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Informations légales > CGV

Conditions générales de vente et de service (CGV&S)

Version applicable à partir du 27/01/2023
Sommaire

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV&S ») sont applicables à la fourniture des Services par la société BJT PARTNERS - RINGOVER GROUP, ayant pour nom commercial « RINGOVER GROUP », société par actions simplifiée au capital de 1 250 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480234210, dont le siège social est situé au 50 bis rue Maurice Arnoux à Montrouge (92120), (ci-après « RINGOVER GROUP »), à ses clients (ci-après dénommés le « Client »). Il est précisé que les Services sont strictement limités à une utilisation à des fins professionnelles à l’exclusion de toute utilisation en qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation. Les CGV&S doivent être acceptées par le Client qui s’engage à les transmettre et à les faire respecter par les Utilisateurs.

Définitions

« Accès » désigne un droit limité concédé au Client de créer un Compte Utilisateur.

« Bon de Commande » désigne le document contractuel généré par RINGOVER GROUP et adressé au Client précisant la formule Souscription choisie et le nombre d’Accès demandés.

« Client » désigne la personne morale ou physique qui souscrit à un Service en qualité de professionnel.

« Compte Client » désigne le compte créé par le Client lors de la Souscription et auquel sont rattachés les comptes des Utilisateurs et les Accès acquis par le Client.

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par le Client en vertu d’un Accès et attribué à l’Utilisateur pour l’utilisation du Service.

« Contenu du Client » désigne les informations dont dispose le Client indépendamment de l’utilisation des Services et soumises par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des présentes CGV&S et de ses Annexes et de tout Bon de Commande Applicable.

« Date d’Effet » désigne la date de signature des présentes par les parties.

« Incident » désigne l’interruption totale du Service, constatée et mesurée par RINGOVER GROUP.

« Information Confidentielle » désigne toutes les informations qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances de la divulgation notamment les termes des présentes ainsi que (y compris les prix), ainsi que les plans commerciaux et marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits, et les processus commerciaux divulgués par ladite partie.

« Numéros Ringover » désigne les numéros de téléphone attribués au Client lors de son Inscription au Service et/ou lors de l’utilisation du Service et/ou les numéros de téléphone attribués aux Utilisateurs par le Client en vertu des Accès.

« Services » désigne l’ensemble des services fournis par RINGOVER GROUP accessible sur la Plateforme tels que décrits en Annexe 1.

« Souscription » désigne le processus par lequel le Client effectue les démarches lui permettant de bénéficier du Service auprès de RINGOVER GROUP ou auprès de l’un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés.

« Utilisateur » désigne toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service en vertu d’un Accès.

1. Souscription et activation du Service

1.1. Justificatifs d’identité

Le Client s’assure que la personne souscrivant aux Services pour le compte du Client justifie de son identité et de sa capacité à agir et à représenter le Client par la production de justificatifs (tels qu’extrait k-bis, pièce d’identité, pouvoirs etc.). L’Utilisateur doit disposer d’une adresse (postale ou IP) située dans l’Union Européenne lors de l’utilisation effective du Service. Les autorités de régulations peuvent à cette fin exiger des justificatifs de l’identité de l’Utilisateur en fonction du type et de la zone de numérotation du numéro de téléphone choisis lors de l’Inscription. Ces justificatifs devront être fournis par le Client dès la création du Compte Utilisateur. Aucune activation du Service ne sera possible tant que ces justificatifs n’auront pas été fournis. RINGOVER GROUP pourra pas ailleurs refuser l’activation des Services ou y mettre fin en cas de déclaration fausse ou frauduleuse et en l’absence de régularisation dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure adressée par RINGOVER GROUP.

1.2. Acceptation et modification des CGV&S

Le Client peut procéder à la Souscription en ligne ou en signant et adressant un Bon de Commande dûment complété par signature électronique. Le Client aura la possibilité de corriger, avant la finalisation de sa Souscription, toute erreur qu’il aurait commise dans le cadre de la saisie des informations le concernant.

1.3. Durée du Contrat

Le présent contrat prend effet à la Date d’Effet et se poursuit jusqu’à ce que toutes les Souscriptions conclues en vertu des présentes aient expiré ou aient été résiliées (la « Durée du Contrat »).

1.4 Durée des Souscriptions

La durée de la Souscription est celle indiquée sur le Bon de Commande correspondant. Les Souscriptions entrent en vigueur à la date de signature du Bon de Commande correspondant (la « Durée de la Souscription »). Les Souscriptions sans engagement sont valables un (1) mois, tacitement renouvelable pour des périodes successives d’un (1) mois. Les Souscriptions avec engagement sont valables pour la durée de l’engagement indiqué sur le Bon de Commande correspondant et renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.

