
  • 13.1. Divisibilité
  • 13.2. Clause de survie
  • 13.3. Modifications
  • 13.4. Force majeure
  • 13.5. Ordre de prévalence
  • 13.6. Cession
  • 13.7. Langue
  • 13.8. Droit applicable et juridictions compétentes
• Annexe 1 – Description des Services RINGOVER
• Annexe 1 bis – Description des Services Cadence
• Annexe 1 ter – Description des Services Empower
• Annexe 1 quater – Description des Services SIMLESS.AI
• Annexe 1 quinquies – Description des Services TARGET FIRST 
• Annexe 2 – Prérequis techniques
• Annexe 3 – Conditions particulières et Tarifs
  • 1. Type de forfait selon la Souscription choisie
  • 2. Conditions applicables à l’envoi de SMS
  • 3. Dépassement de forfait
  • 4. Engagement de volume
  • 5. Révision annuelle
  • 6. Options payantes
• Annexe 4 – Limites d’utilisation du Service
  • 1. Limite pour les appels courts
  • 2. Dépassement du taux moyen d’utilisation du Service
  • 3. Limites liées à l’envoi de SMS
  • 4. Limites liées au contenu
  • 5. Autres restrictions
• Annexe 5 – Niveau de Service
  • 1. Principes généraux
  • 2. INS
  • 3. SLA
• Annexe 6 – Accord relatif au traitement des données (DPA)

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV&S ») sont applicables à la fourniture des Services par la société BJT PARTNERS - RINGOVER GROUP, ayant pour nom commercial « RINGOVER GROUP », société par actions simplifiée au capital de 1 548 395 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480234210, dont le siège social est situé au 50 bis rue Maurice Arnoux à Montrouge (92120), (ci-après « RINGOVER GROUP »), à ses clients (ci-après dénommés le « Client »). Il est précisé que les Services sont strictement limités à une utilisation à des fins professionnelles à l’exclusion de toute utilisation en qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation. Les CGV&S doivent être acceptées par le Client qui s’engage à les transmettre et à les faire respecter par les Utilisateurs.

Définitions

« Accès » désigne un droit limité concédé au Client de créer un Compte Utilisateur.

« Accord sur le Traitement des Données » ou « DPA » désigne l’accord de RINGOVER GROUP accessible à l’adresse https://www.ringover.fr/accord-traitement-donnees et susceptible d’être modifié à tout moment par RINGOVER GROUP selon les modalités qui y sont énoncées.

« Bon de Commande » désigne le document contractuel généré par RINGOVER GROUP et adressé au Client précisant la formule Souscription choisie et le nombre d’Accès demandés.

« Client » désigne la personne morale ou physique qui souscrit à un Service en qualité de professionnel.

« Compte Client » désigne le compte créé par le Client lors de la Souscription et auquel sont rattachés les comptes des Utilisateurs et les Accès acquis par le Client.

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par le Client en vertu d’un Accès et attribué à l’Utilisateur pour l’utilisation du Service.

« Contenu du Client » désigne les informations dont dispose le Client indépendamment de l’utilisation des Services et soumises par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des présentes CGV&S et de ses Annexes et de tout Bon de Commande Applicable.

« Date d’Effet » désigne la date de signature des présentes par les parties.

« Incident » désigne l’interruption totale du Service, constatée et mesurée par RINGOVER GROUP.

« Information Confidentielle » désigne toutes les informations qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances de la divulgation notamment les termes des présentes ainsi que (y compris les prix), ainsi que les plans commerciaux et marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits, et les processus commerciaux divulgués par ladite partie.

« Numéros Ringover » désigne les numéros de téléphone attribués au Client lors de son Inscription au Service et/ou lors de l’utilisation du Service et/ou les numéros de téléphone attribués aux Utilisateurs par le Client en vertu des Accès.

« Services » désigne l’ensemble des services fournis par RINGOVER GROUP accessible sur la Plateforme tels que décrits en Annexe 1.

« Souscription » désigne le processus par lequel le Client effectue les démarches lui permettant de bénéficier du Service auprès de RINGOVER GROUP ou auprès de l’un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés. Il est entendu que l’accès aux Services par le Client comprend l’activation de son Compte, que la portabilité ait déjà eu lieu ou non.

« Utilisateur » désigne toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service en vertu d’un Accès.

1. Souscription et activation du Service

1.1. Justificatifs d’identité

Le Client s’assure que la personne souscrivant aux Services pour le compte du Client justifie de son identité et de sa capacité à agir et à représenter le Client par la production de justificatifs (tels qu’extrait k-bis, pièce d’identité, justificatif de domicile, factures, pouvoirs, etc.). Tout Utilisateur situé en Union Européenne doit disposer d’une adresse (postale ou IP) située dans l’Union Européenne lors de l’utilisation effective du Service. Les autorités de régulations peuvent à cette fin exiger des justificatifs de l’identité de l’Utilisateur en fonction du type et de la zone de numérotation du numéro de téléphone choisis lors de l’Inscription. Ces justificatifs devront être fournis par le Client dès la création du Compte Utilisateur. Aucune activation du Service ne sera possible tant que ces justificatifs n’auront pas été fournis. RINGOVER GROUP pourra pas ailleurs refuser l’activation des Services ou y mettre fin en cas de déclaration fausse ou frauduleuse et en l’absence de régularisation dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure adressée par RINGOVER GROUP.

1.2. Acceptation et modification des CGV&S

Le Client peut procéder à la Souscription en ligne ou en signant et adressant un Bon de Commande dûment complété par signature électronique. La dernière version des CGV que le Client aura acceptée annule et remplace toute version préalablement acceptée. Le Client aura la possibilité de corriger, avant la finalisation de sa Souscription, toute erreur qu’il aurait commise dans le cadre de la saisie des informations le concernant.

1.3. Durée du Contrat

Le présent contrat prend effet à la Date d’Effet et se poursuit jusqu’à ce que toutes les Souscriptions conclues en vertu des présentes aient expiré ou aient été résiliées (la « Durée du Contrat »).

1.4 Durée des Souscriptions

La durée de la Souscription est celle indiquée sur le Bon de Commande correspondant. Les Souscriptions entrent en vigueur à la date de signature du Bon de Commande correspondant (la « Durée de la Souscription »). Les Souscriptions sans engagement sont valables un (1) mois, tacitement renouvelable pour des périodes successives d’un (1) mois. Les Souscriptions avec engagement sont valables pour la durée de l’engagement indiqué sur le Bon de Commande correspondant et renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.

2. Restriction d’utilisation des Services

2.1. Utilisation abusive

RINGOVER GROUP met en place des mesures spécifiques dès lors qu’elle soupçonne des utilisations frauduleuses ou abusives de ses Services. Dès lors, le Client doit s’assurer que chaque Utilisateur ne dépasse pas les limites d’utilisation détaillées aux points 1, 2, 3 et 4 de l’Annexe 4. Par ailleurs, les autres limites et restrictions imposées par RINGOVER GROUP au point 5 de l’Annexe 4 s’appliquent.

2.2. Réglementation applicable

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à toute réglementation locale applicable et s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux infrastructures de RINGOVER GROUP.

3. Tarifs

3.1. Tarifs applicables

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Souscription et correspondent aux prix indiqués sur le Bon de Commande signé par le Client, ou à défaut sur le site www.ringover.fr à la page https://www.ringover.fr/tarifs. Les tarifs ainsi que les conditions particulières applicables sont détaillés au Bon de Commande et en Annexe 3 des présentes. Les tarifs sont libellés en Euros, en US Dollars ou en Livres Sterlings et hors taxes selon le lieu d’établissement du Client lors de son Inscription.