2. Restriction d’utilisation des Services

2.1. Utilisation abusive

RINGOVER GROUP met en place des mesures spécifiques dès lors qu’elle soupçonne des utilisations frauduleuses ou abusives de ses Services. Dès lors, le Client doit s’assurer que chaque Utilisateur ne dépasse pas les limites d’utilisation détaillées aux points 1, 2 et 3 de l’Annexe 4. Par ailleurs, les autres limites et restrictions imposées par RINGOVER GROUP au point 4 de l’Annexe 4 s’appliquent.

2.2. Réglementation applicable

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à toute réglementation locale applicable et s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux infrastructures de RINGOVER GROUP.

3. Tarifs

3.1. Tarifs applicables

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Souscription et correspondent aux prix indiqués sur le Bon de Commande signé par le Client, ou à défaut sur le site www.ringover.fr à la page https://www.ringover.fr/tarifs. Les tarifs ainsi que les conditions particulières applicables sont détaillés au Bon de Commande et en Annexe 3 des présentes. Les tarifs sont libellés en Euros, en Francs Suisses ou en Livres Sterlings Hors taxe selon le lieu d’établissement du Client lors de son Inscription.

3.2. Modification des tarifs

RINGOVER GROUP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. RINGOVER GROUP informera le Client de toute baisse des tarifs. Dans le cas d’une hausse des tarifs, RINGOVER GROUP communiquera au Client les nouveaux tarifs au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à l’adresse e-mail de contact du Client. L’utilisation continue du Service ou la non-résiliation du Service passé ce délai d’un (1) mois constituera pour le Client une acceptation des nouveaux tarifs.

Par exception à ce qui est précisé ci-dessus, le Client ne dispose pas de la faculté de résilier le Service lorsque RINGOVER GROUP n’est pas à l’origine de la hausse des tarifs SMS ou des minutes de télécommunications.

Ce sera notamment le cas lorsque celle-ci résulte :

  • d’une modification de la réglementation des télécommunications applicable,
  • de décisions judiciaires et/ou administratives,
  • d’une hausse des tarifs des opérateurs téléphoniques partenaires de RINGOVER GROUP.

Dans ce cas, RINGOVER GROUP notifiera le Client dans les meilleurs délais.

4. Paiement et facturation

4.1. Modes de paiement

Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire ou prélèvement bancaire uniquement. Lors de la Souscription, le Client fournit ses coordonnées bancaires et autorise RINGOVER GROUP à prélever automatiquement sur son compte bancaire les sommes dues au titre du Service, conformément aux présentes CGV&S. Les mensualités feront l’objet d’un prélèvement automatique à la date anniversaire de la Souscription. Si le Client opte pour des paiements par prélèvement SEPA, il devra remettre à RINGOVER GROUP un mandat d’autorisation de prélèvement SEPA. Chaque facture transmise au Client, quel que soit le mode de transmission (généralement par voie électronique), précisera que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA conformément à la date d’échéance du prélèvement indiquée sur la facture. Il est expressément convenu entre les Parties par dérogation aux règles de l’EPC applicables en matière de paiement par prélèvement SEPA, qu’une notification préalable sera adressée au Client par voie électronique au moins trois (3) jours avant la date effective du prélèvement par le prestataire de prélèvement bancaire de RINGOVER GROUP. Si le Client opte pour des paiements par prélèvement UK Direct Debit en livre sterling, il devra remettre à RINGOVER GROUP un mandat d’autorisation UK Direct Debit, lequel comportera les informations relatives à chacun de ces prélèvements. Chaque facture transmise au Client, quel que soit le mode de transmission (généralement par voie électronique), précisera que le paiement sera effectué par prélèvement UK Direct Debit conformément à la date d’échéance du prélèvement indiquée sur la facture. Il est expressément convenu entre les Parties qu’une notification préalable sera adressée au Client par voie électronique au moins trois (3) jours avant la date effective du prélèvement par le prestataire de prélèvement bancaire de RINGOVER GROUP. Tout changement relatif aux modalités de prélèvement UK Direct Debit fera l’objet d’une notification préalable adressée au Client au moins trois (3) jours ouvrés avant ledit prélèvement.

4.2. Numéros de services à valeur ajoutée

Dans les cas où le Client se verrait attribuer des numéros de services à valeur ajoutée donnant lieu à des reversements au Client, le Client doit accepter les termes du contrat-cadre de service de paiement de Lemon Way tel qu’il figure (et tel qu’il pourra être modifié) sur le site de Lemon Way : https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation. La relation contractuelle en découlant est exclusivement conclue entre le Client et Lemon Way et RINGOVER GROUP n’est pas partie à cette relation contractuelle.

4.3. Facturation et délais de paiement

Les factures sont payables terme à échoir et établies mensuellement à la date anniversaire de la Souscription. En cas d’ajout d’Utilisateurs supplémentaires, les abonnements correspondant seront facturés au prorata jusqu’à la prochaine date anniversaire de l’abonnement initial. RINGOVER GROUP se réserve le droit d’effectuer le paiement par Carte Bancaire ou prélèvement (hors prélèvement SEPA ou UK Direct Debit dont les régimes sont précisés à l’article 4.1 ci-dessus) dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Client peut accéder à sa facture dans son espace client sur le site Ringover.fr.

4.4. Pénalités de retard

Des pénalités de retard seront dues de plein droit en cas de retard de paiement. Le taux d’intérêt applicable pour le calcul des pénalités sera le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, étant précisé que RINGOVER GROUP se réserve la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de recours à un professionnel chargé des relances, mises en demeure et de façon général du recouvrement de ses créances. En cas de rejet d’un prélèvement bancaire/SEPA/UK Direct Debit imputable au Client, une somme supplémentaire de 10 € HT ou de 10 £ HT en fonction du mode de prélèvement choisi, sera prélevée sur son compte bancaire lors de la prochaine tentative de prélèvement.

4.5. Contestations

En cas de contestation à l’égard des sommes facturées par RINGOVER GROUP pour l’utilisation du Service, le Client doit effectuer une notification par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, en indiquant le numéro de facture sur laquelle porte la contestation. Le Client reste tenu du paiement dans l’attente d’une issue. En cas de réduction de la facture contestée, RINGOVER GROUP émettra un avoir au profit du Client qui viendra en déduction de la facture suivante après accord entre les deux Parties.

5. Obligations des Parties

5.1. Obligations de RINGOVER GROUP

RINGOVER GROUP s’engage à fournir le Service conformément aux présentes CGV&S, à l’Annexe 1 (Description des Services), au Bon de Commande, à l’Annexe 5 (Niveau de Service), aux termes d’une obligation de moyens. Les Services seront fournis sans tenir compte de l’utilisation particulière des Services par le Client, et sous réserve que le Client se conforme aux obligations et restrictions prévues aux présentes CGV&S.

5.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à (i) payer les Services facturés conformément à l’article 4 des présentes, (ii) coopérer avec RINGOVER GROUP et notamment, sans limitation, à fournir l’ensemble des informations requises par RINGOVER GROUP aux fins de fourniture du Service. Le Client est par ailleurs responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des éléments d’identification. A ce titre, si le Client a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement RINGOVER GROUP et modifier son mot de passe, sachant que RINGOVER GROUP ne pourra pas être tenue responsable en cas de divulgation à des tiers de ces données. Le Client est responsable de l’utilisation des Services, y compris par les Utilisateurs, conformément à la réglementation applicable. Il est de la responsabilité exclusive du Client d’informer l’ensemble des Utilisateurs sur les spécificités du service liées aux appels d’urgence, notamment en cas d’utilisation en dehors de la localisation géographique indiquée lors de la Souscription.

6. Responsabilité

6.1. Contenu du Client

RINGOVER GROUP n’exerce aucun contrôle sur le Contenu du Client et ne sera donc pas responsable de la nature ou du contenu du Contenu du Client et de l’utilisation que le Client fait des Services. Il est notamment précisé que le Client indemnisera RINGOVER GROUP en cas de demande ou procédure initiées par un tiers à l’encontre de RINGOVER GROUP alléguant que l’utilisation du Service par le Client est frauduleuse ou abusive ou résulterait de toute autre manière en une violation de la loi applicable ou aux droits de tiers. Il est précisé que cette indemnité couvre notamment tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat.

6.2. Qualité et disponibilité du Service

RINGOVER GROUP s’engage à fournir les services aux termes de l’article 5.1. Il est précisé que la qualité de la communication dans le cadre de l’utilisation du Service dépend de la qualité de la connexion internet sur laquelle l’Utilisateur accède aux Services et sur laquelle RINGOVER GROUP n’exerce aucun contrôle. RINGOVER GROUP ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de perturbation du Service résultant de la connexion internet sur laquelle l’Utilisateur accède aux Services. Par ailleurs, RINGOVER GROUP ne garantit pas l’exactitude des informations obtenues ou transmises dans le cadre de l’utilisation des Services. Il est précisé que le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation du Service.

6.3. Exclusion de responsabilité

RINGOVER GROUP ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement dans l’exécution des Services résultant d’un manquement du Client aux termes de l’article 5.2 des présentes ou de l’intervention d’un tiers autre qu’un sous-traitant de RINGOVER GROUP. RINGOVER GROUP ne pourra par ailleurs être tenu responsable en cas de préjudice d’ordre financier résultant d’une perte économique, du coût des services de remplacement, d’une perte de bénéfices, d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte de commandes, d’une perte de clientèle, d’une perte ou altération du Contenu du Client et/ou d’une perte résultant d’une atteinte à l’image ou à la réputation, que ces pertes résultent d’un dommage direct ou indirect. Par ailleurs, et en tout état de cause, RINGOVER GROUP ne sera pas responsable en cas de préjudice qui n’était pas prévisible lors de la conclusion du contrat et qui ne constitue pas une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat.

6.4. Limitation de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilité prévues aux articles 6.1 à 6.3 ci-dessus, en aucun cas la responsabilité de chacune des parties découlant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant ne dépassera le montant total payé par le Client en vertu du Bon de Commande donnant lieu à la responsabilité au cours des douze mois précédant le premier fait générateur de responsabilité. La présente limitation de responsabilité ne s’applique en aucun cas aux obligations de paiement du Client.