3.2. Modification des tarifs

RINGOVER GROUP se réserve le droit de modifier ses tarifs (Accès, Numéros, options, équipements…) à tout moment. RINGOVER GROUP informera le Client de toute baisse des tarifs. Dans le cas d’une hausse des tarifs, RINGOVER GROUP communiquera au Client les nouveaux tarifs au minimum trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à l’adresse e-mail de contact du Client. L’utilisation continue du Service ou la non-résiliation du Service passé ce délai de trente (30) jours constituera pour le Client une acceptation des nouveaux tarifs. Dans le cas où le Client souhaite résilier son contrat suite à la hausse des tarifs, celui-ci ne sera pas redevable d’indemnités de résiliation anticipée.

Par exception à ce qui est précisé ci-dessus, le Client ne dispose pas de la faculté de résilier le Service lorsque RINGOVER GROUP n’est pas à l’origine de la hausse des tarifs SMS ou des minutes de télécommunications.

Ce sera notamment le cas lorsque celle-ci résulte :

• d’une modification de la réglementation des télécommunications applicable,
• de décisions judiciaires et/ou administratives,
• d’une hausse des tarifs des opérateurs téléphoniques partenaires de RINGOVER GROUP.

Dans ce cas, RINGOVER GROUP notifiera le Client dans les meilleurs délais.

4. Paiement et facturation

4.1. Modes de paiement

Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire ou prélèvement bancaire uniquement. Lors de la Souscription, le Client fournit ses coordonnées bancaires et autorise RINGOVER GROUP à prélever automatiquement sur son compte bancaire les sommes dues au titre du Service, conformément aux présentes CGV&S. Les mensualités feront l’objet d’un prélèvement automatique à la date anniversaire de la Souscription. Si le Client opte pour des paiements par prélèvement SEPA, il devra remettre à RINGOVER GROUP un mandat d’autorisation de prélèvement SEPA. Chaque facture transmise au Client, quel que soit le mode de transmission (généralement par voie électronique), précisera que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA conformément à la date d’échéance du prélèvement indiquée sur la facture. Il est expressément convenu entre les Parties par dérogation aux règles de l’EPC applicables en matière de paiement par prélèvement SEPA, qu’une notification préalable sera adressée au Client par voie électronique au moins trois (3) jours avant la date effective du prélèvement par le prestataire de prélèvement bancaire de RINGOVER GROUP. Si le Client opte pour des paiements par prélèvement UK Direct Debit en livre sterling, il devra remettre à RINGOVER GROUP un mandat d’autorisation UK Direct Debit, lequel comportera les informations relatives à chacun de ces prélèvements. Chaque facture transmise au Client, quel que soit le mode de transmission (généralement par voie électronique), précisera que le paiement sera effectué par prélèvement UK Direct Debit conformément à la date d’échéance du prélèvement indiquée sur la facture. Il est expressément convenu entre les Parties qu’une notification préalable sera adressée au Client par voie électronique au moins trois (3) jours avant la date effective du prélèvement par le prestataire de prélèvement bancaire de RINGOVER GROUP. Tout changement relatif aux modalités de prélèvement UK Direct Debit fera l’objet d’une notification préalable adressée au Client au moins trois (3) jours ouvrés avant ledit prélèvement.

4.2. Numéros de services à valeur ajoutée

Dans les cas où le Client se verrait attribuer des numéros de services à valeur ajoutée donnant lieu à des reversements au Client, ce dernier doit accepter les termes du contrat-cadre de service de paiement de Lemon Way tel qu’il figure (et tel qu’il pourra être modifié) sur le site de Lemon Way : https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation. La relation contractuelle en découlant est exclusivement conclue entre le Client et Lemon Way ; RINGOVER GROUP n’est pas partie à cette relation contractuelle.

Toutefois, certains numéros spéciaux ne peuvent être acheminés.

Conformément à l’article L.224-43 du code de la consommation, le Client s’engage à fournir à RINGOVER GROUP le nom du produit ou du service accessible au numéro de services à valeur ajoutée attribué, la description du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s’il existe, l’adresse du fournisseur ainsi que l’adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations. Toute modification de ces informations devra faire l’objet d’une notification préalable par le Client à RINGOVER GROUP dans les meilleurs délais.

RINGOVER GROUP se réserve le droit de suspendre l’accès au numéro de services à valeur ajoutée puis de résilier le Contrat en cas de réitération, dans les cas suivants :

• Si une ou plusieurs informations devant figurer par exemple sur https://www.infosva.org sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
• Si aucun produit ou service réel n’est associé à ce numéro ;
• Si le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux exclut au titre des recommandations déontologiques SVA de l’AF2M.

4.3. Facturation et délais de paiement

Les factures sont payables terme à échoir et établies mensuellement à la date anniversaire de la Souscription. En cas d’ajout d’Utilisateurs supplémentaires, le Client pourra choisir des accès avec engagement de durée, auquel cas les abonnements correspondant seront facturés au prorata jusqu’à la prochaine date anniversaire de l’abonnement avec engagement de durée initial, ou des accès sans engagement dits « mensuels » qui pourront être dénoncés dans les conditions telles qu’énoncées à l’article 9.1.1 des présentes. En revanche, il est entendu que la suppression d’un Utilisateur sur un accès avec engagement de durée n’entraîne pas de modification sur la facturation. RINGOVER GROUP se réserve le droit d’effectuer le paiement par Carte Bancaire ou prélèvement (hors prélèvement SEPA ou UK Direct Debit dont les régimes sont précisés à l’article 4.1 ci-dessus) dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Client peut accéder à sa facture dans son espace client sur le site Ringover.fr.

4.4. Pénalités de retard

Des pénalités de retard seront dues de plein droit en cas de retard de paiement. Le taux d’intérêt applicable pour le calcul des pénalités sera le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, étant précisé que RINGOVER GROUP se réserve la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de recours à un professionnel chargé des relances, mises en demeure et de façon général du recouvrement de ses créances. En cas de rejet d’un prélèvement bancaire/SEPA/UK Direct Debit imputable au Client, une somme supplémentaire de 10 € HT ou de 10 £ HT en fonction du mode de prélèvement choisi, sera prélevée sur son compte bancaire lors de la prochaine tentative de prélèvement.

4.5. Contestations

En cas de contestation à l’égard des sommes facturées par RINGOVER GROUP pour l’utilisation du Service, le Client doit envoyer une demande depuis https://support.ringover.com dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, en indiquant le numéro de facture sur laquelle porte la contestation. Le Client reste tenu du paiement dans l’attente d’une issue. En cas de réduction de la facture contestée, RINGOVER GROUP émettra un avoir au profit du Client qui viendra en déduction de la facture suivante après accord entre les deux Parties.

5. Obligations des Parties

5.1. Obligations de RINGOVER GROUP

RINGOVER GROUP s’engage à fournir le Service conformément aux présentes CGV&S, à l’Annexe 1 (Description des Services), au Bon de Commande, à l’Annexe 5 (Niveau de Service), aux termes d’une obligation de moyens. Les Services seront fournis sans tenir compte de l’utilisation particulière des Services par le Client, et sous réserve que le Client se conforme aux obligations et restrictions prévues aux présentes CGV&S.

5.2. Obligations du Client

Sous peine de résiliation du Contrat, le Client s’engage à (i) payer les Services facturés conformément à l’article 4 des présentes, (ii) coopérer avec RINGOVER GROUP et notamment, sans limitation, à fournir l’ensemble des informations requises par RINGOVER GROUP aux fins de fourniture du Service et à informer RINGOVER GROUP de toute modification concernant son adresse ou son identité. Le Client est par ailleurs responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des éléments d’identification. A ce titre, si le Client a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement RINGOVER GROUP et modifier son mot de passe, sachant que RINGOVER GROUP ne pourra pas être tenue responsable en cas de divulgation à des tiers de ces données. Le Client est responsable de l’utilisation des Services, y compris par les Utilisateurs, conformément à la réglementation applicable. Il est de la responsabilité exclusive du Client d’informer l’ensemble des Utilisateurs sur les spécificités du service liées aux appels d’urgence, notamment en cas d’utilisation en dehors de la localisation géographique indiquée lors de la Souscription.