7. Confidentialité

7.1. Obligation de confidentialité

La partie réceptrice d’une Information Confidentielle doit pendant la Durée du Contrat et pour une période de dix (ans) après sa résiliation ou son expiration, maintenir la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice qu’elle reçoit, et la partie réceptrice s’abstiendra d’utiliser les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice autrement que dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles. Chaque partie s’engage à sécuriser et à protéger les Informations Confidentielles de l’autre partie avec le même degré de soin que pour la protection de ses propres Informations Confidentielles et doit s’assurer que ses employés s’engagent à maintenir un même niveau de confidentialité. Il est précisé que les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui sont ou deviennent connues du public sans violation des termes du présent Contrat ou étaient connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie divulgatrice sans violation des termes du présent Contrat.

7.2. Divulgation forcée

La partie réceptrice peut néanmoins divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure où la loi ou toute procédure judiciaire ou administrative l’y contraint, à condition que la partie réceptrice informe préalablement la partie divulgatrice d’une telle obligation (dans la mesure où la loi le permet).

8. Suspension

8.1. Utilisation abusive

En cas d’utilisation en violation des restrictions prévues à l’article 2.1, RINGOVER GROUP sera en mesure de suspendre le forfait avec appels illimités pendant une durée de 7 jours. RINGOVER GROUP avertira le Client d’une telle suspension. À l’issue de ce délai, et si le Client n’a pas remédié à la situation, RINGOVER GROUP se réserve le droit de résilier le Service de plein droit.

8.2. Manquement aux obligations de paiement

En cas de rejet du paiement par la banque ou refus de paiement de la part du Client, et quel que soit le moyen de paiement choisi, RINGOVER GROUP procédera à une seconde tentative de paiement à l’issue d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de ce rejet, et à une troisième tentative, le cas échéant, à l’issue d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la seconde tentative. En cas de rejet lors de la troisième tentative, RINGOVER GROUP suspendra immédiatement le Service. Il est expressément indiqué que les factures non réglées restent dues et que RINGOVER GROUP se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé de ses créances.

8.3. Absence de remboursement

Les comptes suspendus par RINGOVER GROUP ne donneront droit à aucun remboursement ou crédit sur la période de suspension.

9. Résiliation

9.1. Résiliation d’une Souscription à l’initiative du Client

9.1.1. Clients domiciliés en France

Abonnement mensuel : Le Client peut résilier le contrat jusqu’à la veille de la date anniversaire mensuelle de son abonnement en envoyant une demande de résiliation par e-mail à [email protected] Les crédits déjà achetés ne seront pas remboursés. Le Client peut également résilier, à tout moment, les Accès correspondant aux Comptes Utilisateurs de son choix depuis son espace client, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement de la part de RINGOVER GROUP.

Abonnement annuel : En cas de Souscription à une offre avec engagement de durée, le Client a la faculté de dénoncer son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant le terme de la Durée de la Souscription, à l’adresse suivante : BJT PARTNERS, Service résiliation, 50 bis rue Maurice Arnoux, 92120 Montrouge. En cas de résiliation anticipée avant la Durée de Souscription alors en cours, le Client sera redevable d’indemnités de résiliation anticipée dont le montant sera égal au montant de la dernière facture de l’abonnement multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de la Durée de Souscription alors en cours.

9.1.2. Clients internationaux (domiciliés en dehors de la France)

Abonnement mensuel : Le Client peut résilier le contrat à tout moment et jusqu’à la veille de la date anniversaire de son abonnement en envoyant une demande de résiliation par e-mail à [email protected]

Abonnement annuel : En cas de souscription à une offre avec engagement de durée, le Client a la faculté de dénoncer son engagement en envoyant une lettre officielle par e-mail en pièce jointe à [email protected] adressée au moins trois (3) mois avant le terme de la période initiale ou renouvelée. Toutes les factures et frais récurrents doivent être réglés jusqu’à la date de résiliation. En cas de résiliation anticipée, le Client sera redevable d’indemnités de résiliation anticipée dont le montant sera égal au montant de la dernière facture de l’abonnement multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de la période d’engagement initial ou de la période de tacite reconduction. Il en sera de même en cas de résiliation du Service à l’initiative de RINGOVER GROUP du fait de facture impayée.

9.2. Résiliation pour cause

9.2.1. Manquements significatifs

Chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat ou un Bon de Commande en cas de manquement significatif de l’autre Partie à une obligation essentielle du présent Contrat sur notification écrite de trente (30) jours à l’autre partie d’une telle violation et s’il n’est pas mis fin au manquement reproché dans ce délai. Sont notamment considérées comme des obligations substantielles les obligations contenues aux articles 2 (Restrictions d’Utilisation), et 5 (Obligation des Parties).

9.2.2. Procédure collective

Dans la mesure autorisée par la loi et sauf si l’administrateur désigné en décide autrement, les Parties pourront également immédiatement et sur notification écrite résilier le présent Contrat si l’autre partie fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire (ou toute autre procédure similaire).

9.2.3. Indemnités

En cas de résiliation du Contrat ou d’un Bon de Commande à l’initiative de RINGOVER GROUP du fait de facture impayée, le Client sera redevable à RINGOVER GROUP d’indemnités dont le montant sera égal au montant de la dernière facture multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de la période d’engagement initial ou de la période de tacite reconduction pour le(s) Bon(s) de Commande concerné.

10. Portabilité

10.1. Portabilité entrante

Sous réserve d’éligibilité technique, lors de la Souscription au Service, le Client a la possibilité de porter un ou des numéros de téléphone existants. Le Client déclare être le titulaire légitime des numéros de téléphone dont il sollicite la portabilité. Le Client déclare être informé que la portabilité de son numéro entraîne la résiliation de sa ligne précédente ainsi que l’arrêt des services associés initialement au numéro porté. En cas d’arrêt des services associés, RINGOVER GROUP ne pourra pas être tenu pour responsable. Si le Client souhaite demander une nouvelle portabilité vers son opérateur d’origine, il devra le signaler à RINGOVER GROUP avant la date de réalisation effective de la portabilité de son numéro précédent. La demande de portabilité du numéro du Client ne sera initiée par RINGOVER GROUP qu’à réception de la totalité des documents demandés lors de l’inscription au Service. Tout dossier incomplet rendra impossible le lancement de la demande de portabilité. La réalisation de la portabilité du numéro du Client dépend en partie de l’opérateur de la ligne du Client. À ce titre, en cas de non-respect des délais annoncés de portabilité, la responsabilité de RINGOVER GROUP ne saurait être engagée. Les portabilités entrantes sont réalisées du lundi au vendredi sur un horaire technique imposé par les opérateurs d’infrastructures, lequel sera communiqué au préalable au Client. Toute demande de portabilité entrante en dehors de ces créneaux horaires de la part du Client, si elle est acceptée par RINGOVER GROUP, fera l’objet d’une facturation supplémentaire au Client. La date de début de l’engagement sera entendue comme étant le premier jour de la période facturée tel qu’indiqué sur la première facture.

10.2. Portabilité sortante

En cas de clôture de son compte Ringover pour quelque raison que ce soit, le Client accepte que le numéro d’appel puisse être attribué passé un délai de six (6) mois à un autre Client ou pour un autre Service. Le Client pourra cependant conserver son Numéro Ringover en cas de demande de portabilité sortante vers un autre opérateur. Cette demande devra être effectuée par le nouvel opérateur du Client au minimum trente (30) jours calendaires avant la fin de la période de la Souscription. Une fois la période de Souscription du Client révolue ou la Souscription résiliée, aucune demande de portabilité ne pourra être prise en compte. La demande de portabilité par le nouvel opérateur entraînera la résiliation automatique de la ligne portée et de tous les services associés. Pour que la portabilité sortante du Numéro Ringover soit acceptée, le Client doit avoir justifié lors de l’activation du Numéro Ringover d’une adresse locale valide dans la zone géographique du Numéro Ringover concerné. En cas d’impossibilité technique de réaliser la portabilité sortante du Numéro Ringover ou en cas de dysfonctionnement ultérieur à la portabilité sortante du Numéro Ringover, la responsabilité de RINGOVER GROUP ne saurait être engagée.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Droits de RINGOVER GROUP

L’ensemble des droits, y compris droits de propriété intellectuelle et industrielle notamment les droits d’auteur, marques et brevets ainsi que les noms de domaines, les secrets d’affaires, le savoir-faire portant sur le contenu des Services et les Services appartiennent à RINGOVER GROUP et les présentes CGV&S n’entraînent aucun transfert de droits de propriété sur les Services et leur contenu. Le Client dispose aux termes des présentes CGV&S du droit d’utiliser les Services pendant la durée de sa Souscription.

11.2. Droits du Client

Le Client demeure propriétaire du Contenu du Client et doit disposer des droits nécessaires sur le Contenu du Client. Le Client accorde par la présente à RINGOVER GROUP pour la durée des droits éventuels portant sur le Contenu Client, une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale, d’utilisation du Contenu du Client afin de fournir les Services au Client ou toute autre action requise aux termes des présentes CGV&S. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l’adéquation du Contenu du Client. Le Client accorde par ailleurs une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale à RINGOVER GROUP d’utilisation les marques du Client à des fins de promotion de son activité et dans des campagnes publicitaires sur tout support de communication.

Le Client et l’Utilisateur feront leur affaire personnelle des droits et obligations envers les sociétés de gestion des droits d’auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs et autres ayant droits, traitant notamment des musiques d’attente téléphonique, y compris celles mises à disposition par le Service. RINGOVER GROUP exclut expressément toute responsabilité à ce titre.