6. Responsabilité

6.1. Contenu du Client

RINGOVER GROUP n’exerce aucun contrôle sur le Contenu du Client et ne sera donc pas responsable de la nature ou de la teneur du Contenu du Client et de l’utilisation que le Client fait des Services. Il est notamment précisé que le Client indemnisera RINGOVER GROUP en cas de demande ou procédure initiées par un tiers à l’encontre de RINGOVER GROUP alléguant que l’utilisation du Service par le Client est frauduleuse ou abusive ou résulterait de toute autre manière en une violation de la loi applicable ou aux droits de tiers. Il est précisé que cette indemnité couvre notamment tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat. En outre, RINGOVER GROUP ne saurait être tenu responsable du contenu généré par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris de la qualité, de l’exactitude ou de l’exhaustivité de la transcription, et n’accorde aucune garantie à cet égard. Le Client reconnaît et garantit qu’il est le seul responsable du traitement et de l’utilisation du contenu généré conformément à la réglementation applicable, y compris de toute réclamation de tiers ou de tout dommage ou perte résultant de son utilisation du contenu généré ou de la confiance accordée à ce contenu généré.

6.2. Qualité et disponibilité du Service

RINGOVER GROUP s’engage à fournir les services aux termes de l’article 5.1. Il est précisé que la qualité de la communication dans le cadre de l’utilisation du Service dépend de la qualité de la connexion internet sur laquelle l’Utilisateur accède aux Services et sur laquelle RINGOVER GROUP n’exerce aucun contrôle. RINGOVER GROUP ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de perturbation du Service résultant de la connexion internet sur laquelle l’Utilisateur accède aux Services. RINGOVER GROUP n’est pas responsable des (i) erreurs de conversion ou de son incapacité à transcrire les messages vocaux ou les appels ou (ii) des erreurs dans le contenu généré par le Client par l’intermédiaire de la fonctionnalité de transcription. Par ailleurs, RINGOVER GROUP ne garantit pas l’exactitude des informations obtenues ou transmises dans le cadre de l’utilisation des Services. Il est précisé que le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation du Service.

6.3. Exclusion de responsabilité

RINGOVER GROUP ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement dans l’exécution des Services résultant d’un manquement du Client aux termes de l’article 5.2 des présentes ou de l’intervention d’un tiers autre qu’un sous-traitant de RINGOVER GROUP. RINGOVER GROUP ne pourra par ailleurs être tenu responsable en cas de préjudice d’ordre financier résultant d’une perte économique, du coût des services de remplacement, d’une perte de bénéfices, d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte de commandes, d’une perte de clientèle, d’une perte ou altération du Contenu du Client et/ou d’une perte résultant d’une atteinte à l’image ou à la réputation, que ces pertes résultent d’un dommage direct ou indirect. Par ailleurs, et en tout état de cause, RINGOVER GROUP ne sera pas responsable en cas de préjudice qui n’était pas prévisible lors de la conclusion du contrat et qui ne constitue pas une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat.

6.4. Limitation de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilité prévues aux articles 6.1 à 6.3 ci-dessus, en aucun cas la responsabilité de chacune des parties découlant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant ne dépassera le montant total payé par le Client en vertu du Bon de Commande donnant lieu à la responsabilité au cours des douze mois précédant le premier fait générateur de responsabilité. La présente limitation de responsabilité ne s’applique en aucun cas aux obligations de paiement du Client.

7. Confidentialité

7.1. Obligation de confidentialité

La partie réceptrice d’une Information Confidentielle doit pendant la Durée du Contrat et pour une période de dix (ans) après sa résiliation ou son expiration, maintenir la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice qu’elle reçoit, et la partie réceptrice s’abstiendra d’utiliser les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice autrement que dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles. Chaque partie s’engage à sécuriser et à protéger les Informations Confidentielles de l’autre partie avec le même degré de soin que pour la protection de ses propres Informations Confidentielles et doit s’assurer que ses employés s’engagent à maintenir un même niveau de confidentialité. Il est précisé que les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui sont ou deviennent connues du public sans violation des termes du présent Contrat ou étaient connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie divulgatrice sans violation des termes du présent Contrat.

7.2. Divulgation forcée

La partie réceptrice peut néanmoins divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure où la loi ou toute procédure judiciaire ou administrative l’y contraint, à condition que la partie réceptrice informe préalablement la partie divulgatrice d’une telle obligation (dans la mesure où la loi le permet).

8. Suspension

8.1. Utilisation abusive

En cas d’utilisation en violation des restrictions prévues à l’article 2.1, RINGOVER GROUP sera en mesure de suspendre le forfait avec appels illimités pendant une durée de sept (7) jours. RINGOVER GROUP avertira le Client d’une telle suspension. À l’issue de ce délai, et si le Client n’a pas remédié à la situation, RINGOVER GROUP se réserve le droit de résilier le Service de plein droit.

8.2. Manquement aux obligations de paiement

En cas de rejet du paiement par la banque ou refus de paiement de la part du Client, et quel que soit le moyen de paiement choisi, RINGOVER GROUP procédera à une seconde tentative de paiement à l’issue d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de ce rejet, et à une troisième tentative, le cas échéant, à l’issue d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la seconde tentative. En cas de rejet lors de la troisième tentative, RINGOVER GROUP suspendra immédiatement le Service. Il est expressément indiqué que les factures non réglées restent dues et que RINGOVER GROUP se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé de ses créances.

8.3. Absence de remboursement

Les comptes suspendus par RINGOVER GROUP ne donneront droit à aucun remboursement ou crédit sur la période de suspension.

9. Résiliation

9.1. Résiliation d’une Souscription à l’initiative du Client

9.1.1. Clients domiciliés en France

Abonnement mensuel : Le Client peut résilier le contrat avec un préavis minimum d’un mois avant la date anniversaire mensuelle de son abonnement en envoyant une demande de résiliation depuis https://support.ringover.com. La date effective de résiliation interviendra le mois suivant la résiliation à la date anniversaire mensuelle de son abonnement. Les crédits déjà achetés ne seront pas remboursés. Le Client peut également résilier, à tout moment, les Accès correspondant aux Comptes Utilisateurs de son choix depuis son espace client, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement de la part de RINGOVER GROUP.

Abonnement annuel : En cas de Souscription à une offre avec engagement de durée, le Client a la faculté de dénoncer son engagement, par la personne ayant autorité pour administrer le Compte, en envoyant une demande de résiliation depuis https://support.ringover.com au moins un (1) mois avant le terme de la Durée de la Souscription. En cas de résiliation anticipée avant la Durée de Souscription alors en cours, le Client sera redevable d’indemnités de résiliation anticipée dont le montant sera égal au montant de la dernière facture de l’abonnement multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de la Durée de Souscription alors en cours. En cas de résiliation anticipée dans le délai d’un (1) mois, suite à une hausse des tarifs résultant d’une modification à l’initiative de RINGOVER GROUP, tel que décrit à l’article 3.2 des présentes, le Client ne sera pas redevable de ces indemnités.

9.1.2. Clients internationaux (domiciliés en dehors de la France)

Abonnement mensuel : Le Client peut résilier le contrat avec un préavis minimum d’un mois avant la date anniversaire de son abonnement en envoyant une demande de résiliation depuis https://support.ringover.com.

Abonnement annuel : En cas de souscription à une offre avec engagement de durée, le Client a la faculté de dénoncer son engagement en envoyant une demande de résiliation depuis https://support.ringover.com adressée au moins un (1) mois avant le terme de la période initiale ou renouvelée. Toutes les factures et frais récurrents doivent être réglés jusqu’à la date de résiliation. En cas de résiliation anticipée, le Client sera redevable d’indemnités de résiliation anticipée dont le montant sera égal au montant de la dernière facture de l’abonnement multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de la période d’engagement initial ou de la période de tacite reconduction. Il en sera de même en cas de résiliation du Service à l’initiative de RINGOVER GROUP du fait de facture impayée. En cas de résiliation anticipée dans le délai d’un (1) mois, suite à une hausse des tarifs résultant d’une modification à l’initiative de RINGOVER GROUP, tel que décrit à l’article 3.2 des présentes, le Client ne sera pas redevable de ces indemnités.

9.2. Résiliation pour cause

9.2.1. Manquements significatifs

Chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat ou un Bon de Commande en cas de manquement significatif de l’autre Partie à une obligation essentielle du présent Contrat sur notification écrite de trente (30) jours à l’autre partie d’une telle violation et s’il n’est pas mis fin au manquement reproché dans ce délai. Sont notamment considérées comme des obligations substantielles les obligations contenues aux articles 2 (Restrictions d’Utilisation), et 5 (Obligation des Parties).

9.2.2. Procédure collective

Dans la mesure autorisée par la loi et sauf si l’administrateur désigné en décide autrement, les Parties pourront également immédiatement et sur notification écrite résilier le présent Contrat si l’autre partie fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire (ou toute autre procédure similaire).

9.2.3. Indemnités

En cas de résiliation du Contrat ou d’un Bon de Commande à l’initiative de RINGOVER GROUP du fait de facture impayée, le Client sera redevable à RINGOVER GROUP d’indemnités dont le montant sera égal au montant de la dernière facture multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de la période d’engagement initial ou de la période de tacite reconduction pour le(s) Bon(s) de Commande concerné.

10. Portabilité

10.1. Portabilité entrante

Sous réserve d’éligibilité technique, lors de la Souscription au Service, le Client a la possibilité de porter un ou des numéros de téléphone existants. Le Client déclare être le titulaire légitime des numéros de téléphone dont il sollicite la portabilité. Le Client déclare être informé que la portabilité de son numéro entraîne la résiliation de sa ligne précédente ainsi que l’arrêt des services associés initialement au numéro porté. En cas d’arrêt des services associés, RINGOVER GROUP ne pourra pas être tenu pour responsable. Si le Client souhaite demander une nouvelle portabilité vers son opérateur d’origine, il devra le signaler à RINGOVER GROUP avant la date de réalisation effective de la portabilité de son numéro précédent. La demande de portabilité du numéro du Client ne sera initiée par RINGOVER GROUP qu’à réception de la totalité des documents demandés lors de l’inscription au Service. Tout dossier incomplet rendra impossible le lancement de la demande de portabilité. La réalisation de la portabilité du numéro du Client dépend en partie de l’opérateur de la ligne du Client. À ce titre, en cas de non-respect des délais annoncés de portabilité, la responsabilité de RINGOVER GROUP ne saurait être engagée. Les portabilités entrantes sont réalisées du lundi au vendredi sur un horaire technique imposé par les opérateurs d’infrastructures, lequel sera communiqué au préalable au Client. Toute demande de portabilité entrante en dehors de ces créneaux horaires de la part du Client, si elle est acceptée par RINGOVER GROUP, fera l’objet d’une facturation supplémentaire au Client. La date de début de l’engagement sera entendue comme étant le premier jour de la période facturée tel qu’indiqué sur la première facture.

10.2. Portabilité sortante

En cas de clôture de son compte Ringover pour quelque raison que ce soit, le Client accepte que le numéro d’appel puisse être attribué passé un délai de six (6) mois à un autre Client ou pour un autre Service. Le Client pourra cependant conserver son Numéro Ringover en cas de demande de portabilité sortante vers un autre opérateur. Cette demande devra être effectuée par le nouvel opérateur du Client au minimum trente (30) jours calendaires avant la fin de la période de la Souscription. Une fois la période de Souscription du Client révolue ou la Souscription résiliée, aucune demande de portabilité ne pourra être prise en compte. La demande de portabilité par le nouvel opérateur entraînera la résiliation automatique de la ligne portée et de tous les services associés. Pour que la portabilité sortante du Numéro Ringover soit acceptée, le Client doit avoir justifié lors de l’activation du Numéro Ringover d’une adresse locale valide dans la zone géographique du Numéro Ringover concerné. En cas d’impossibilité technique de réaliser la portabilité sortante du Numéro Ringover ou en cas de dysfonctionnement ultérieur à la portabilité sortante du Numéro Ringover, la responsabilité de RINGOVER GROUP ne saurait être engagée.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Droits de RINGOVER GROUP

L’ensemble des droits, y compris droits de propriété intellectuelle et industrielle notamment les droits d’auteur, marques et brevets ainsi que les noms de domaines, les secrets d’affaires, le savoir-faire portant sur le contenu des Services et les Services appartiennent à RINGOVER GROUP et les présentes CGV&S n’entraînent aucun transfert de droits de propriété sur les Services et leur contenu. Le Client dispose aux termes des présentes CGV&S du droit d’utiliser les Services pendant la durée de sa Souscription.

11.2. Droits du Client

Le Client demeure propriétaire du Contenu du Client et doit disposer des droits nécessaires sur le Contenu du Client. Le Client accorde par la présente à RINGOVER GROUP pour la durée des droits éventuels portant sur le Contenu Client, une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale, d’utilisation du Contenu du Client afin de fournir les Services au Client ou toute autre action requise aux termes des présentes CGV&S. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l’adéquation du Contenu du Client. Le Client accorde par ailleurs une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale à RINGOVER GROUP d’utilisation les marques du Client à des fins de promotion de son activité et dans des campagnes publicitaires sur tout support de communication.

Le Client et l’Utilisateur feront leur affaire personnelle des droits et obligations envers les sociétés de gestion des droits d’auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs et autres ayant droits, traitant notamment des musiques d’attente téléphonique, y compris celles mises à disposition par le Service. RINGOVER GROUP exclut expressément toute responsabilité à ce titre.

12. Données personnelles

Dans la mesure où le Contenu du Client fourni à RINGOVER GROUP contiendrait des données à caractère personnel telles que définies dans le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) (« RGPD ») (« Données personnelles »), les Parties conviennent que le présent Accord est soumis au RGPD ainsi que toute autre loi applicable relative à l’utilisation, la collecte, la conservation, le stockage, la sécurité, la divulgation, le transfert ou tout autre traitement des Données personnelles. Si la fourniture des Services par RINGOVER GROUP entraîne le traitement de Données personnelles soumises aux dispositions du RGPD, les Parties conviennent que le DPA de RINGOVER GROUP accessible à l’adresse https://www.ringover.fr/accord-traitement-donnees sera incorporé au présent Contrat et en fera partie intégrante en tant qu’annexe.

13. Divers

13.1. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV&S sont considérées non valides ou non applicables pour quelque raison que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres dispositions resteront applicables.

13.2. Clause de survie

Les articles 4, 6, 7, 9, 11 et 13 survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

13.3. Modifications

Les Services évoluent constamment afin d’améliorer leur utilisation par le Client. Par conséquent, et du fait de ces évolutions, les présentes CGV&S et ses annexes peuvent être amenées à évoluer. Elles peuvent également être amenées à évoluer en fonction de la réglementation applicable. RINGOVER GROUP notifiera le Client de toute modification trente (30) jours avant la date d’effet de la modification à l’adresse électronique associée au Compte du Client. En cas de modification affectant de manière significative les fonctionnalités du ou des Services souscrits par le Client, le Client pourra résilier sa Souscription au Service concerné sans encourir de pénalité dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la communication en question. Toute utilisation du Service après ce délai sera considérée comme une acceptation par le Client de la modification. Il est précisé qu’aucune résiliation ne pourra avoir lieu si les changements intervenus sont imposés par la réglementation et/ou s’ils n’affectent pas négativement les éléments substantiels du Service souscrit par le Client. Il est précisé que seule la dernière version à jour du Service sera disponible.