12. Données personnelles

Dans la mesure où le Contenu du Client fourni à RINGOVER GROUP contiendrait des données à caractère personnel telles que définies dans le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) (« RGPD ») (« Données personnelles »), les Parties conviennent que le présent Accord est soumis au RGPD ainsi que toute autre loi applicable relative à l’utilisation, la collecte, la conservation, le stockage, la sécurité, la divulgation, le transfert ou tout autre traitement des Données personnelles. Si la fourniture des Services par RINGOVER GROUP entraîne le traitement de Données personnelles soumises aux dispositions du RGPD, les Parties conviennent de signer l’addendum de RINGOVER GROUP relatif au traitement des données (« DPA »), qui sera incorporé au présent Contrat et en fera partie intégrante.

13. Divers

13.1. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV&S sont considérées non valides ou non applicables pour quelque raison que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres dispositions resteront applicables.

13.2. Clause de survie

Les articles 4, 6, 7, 9, 11 et 13 survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

13.3. Modifications

Les Services évoluent constamment afin d’améliorer leur utilisation par le Client. Par conséquent, et du fait de ces évolutions, les présentes CGV&S et les modalités d’utilisation des Services peuvent être amenées à évoluer. Elles peuvent également être amenées à évoluer en fonction de la réglementation applicable. RINGOVER GROUP notifiera le Client de toute modification un (1) mois avant la date d’effet de la modification. En cas de modifications affectant de manière significative les droits et/ou obligations du Client ou l’utilisation des Services par le Client, le Client devra accepter la modification ou, s’il ne l’accepte pas, résilier sa Souscription au Service concerné. Il est précisé qu’aucune résiliation ne pourra avoir lieu si les changements intervenus sont imposés par la réglementation et/ou s’ils n’affectent pas négativement les éléments substantiels du Service. Il est précisé que seule la dernière version à jour du Service sera disponible.

13.4. Force majeure

En cas de force majeure, la responsabilité des parties quant à l’exécution ou le retard d’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat ne pourra être engagée. Il est précisé que le présent article ne s’applique pas aux obligations de paiement. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la juridictions françaises et notamment sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles (notamment foudre, inondation, incendie), les phénomènes d’origine électromagnétique ou électrique perturbant les réseaux, les saturations de réseau, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications outre les événements ayant déclenchés l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.

13.5. Ordre de prévalence

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre RINGOVER GROUP et le Client concernant l’utilisation par le Client des Services et remplace tous les accords, propositions ou déclarations écrits ou oraux, concernant son objet. En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents suivants, l’ordre de prévalence par ordre décroissant est le suivant : (1) le Bon de Commande applicable, (2) toute annexe au présent Contrat, (3) le corps du présent Contrat.

13.6. Cession

RINGOVER GROUP a le droit de céder le présent contrat notamment mais sans s’y limiter en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs. Le Client devra solliciter et obtenir l’accord préalable écrit de RINGOVER GROUP afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat.

13.7. Langue

Ces CGV&S sont disponibles en plusieurs langues, il est entendu qu’en cas de conflit sur l’interprétation des dispositions entre les différentes versions, la version française prévaudra.

13.8. Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent accord, ainsi que tout litige découlant des présentes ou s’y rapportant, sera régi exclusivement par le droit français. Les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris en France auront la compétence exclusive pour tout litige relatif au présent accord, et chaque partie consent à la compétence exclusive de ces tribunaux.

Annexe 1 – Description des Services RINGOVER

Ringover est un service de téléphonie sur internet (VoIP) destiné aux professionnels, qui permet aux collaborateurs d’une société de recevoir et de passer des appels téléphoniques directement depuis un navigateur internet (sans logiciel à installer), une application mobile ou un téléphone SIP.

Ringover permet aussi de transférer automatiquement les appels à destination du Numéro Ringover sur un numéro de téléphone fixe ou mobile et de recevoir et d’envoyer des fax, dans les conditions définies ci-après.

Le Service Ringover pourra être utilisé pour passer des appels d’urgence (112) sous réserve que le pays concerné soit éligible et que le Client ait transmis à RINGOVER GROUP des justificatifs de sa localisation géographique. Étant entendu que le service d’appel d’urgence n’est pas assuré depuis les numéros mobiles.

Sous réserve d’activation, le service Ringover peut être utilisé pour passer des appels d’urgence locaux (112, 17, 18, 115…) mais il est rappelé au Client que les appels d’urgence effectués via Ringover ont une spécificité qui tient au fait que ces communications peuvent ne pas être acheminées en cas d’interruption du service voix sur IP et qu’il existe un risque de redirection de l’appel vers un centre d’appel d’urgence inapproprié et d’envoi des services de secours sur un mauvais lieu puisque par définition Ringover ignore la localisation exacte de la personne composant le numéro d’urgence.

Le service de transfert vers un numéro externe est payant selon la destination (ex sur un numéro français de 0.03euros/min).

Pour utiliser le service fax, il faut un numéro dédié (à 5 euros HT/mois) associé à votre utilisateur qui recevra le document sur sa boite mail. Concernant l’envoi de fax, cela se fait via l’interface Ringover dans le menu dédié.

Une présentation des Services est disponible à l’adresse suivante : https://www.ringover.fr/fonctionnalites.

Le service client et le service support sont joignables par téléphone ou par email du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h30 à 13h30.

Le Client peut également souscrire à des options payantes, exclues du prix de l’abonnement, directement sur le Dashboard. Les options choisies seront facturées à compter du mois suivant la souscription de celles-ci. Certaines options pourront être attribuées à un Accès. Dans ce cas, pour les clients engagés, lorsque l’Accès sera supprimé, l’option sera également résiliée, pour les clients non engagés, ceux-ci auront la possibilité de supprimer l’option à tout moment.

Annexe 1 bis – Description des Services Cadence

RINGOVER GROUP propose à ses Clients le Service Cadence, un outil de prospection multicanal qui permet de regrouper en une plateforme l’ensemble des échanges (SMS, mails, appels, messages LinkedIn, …) de l’Utilisateur avec ses prospects et de suivre l’ensemble des actions réalisées lors de la prospection.

Les principales fonctionnalités sont les suivantes :

  • Création et gestion de séquences de prospection multicanales (mail, SMS, appels, messages LinkedIn…).
  • Liste automatique de tâches quotidiennes pour chaque utilisateur et la possibilité de les réaliser directement depuis l’interface Cadence.
  • Intégration avec un CRM (liste disponible à https://www.ringover.fr/integrations-native-cadence).
  • Intégration avec les outils de l’Utilisateur : outil de messagerie, extension LinkedIn, outil d’enrichissement de données…
  • Dashboard de statistiques.
  • Collection de templates.

Les tarifs appliqués pour le Service Cadence sont disponibles à https://www.ringover.fr/tarifs.

Annexe 2 – Prérequis techniques

Avant de s’abonner, le Client doit s’assurer que son opérateur téléphonique/internet ou son administrateur réseau lui offre la possibilité de recevoir et de passer des appels téléphoniques directement depuis les navigateurs internet Firefox (Version minimum 80) ou Chrome (version minimum 80), une application mobile ou un téléphone SIP. À défaut, l’utilisation du Service est impossible.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que l’installation mise à la disposition des Utilisateurs bénéficient des caractéristiques suivantes :

  • une connexion Internet de bonne qualité, avec un débit suffisant par Utilisateur ;
  • de la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau ;
  • de l’utilisation d’un équipement d’accès respectant l’intégrité des messages SIP ;
  • l’ouverture des flux vers les ports 443/tls, 5060/udp, 5060/tcp et de 20000-22000/udp pour les RTP ;
  • d’avoir une mémoire vive au moins égale à 6 Go ;
  • de l’utilisation des codecs par ordre de préférence : OPUS, G711 (PCMA, PCMU).

RINGOVER GROUP attire particulièrement l’attention du Client sur le fait que le protocole MRCP n’est pas supporté.

L’accessibilité au Service est uniquement possible depuis les dernières versions des navigateurs internet Chrome et Firefox. Pour une utilisation optimale, RINGOVER GROUP recommande de toujours utiliser la dernière version du navigateur utilisé.

Annexe 3 – Conditions particulières et Tarifs

Les tarifs de l’abonnement sont accessibles sur le Bon de Commande applicable ou depuis la page https://wwww.ringover.fr/tarifs.

1. Type de forfait selon la Souscription choisie

Lors de la Souscription, le Client a la possibilité, sous réserve d’être éligible, d’opter pour un Accès comprenant des appels illimités ou pour un Accès facturé à la consommation :

  • En cas de Souscription d’Accès avec appels illimités, l’ensemble des Utilisateurs rattachés au Compte Client en vertu des Accès achetées par ce dernier bénéficie d’un forfait d’appels et d’envoi de fax illimité vers les destinations accessibles à l’url suivante https://www.ringover.fr/tarifs ou à la page du Bon de Commande “Tarifs des appels” et ci-après désignées sous le terme “Zone 1” ou "Inclus". Les opérateurs téléphoniques de certains pays Européens (Espace Économique Européen et Suisse) surtaxent les appels en fonction du pays d’origine de l’appel.
    Par conséquent, pour bénéficier des appels illimités vers les destinations de l’Espace Économique Européen Inclus dans le forfait, l’Utilisateur doit appeler en présentant un numéro de téléphone de l’un des pays membres de l’Espace Économique Européen. Si l’Utilisateur présente un autre type de numéro de téléphone pour appeler vers une destination de l’Espace Économique Européen, l’appel sera alors facturé au tarif indiqué à l’url suivante : https://www.ringover.fr/tarifs.
    De même, pour bénéficier des appels illimités vers la Suisse Inclus dans le forfait, l’Utilisateur doit appeler en présentant un numéro de téléphone de Suisse. Si l’Utilisateur présente un autre type de numéro de téléphone pour appeler vers la Suisse, l’appel sera alors facturé au tarif indiqué à l’url suivante : https://www.ringover.fr/tarifs.
    Le forfait avec appels illimités est destiné à un usage traditionnel de téléphonie d’entreprise, dans le cadre d’une conversation interpersonnelle entre deux personnes physiques. Les professionnels des télécommunications (opérateurs téléphoniques, centre d’appels, téléboutiques, sociétés de téléprospections…) ne sont pas éligibles au forfait avec appels illimités. Par ailleurs, pour tout numéro mobile non issu du plan de numérotation de l’ARCEP, seul le trafic interpersonnel national est assuré.
  • Pour pouvoir passer ou recevoir des appels non compris dans ce forfait illimité, le Client doit au préalable acheter des crédits de communications (prépayés), qui seront utilisables par l’ensemble des Utilisateurs. Ces crédits valables pendant toute la Durée de la Souscription, sont non remboursables, non échangeables et non transférables à un autre Compte Client.