13.4. Force majeure

En cas de force majeure, la responsabilité des parties quant à l’exécution ou le retard d’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat ne pourra être engagée. Il est précisé que le présent article ne s’applique pas aux obligations de paiement. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les juridictions françaises et notamment sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles (notamment foudre, inondation, incendie), les phénomènes d’origine électromagnétique ou électrique perturbant les réseaux, les saturations de réseau, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications outre les événements ayant déclenchés l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.

13.5. Ordre de prévalence

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre RINGOVER GROUP et le Client concernant l’utilisation par le Client des Services et remplace tous les accords, propositions ou déclarations écrits ou oraux, concernant son objet. En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents suivants, l’ordre de prévalence par ordre décroissant est le suivant : (1) le Bon de Commande applicable, (2) toute annexe au présent Contrat, (3) le corps du présent Contrat.

13.6. Cession

RINGOVER GROUP a le droit de céder le présent contrat notamment mais sans s’y limiter en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs. Le Client devra solliciter et obtenir l’accord préalable écrit de RINGOVER GROUP afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat.

13.7. Langue

Ces CGV&S sont disponibles en plusieurs langues, il est entendu qu’en cas de conflit sur l’interprétation des dispositions entre les différentes versions, la version française prévaudra.

13.8. Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent accord, ainsi que tout litige découlant des présentes ou s’y rapportant, sera régi exclusivement par le droit français. Les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris en France auront la compétence exclusive pour tout litige relatif au présent accord, et chaque partie consent à la compétence exclusive de ces tribunaux.

Annexe 1 – Description des Services RINGOVER

Ringover est un service de téléphonie sur internet (VoIP) destiné aux professionnels, qui permet aux collaborateurs d’une société de recevoir et de passer des appels téléphoniques directement depuis un navigateur internet (sans logiciel à installer), une application mobile ou un téléphone SIP.

Ringover permet aussi de transférer automatiquement les appels à destination du Numéro Ringover sur un numéro de téléphone fixe ou mobile et de recevoir et d’envoyer des fax, dans les conditions définies ci-après.

Les numéros mobiles attribués par Ringover au Client sont accessibles uniquement à partir d’un accès mobile (téléphone mobile, modem 3G/4G/5G, etc.).

Le Service Ringover pourra être utilisé pour passer des appels d’urgence (112) sous réserve que le pays concerné soit éligible et que le Client ait transmis à RINGOVER GROUP des justificatifs de sa localisation géographique. Étant entendu que le service d’appel d’urgence n’est pas assuré depuis les numéros mobiles.

Sous réserve d’activation, le service Ringover peut être utilisé pour passer des appels d’urgence locaux (112, 17, 18, 115…) mais il est rappelé au Client que les appels d’urgence effectués via Ringover ont une spécificité qui tient au fait que ces communications peuvent ne pas être acheminées en cas d’interruption du service voix sur IP et qu’il existe un risque de redirection de l’appel vers un centre d’appel d’urgence inapproprié et d’envoi des services de secours sur un mauvais lieu puisque par définition Ringover ignore la localisation exacte de la personne composant le numéro d’urgence.

Le service de transfert vers un numéro externe est payant selon la destination (ex sur un numéro français de 0.03euros/min).

Pour utiliser le service fax, il faut un numéro dédié (à 5 euros HT/mois) associé à votre utilisateur qui recevra le document sur sa boite mail. Concernant l’envoi de fax, cela se fait via l’interface Ringover dans le menu dédié.

Une présentation des Services est disponible à l’adresse suivante : https://www.ringover.fr/fonctionnalites.

Le service client et le service support sont joignables par téléphone ou par email du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h30 à 13h30.

Le Client peut également souscrire à des options payantes, exclues du prix de l’abonnement, directement sur le Dashboard. Les options choisies seront facturées à compter du mois suivant la souscription de celles-ci. Certaines options pourront être attribuées à un Accès, dans ce cas l’option suivra la durée d’engagement de l’Accès auquel elle est rattachée. Par ailleurs, pour les clients engagés, lorsque l’Accès sera supprimé, l’option sera également résiliée, pour les clients non engagés, ceux-ci auront la possibilité de supprimer l’option à tout moment.

Pour les Clients qui ont souscrit au pack SMART, un maximum de 500 contacts distincts par mois s’applique pour les appels sortants.

Annexe 1 bis – Description des Services Cadence

RINGOVER GROUP propose à ses Clients le Service Cadence, un outil de prospection multicanal qui permet de regrouper en une plateforme l’ensemble des échanges (SMS, mails, appels, messages LinkedIn, …) de l’Utilisateur avec ses prospects et de suivre l’ensemble des actions réalisées lors de la prospection.

Les principales fonctionnalités sont les suivantes :

• Création et gestion de séquences de prospection multicanales (mail, SMS, appels, messages LinkedIn…).
• Liste automatique de tâches quotidiennes pour chaque utilisateur et la possibilité de les réaliser directement depuis l’interface Cadence.
• Intégration avec un CRM (liste disponible à https://www.ringover.fr/cadence/integrations).
• Intégration avec les outils de l’Utilisateur : outil de messagerie, extension LinkedIn, outil d’enrichissement de données…
• Dashboard de statistiques.
• Collection de templates.

Les tarifs appliqués pour le Service Cadence sont disponibles à https://www.ringover.fr/tarifs.

Annexe 1 ter – Description des Services Empower

RINGOVER GROUP propose à ses Clients le Service Empower, un outil de transcription exploitant une Intelligence Artificielle qui permet d’analyser vos appels et de tirer pleinement parti de votre historique d’appels.

Les principales fonctionnalités sont les suivantes :

• Vue d’ensemble de chacun des audios avec détails.
• Résumé des appels.
• Analyse et transcription par écrit des audios.
• Analyse de l’humeur du client au cours de l’appel.
• Recherche de mots clés dans la transcription.
• Dashboard de statistiques des appels avec filtres (temps de parole, interruption, blancs dans la conversation, monologue…).
• Traduction des appels en 7 langues (français, anglais, espagnol, italien, portugais, allemand et néerlandais).
• Conseils sur les audios pour améliorer vos futurs échanges.

Les tarifs appliqués pour le Service Empower sont disponibles à https://www.ringover.fr/tarifs.

Annexe 1 quater – Description des Services SIMLESS.AI

RINGOVER GROUP propose à ses Clients le Service Simless.ai, un forfait mobile 4G professionnel enrichi par l’intelligence artificielle, conçu pour les équipes terrain et les professionnels mobiles. Il permet d’enregistrer, transcrire et analyser automatiquement les appels, offrant ainsi des insights exploitables sans nécessiter de prise de notes manuelle, le tout connecté aux CRMs et outils métiers.

Simless.ai est proposé par RINGOVER GROUP comme une option payante au service Ringover.

Avant la Souscription, le Client doit s’assurer de disposer d’un appareil compatible avec les eSIM.

Le Client est responsable de la carte eSIM dès qu’il en prend possession. Par défaut, la carte eSIM ne comporte pas de code PIN. Le Client est seul responsable de l’accès à la carte eSIM qui lui a été attribuée. RINGOVER GROUP ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte eSIM. À ce titre, si le Client a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement sa carte eSIM, il devra en informer immédiatement RINGOVER GROUP.

Les tarifs appliqués pour l’option Simless.ai sont disponibles au lien suivant : https://www.ringover.fr/tarifs.

Le Client bénéficie d’une adresse mail dédiée pour contacter le support concernant le Service Simless.ai : [email protected].

Annexe 1 quinquies – Description des Services TARGET FIRST 

RINGOVER GROUP propose à ses Clients le Service Target First, une plateforme conversationnelle, basée sur l’intelligence artificielle générative, disponible en 3 modes (Q&A, Ask, Search). L’AI Assistant s’appuie sur les données du Client et sa connaissance générale pour donner des réponses fiables.

Les principales fonctionnalités sont les suivantes :

• Échanges comme une vraie conversation (dictée vocale, écoute audio…).
• Traitement automatique des demandes.
• Réponses contextualisées, sous forme de vignette produit.
• Accès direct au formulaire de contact, liste de coups de cœur.
• Transfert automatique vers un conseiller humain si besoin.

Un quota maximum de “pages vues” est fixé selon l’abonnement souscrit par le Client. À tout moment, le quota de pages vues enregistrées pour votre période d’abonnement est visible sur la page de votre compte. Le nombre de pages vues est calculé par une méthode reposant sur le nombre d’appels du code du Service Target First présent sur les pages du site internet du Client. À chaque fois qu’une page du site internet contenant le code du Service Target First est chargée, une page vue est comptabilisée.

Un quota maximum de minutes de communication du click to call est fixé selon l’abonnement souscrit par vos soins. À tout moment, le quota de minutes consommées enregistrées pour votre période d’abonnement est visible sur la page de votre compte. Le nombre de minutes est calculé par une méthode reposant sur le principe que toute minute commencée est due.

Pour la mise en place d’un Chatbot sur le site internet du Client, le Service Target First se référera au cahier des spécificités techniques fourni ou défini avec le Client pour répondre à ses besoins. L’utilisation du Service Target First se fait aux risques du Client. Les informations de toute nature disponibles sur le site internet du Client n’ont qu’une valeur indicative. En conséquence, il vous appartient d’en vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence. RINGOVER GROUP ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de l’utilisation que vous feriez de ces informations.

Le Chatbot automatisé consiste à assister les prospects dans la navigation sur le site internet du client et à les orienter vers les informations indiquées préalablement dans le site internet. Les informations et éléments fournis par le Chatbot automatisé sont déterminés et validés au préalable par le Client avant d’être utilisés dans le Chatbot.

Pour la gestion des conversations par chat, le Service Target First se référera au support de formation fourni par vous pour répondre à vos besoins. Le Back Office Target First sera mis en place avec les phrases d’accroche et de discours déjà paramétrés pour permettre d’être réactif dans la prise en charge de notre interlocuteur. Le Service Target First établira, d’un commun accord avec vous l’argumentaire qui sera utilisé lors de l’échange avec le prospect ou client. RINGOVER GROUP ne sera pas responsable des informations et éléments fournis aux prospects via le Chat, dans la mesure où ces informations sont celles définies et mentionnées par le Client sur son site internet.

Le Service Target First auquel vous avez souscrit est uniquement utilisable pour le site internet dont l’adresse a été communiquée lors de votre inscription. Toute utilisation des services pour un autre site internet nécessite la souscription d’un abonnement distinct.

En qualité d’éditeur, vous êtes responsable des contenus que vous publiez ou communiquez via le Services Target First. Vous vous engagez à ne publier ou communiquer que des contenus conformes aux lois et règlements en vigueur.

Les tarifs appliqués pour le Service Target First sont disponibles au lien suivant : https://www.ringover.fr/tarifs.

Annexe 2 – Prérequis techniques

Avant de s’abonner, le Client doit s’assurer que son opérateur téléphonique/internet ou son administrateur réseau lui offre la possibilité de recevoir et de passer des appels téléphoniques directement depuis les navigateurs internet Firefox (Version minimum 80) ou Chrome (version minimum 80), une application mobile ou un téléphone SIP. À défaut, l’utilisation du Service est impossible.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que l’installation mise à la disposition des Utilisateurs bénéficient des caractéristiques suivantes :

• une connexion Internet de bonne qualité, avec un débit suffisant par Utilisateur ;
• de la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau ;
• de l’utilisation d’un équipement d’accès respectant l’intégrité des messages SIP ;
• l’ouverture des flux vers les ports 443/tls, 5060/udp, 5060/tcp et de 20000-22000/udp pour les RTP ;
• d’avoir une mémoire vive au moins égale à 6 Go ;
• de l’utilisation des codecs par ordre de préférence : OPUS, G711 (PCMA, PCMU).

RINGOVER GROUP attire particulièrement l’attention du Client sur le fait que le protocole MRCP n’est pas supporté.

L’accessibilité au Service est uniquement possible depuis les dernières versions des navigateurs internet Chrome et Firefox. Pour une utilisation optimale, RINGOVER GROUP recommande de toujours utiliser la dernière version du navigateur utilisé.

Annexe 3 – Conditions particulières et Tarifs

Les tarifs de l’abonnement sont accessibles sur le Bon de Commande applicable ou depuis la page https://www.ringover.fr/tarifs.

1. Type de forfait selon la Souscription choisie

Lors de la Souscription, le Client a la possibilité, sous réserve d’être éligible, d’opter pour un Accès comprenant des appels illimités ou pour un Accès facturé à la consommation :

• En cas de Souscription d’Accès avec appels illimités, l’ensemble des Utilisateurs rattachés au Compte Client en vertu des Accès achetées par ce dernier bénéficie d’un forfait d’appels et d’envoi de fax illimité vers les destinations accessibles à l’url suivante https://www.ringover.fr/tarifs ou à la page du Bon de Commande “Tarifs des appels” et ci-après désignées sous le terme “Zone 1” ou "Inclus". Les opérateurs téléphoniques de certains pays Européens (Espace Économique Européen et Suisse) surtaxent les appels en fonction du pays d’origine de l’appel.
  Par conséquent, pour bénéficier des appels illimités vers les destinations de l’Espace Économique Européen Inclus dans le forfait, l’Utilisateur doit appeler en présentant un numéro de téléphone de l’un des pays membres de l’Espace Économique Européen. Si l’Utilisateur présente un autre type de numéro de téléphone pour appeler vers une destination de l’Espace Économique Européen, l’appel sera alors facturé au tarif indiqué à l’url suivante : https://www.ringover.fr/tarifs.
  De même, pour bénéficier des appels illimités vers la Suisse Inclus dans le forfait, l’Utilisateur doit appeler en présentant un numéro de téléphone de Suisse. Si l’Utilisateur présente un autre type de numéro de téléphone pour appeler vers la Suisse, l’appel sera alors facturé au tarif indiqué à l’url suivante : https://www.ringover.fr/tarifs.
  Le forfait avec appels illimités est destiné à un usage traditionnel de téléphonie d’entreprise, dans le cadre d’une conversation interpersonnelle entre deux personnes physiques. Les professionnels des télécommunications (opérateurs téléphoniques, centre d’appels, téléboutiques, sociétés de téléprospections…) ne sont pas éligibles au forfait avec appels illimités. Par ailleurs, pour tout numéro mobile non issu du plan de numérotation de l’ARCEP, seul le trafic interpersonnel national est assuré.
• Pour pouvoir passer ou recevoir des appels non compris dans ce forfait illimité, le Client doit au préalable acheter des crédits de communications (prépayés), qui seront utilisables par l’ensemble des Utilisateurs. Ces crédits valables pendant toute la Durée de la Souscription, sont non remboursables, non échangeables et non transférables à un autre Compte Client.

L’ajout de tout nouvel Accès et/ou de tout nouveau Numéro Ringover en cours de contrat donnera lieu à facturation de frais supplémentaires qui seront calculés sur la base des tarifs indiqués sur le Bon de Commande ou sur le site www.ringover.fr à la page https://www.ringover.fr/tarifs.

La suppression d’un Numéro Ringover associé à un Compte Ringover avec Souscription sans engagement se fera gratuitement. La suppression d’un Numéro Ringover associé à un Compte Ringover avec Souscription sous engagement entraînera la facturation d’un montant égal à six (6) mois de tarification pour ledit Numéro Ringover. En revanche, la suppression du Numéro lors d’une affectation avant sa portabilité ou durant la période de test se fera gratuitement pour les Clients sous Souscription avec ou sans engagement. Il est entendu que la suppression d’un Numéro n’entraîne pas la suppression d’un Accès et inversement.

2. Conditions applicables à l’envoi de SMS

Le Service ne permet pas d’envoyer des SMS+, des SMS surtaxés et des SMS à destination de l’international. Par ailleurs, un SMS compte au maximum 160 caractères lorsqu’il est composé de caractères standards à 7 bits, et de 70 caractères lorsqu’il est composé de caractères Unicode. Le SMS sera facturé au tarif indiqué à l’url suivante :https://www.ringover.fr/tarifs.

3. Dépassement de forfait

En cas de dépassement du forfait les appels seront facturés à la seconde, selon nos tarifs en vigueur (à titre d’exemple : pour la France Fixe : trois centimes d’euros HT (0,03 € HT) par minute). En cas d’appels non compris dans le forfait illimité, le Service fera l’objet d’une facturation à la seconde dès la première seconde, sauf dans le cas des appels vers les numéros spéciaux.

4. Engagement de volume

Le Client s’engage à ne pas diminuer le volume des Accès engagés souscrits au cours de la durée totale du Contrat (qu’il s’agisse du nombre d’Accès souscrits sur le bon de commande initial ainsi que tous les Accès ajoutés au cours de l’exécution du Contrat).

5. Révision annuelle

Abonnement annuel : RINGOVER GROUP se réserve le droit d’augmenter le tarif des Accès et des Numéros Ringover inclus jusqu’à six pourcent (6%) par an à l’issu de l’engagement initial ou renouvelé.

Abonnement mensuel : RINGOVER GROUP se réserve le droit d’augmenter le tarif des Accès et des Numéros Ringover inclus jusqu’à six pourcent (6%) par an à compter de la date anniversaire de la signature du Bon de Commande.

Le Client pourra prendre contact avec [email protected] au moins un (1) mois avant la date de renouvellement de l’engagement ou la date anniversaire de la signature du Bon de Commande s’il souhaite négocier les conditions et/ou modalités d’application de la révision annuelle des tarifs.

6. Options payantes

La liste des options payantes, exclues du prix de l’abonnement, est disponible sur le lien suivant : https://www.ringover.fr/tarifs-add-ons.

Annexe 4 – Limites d’utilisation du Service

1. Limite pour les appels courts

Afin d’empêcher les appels massifs de spam et de robocalling à partir du Service, le Client doit s’assurer qu’en moyenne l’ensemble des Utilisateurs n’effectuent quotidiennement pas plus de 60 appels sortants (aboutis ou non) par Utilisateur d’une durée inférieure à 15 secondes. Si la moyenne des Utilisateurs du compte atteint ce seuil trois fois ou plus au cours d’un mois, RINGOVER GROUP se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Service.

2. Dépassement du taux moyen d’utilisation du Service

Pour chaque Utilisateur, au cours d’une période de temps déterminée, le taux d’utilisation du Service est la proportion du temps pendant lequel l’Utilisateur est en communication avec les correspondants qu’il a appelés en utilisant le Service. Ainsi, on entend par taux moyen d’utilisation du Service la moyenne du taux d’utilisation du Service observée sur un ensemble d’Utilisateurs, au cours d’une période de temps déterminée.

L’utilisation du forfait avec appels illimités est considérée comme raisonnable lorsque le taux moyen d’utilisation du Service observé sur l’ensemble des Utilisateurs rattachés au Compte Client est inférieur à cinq fois le taux moyen d’utilisation du Service tel qu’observé sur la base client de RINGOVER GROUP bénéficiant d’un forfait avec appels illimités au cours des six derniers mois.

3. Limites liées à l’envoi de SMS

Dans les pays éligibles, l’Utilisateur peut bénéficier d’un Numéro Ringover de téléphone mobile réservé uniquement à un usage interpersonnel. La réception de SMS d’applications sur un Numéro Ringover de téléphone mobile n’est pas garantie.

Le nombre de SMS envoyés moins le nombre de SMS reçus est supérieur à cent, ou si le nombre de SMS envoyés sur les 30 derniers jours est supérieur à trois mille, ou si sur les 30 derniers jours le volume d’appels reçus sur le numéro mobile est supérieur à trois mille minutes, ou si sur les 30 derniers jours, le nombre de numéros différents vers lesquels les SMS sont envoyés est supérieur à cinq cent (500).

4. Limites liées au contenu

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Service pour des échanges (Appels, SMS, Fax…) :

• à caractère obscènes, diffamatoires, menaçants, intimidants, harcelants, haineux, exploitants, abusifs, offensants d’un point de vue racial ou ethnique, ou qui incitent ou encouragent un comportement qui serait illégal ou autrement inapproprié ;
• à caractère frauduleux, y compris, mais sans s’y limiter, l’usurpation d’identité, les fausses déclarations, les escroqueries, l’hameçonnage ou tout message trompeur utilisé pour inciter les consommateurs à fournir leurs informations personnelles ou celles d’une autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, des informations médicales, sanitaires ou financières ;
• constituant du démarchage téléphonique sauf dans les cas autorisés par les règlementations applicables ;
• dont le contenu est malveillant, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels malveillants ou les virus ;
• relatifs à l’offre, à la promotion ou à la vente de cannabis, de CBD ou de produits de vapotage (y compris les e-cigarettes), que ces échanges contiennent ou non explicitement des termes, des images ou des liens vers des sites web consacrés au cannabis ;
• relatifs à l’offre, à la promotion ou à la vente de kratom ou d’autres produits dérivés ;
• relatifs à l’offre, à la promotion ou à la vente de médicaments délivrés sur ordonnance ;
• relatifs à l’offre, la promotion ou la vente de jeux d’argent, y compris, mais sans s’y limiter, des références ou des liens vers des applications de casino ou des sites web de jeux d’argent ;
• relatifs à l’offre, la promotion ou la vente de services sexuels ou pour adultes ;
• relatifs à la promotion de discours haineux ;
• relatifs à l’offre, la promotion ou la vente d’alcool ;
• relatifs à l’offre, à la promotion ou à la vente d’armes à feu ;
• relatifs à l’offre, à la promotion ou à la vente de produits liés au tabac ;
• dont le contenu mentionne, mais sans s’y limiter, la sollicitation de nouveaux prêts, des services financiers à haut risque, y compris, mais sans s’y limiter, les prêts affiliés, les prêts sur salaire, les prêts à court terme à taux d’intérêt élevé, les prêts à des tiers (c’est-à-dire provenant d’une partie autre que celle qui s’occupera du prêt), les prêts étudiants, les crypto-monnaies, ou les actions et autres plateformes d’investissement ;
• relatifs à des services de génération de prospects ou de marketing de tiers qui achètent, vendent ou partagent des informations sur les consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, le marketing d’affiliation ;
• relatifs à des services de génération de prospects ou de marketing de tiers qui se livrent à des pratiques commerciales trompeuses ;
• relatifs au recouvrement ou à la remise de dettes, y compris, mais sans s’y limiter, les programmes de recouvrement de dettes, de consolidation de dettes, ou de réduction de dettes ;
• relatifs aux procédés malhonnête d’enrichissement rapide, y compris, mais sans s’y limiter, les programmes trompeurs de travail à domicile, les opportunités d’investissement à risque, les systèmes pyramidaux, les clients mystères ou le marketing à plusieurs niveaux ;
• relatifs à la vente de feux d’artifice ou d’explosifs.

Cette liste n’est pas exhaustive.

5. Autres restrictions

Le Compte Utilisateur de chaque Utilisateur n’est utilisable que par cet Utilisateur, depuis le navigateur web de son ordinateur ou depuis son téléphone IP.

Le partage et l’usage mutualisé du Compte Utilisateur ne sont pas autorisés. En particulier, l’utilisation du Compte Utilisateur comme fournisseur de collecte et/ou de terminaison d’appels n’est pas autorisée et il est notamment interdit d’utiliser le Service pour recevoir ou émettre des appels avec un commutateur téléphonique, un standard téléphonique, un automate d’appel ou un logiciel de téléphonie. Le Compte utilisateur est limité à un seul appel simultané par Utilisateur. Sur option payante, un Utilisateur peut bénéficier de canaux d’appels supplémentaires.

Lorsque le Client bénéficie de l’option SIP, tout usage abusif du forfait avec appels illimités faisant appel à des dispositifs de traitement automatisé des appels (commutateur, PABX, dialer, robocalls, voicebot…) est strictement interdit et considéré comme étant une fraude.

De plus, en cas d’utilisation de numéros contraire à la réglementation applicable, notamment en matière de démarchage téléphonique, RINGOVER GROUP se réserve le droit de suspendre et/ou résilier de plein droit le forfait avec appels illimités et/ou d’appliquer des pénalités à hauteur de huit centimes (8 cts) par minute en plus du tarif nominal de l’appel.

La réglementation relative à l’enregistrement de conversations téléphoniques, leur transcription et leur durée de conservation variant selon les pays / les zones géographiques concernés, il appartient au Client et aux Utilisateurs, lorsqu’ils envisagent d’activer cette option, de s’assurer de son caractère légal au regard des normes applicables, étant précisé que dans certains pays, l’Utilisateur doit informer ses correspondants de l’enregistrement de leur conversation téléphonique et du fait qu’ils peuvent à tout moment s’opposer à un tel enregistrement. L’utilisation des options d’enregistrement et de transcription s’effectue sous la seule responsabilité du Client et des Utilisateurs du Service auxquels il incombe de s’assurer du respect de la réglementation locale.

Le Client reconnaît que les Services fournis par RINGOVER GROUP sont des services standardisés et mutualisés, non conçus pour soutenir, en eux-mêmes, une fonction critique ou importante au sens du Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (“DORA”). Ces Services ne sont pas destinés à être utilisés comme moyen de communication exclusif dans le cadre des activités du Client, ni à assurer une disponibilité permanente au-delà des engagements définis dans l’Annexe 5 (Niveaux de Service).

La période de test sera accessible uniquement aux nouveaux Utilisateurs et limitée à 5 Accès. La période de test comprend 60 minutes de communication par Utilisateur hors numéros surtaxés, SMS et communications internationales.

Annexe 5 – Niveau de Service

1. Principes généraux

La présente annexe décrit les différents niveaux de priorité des requêtes du Client au service support et leurs conditions de prise en charge, lesquels constituent les Indicateurs de Niveaux de Services (INS) , ainsi que le taux de disponibilité du Service (SLA).

Définitions :

• P1 « Priorité 1 » : désigne une anomalie majeure rendant impossible l’utilisation totale des Services.
• P2 « Priorité 2 » : désigne une anomalie bloquante sur une fonctionnalité majeure.
• P3 « Priorité 3 » : désigne une anomalie mineure d’une fonctionnalité n’ayant pas d’impact significatif sur l’utilisation des Services.

La qualification par Ringover du niveau de priorité de l’anomalie soumise, fait foi dans les objectifs de Niveau de Service et prime sur toute qualification du Client.

2. INS

En fonction du niveau attribué par Ringover à la requête, celle-ci fait l’objet d’une remontée d’informations interne suivant un plan d’action tel que défini ci-dessous. RINGOVER GROUP fera ses meilleurs efforts pour suivre ce plan d’action qui est applicable pendant les heures ouvrables de l’équipe Support et concerne uniquement les plateformes de production.

Type de priorité	Délai de réponse initial du ticket	Objectifs et conditions de prise en charge
P1	2 heures	Heure 1 : Le service support niveau 1 qualifie la demande et collecte les informations nécessaires au diagnostic puis escalade la demande au support niveau 2. Heure 2 à 6 : Le support niveau 2 travaille à la reproduction du problème, et à sa résolution. Une solution de contournement pourra être fournie afin de baisser le niveau de criticité. Les responsables d’équipe niveau 2 et support avancé (niveau 3) sont informés de l’incident. Une solution définitive pourra ensuite être fournie via un patch, un service pack, ou une nouvelle version. Heure 6 à 8 : Le Directeur technique et le Chief Customer Officer, membres du CODIR sont informés de l’incident. Une équipe regroupant des spécialistes techniques est formée afin de résoudre la situation d’urgence de manières efficace.
P2	4 heures	Heure 1 à 2 : Le service support niveau 1 qualifie la demande et collecte les informations nécessaires au diagnostic, puis l’escalade au support niveau 2. Jour 1 et 2 : Les équipes de support niveau 2 et de support avancé (niveau 3) sont mobilisées en collaboration avec les équipes de développement afin de fournir une solution de contournement ou une solution définitive.
P3	1 journée	Le service support prendra en charge la requête dans un délai maximum d’une semaine.

3. SLA

Les Incidents relatifs à la fourniture du Service peuvent être signalés à RINGOVER GROUP par le Client 7j/7j et 24h/24h à l’adresse suivante : [email protected]. RINGOVER GROUP s’engageant alors à tout mettre en œuvre, avec l’assistance de ce dernier, pour traiter l’incident dans les meilleurs délais.

RINGOVER GROUP s’efforcera ainsi de rétablir le Service dans un délai de 2 heures à compter du signalement de l’Incident par le Client, la volonté de RINGOVER GROUP étant d’assurer un taux mensuel de disponibilité du Service supérieur à 99,95%, celui-ci étant calculé sur la base des signalements d’Incidents transmis au cours du mois de référence. À défaut, RINGOVER GROUP versera sur demande du Client, une indemnité libératoire, sous forme d’avoir sur sa prochaine facture, dont le montant est égal à :

• 5% du montant de la facture émise au titre du mois considéré si le taux mensuel de disponibilité du Service est compris entre 99,95% et 99,5% ;
• 10% du montant de la facture émise au titre du mois considéré si le taux mensuel de disponibilité du Service est compris entre 99,5% et 99% ;
• 20% du montant de la facture émise au titre du mois considéré si le taux mensuel de disponibilité du Service est inférieur à 99% ;

à condition que la demande ait été faite dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de l’Incident. Cette demande doit comprendre les dates et heures de la période d’indisponibilité et toute documentation relative à l’interruption. Il est entendu qu’aucun remboursement ne pourra être accordé.

Les SLA ne sont pas applicables aux Services Empower, SIMLESS.AI et Target First que RINGOVER GROUP propose à ses Clients ou pendant la durée d’un essai gratuit de tous Services.

Il est entendu qu’aucun manquement au SLA ne sera réputée s’être produit si cet événement :

• est causé par des facteurs échappant au contrôle raisonnable de RINGOVER GROUP, y compris tout incident imputable à un fournisseur d’hébergement ou de data centers, un fournisseur d’accès à Internet ou un opérateur de communications électroniques (à l’exclusion de RINGOVER GROUP) ou tout incident connexe survenant au-delà du point du réseau où RINGOVER GROUP dispose d’un contrôle sur ses Services et sur leur accès ;
• résulte de tout acte ou omission du Client ou d’un tiers ;
• résulte de tout équipement, application, logiciel ou de toute autre technologie du Client ou d’un tiers (à l’exception des équipements sous le contrôle direct de RINGOVER GROUP) ;
• se produit pendant une opération de maintenance programmée ou d’urgence de RINGOVER GROUP ;
• en cas de force majeure tel que défini à l’article 13.4 des CGV&S ; ou
• résulte de l’utilisation par le Client ou ses Utilisateurs d’une version obsolète ou antérieure de l’application mobile de RINGOVER GROUP qui n’aurait pas été mise à jour.

Annexe 6 – Accord relatif au traitement des données (DPA)

Consultez l’Accord de traitement des données à l’adresse suivante : https://www.ringover.fr/accord-traitement-donnees.