L’ajout de tout nouvel Accès et/ou de tout nouveau Numéro Ringover en cours de contrat donnera lieu à facturation de frais supplémentaires qui seront calculés sur la base des tarifs indiqués sur le Bon de Commande ou sur le site www.ringover.fr à la page https://www.ringover.fr/tarifs.

La suppression d’un Numéro Ringover associé à un Compte Ringover avec Souscription sans engagement se fera gratuitement. La suppression d’un Numéro Ringover associé à un Compte Ringover avec Souscription sous engagement entraînera la facturation d’un montant égal à six (6) mois de tarification pour ledit Numéro Ringover. En revanche, la suppression du Numéro lors d’une affectation avant sa portabilité ou durant la période de test se fera gratuitement pour les Clients sous Souscription avec ou sans engagement.

2. Conditions applicables à l’envoi de SMS

Le Service ne permet pas d’envoyer des SMS+, des SMS surtaxés et des SMS à destination de l’international. Par ailleurs, un SMS compte au maximum 160 caractères lorsqu’il est composé de caractères standards à 7 bits, et de 70 caractères lorsqu’il est composé de caractères Unicode. Le SMS sera facturé au tarif indiqué à l’url suivante :https://wwww.ringover.fr/tarifs.

3. Dépassement de forfait

En cas de dépassement du forfait les appels seront facturés à la seconde, selon nos tarifs en vigueur (à titre d’exemple : pour la France Fixe : trois centimes d’euros HT (0,03 € HT) par minute). En cas d’appels non compris dans le forfait illimité, le Service fera l’objet d’une facturation à la seconde dès la première seconde, sauf dans le cas des appels vers les numéros spéciaux.

4. Engagement de volume

Le Client s’engage à ne pas diminuer le volume de licences engagées souscrites au cours de la durée totale du Contrat (qu’il s’agisse du nombre de licences souscrites sur le bon de commande initial ainsi que toutes les licences ajoutées au cours de l’exécution du Contrat).

5. Options payantes

La liste des options payantes, exclues du prix de l’abonnement, est disponible sur le lien suivant : https://www.ringover.fr/tarifs-add-ons.

Annexe 4 – Limites d’utilisation du Service

1. Limite pour les appels courts

Afin d’empêcher les appels massifs de spam et de robocalling à partir du Service, le Client doit s’assurer qu’en moyenne l’ensemble des Utilisateurs n’effectuent quotidiennement pas plus de 60 appels sortants (aboutis ou non) par Utilisateur d’une durée inférieure à 15 secondes. Si la moyenne des Utilisateurs du compte atteint ce seuil trois fois ou plus au cours d’un mois, RINGOVER GROUP se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Service.

2. Dépassement du taux moyen d’utilisation du Service

Pour chaque Utilisateur, au cours d’une période de temps déterminée, le taux d’utilisation du Service est la proportion du temps pendant lequel l’Utilisateur est en communication avec les correspondants qu’il a appelés en utilisant le Service. Ainsi, on entend par taux moyen d’utilisation du Service la moyenne du taux d’utilisation du Service observée sur un ensemble d’Utilisateurs, au cours d’une période de temps déterminée.

L’utilisation du forfait avec appels illimités est considérée comme raisonnable lorsque le taux moyen d’utilisation du Service observé sur l’ensemble des Utilisateurs rattachés au Compte Client est inférieur à cinq fois le taux moyen d’utilisation du Service tel qu’observé sur la base client de RINGOVER GROUP bénéficiant d’un forfait avec appels illimités au cours des six derniers mois.

3. Limites liées à l’envoi de SMS

Dans les pays éligibles, l’Utilisateur peut bénéficier d’un Numéro Ringover de téléphone mobile réservé uniquement à un usage interpersonnel. La réception de SMS d’applications sur un Numéro Ringover de téléphone mobile n’est pas garantie.

Le nombre de SMS envoyés moins le nombre de SMS reçus est supérieur à cent, ou si le nombre de SMS envoyés sur les 30 derniers jours est supérieur à trois mille, ou si sur les 30 derniers jours le volume d’appels reçus sur le numéro mobile est supérieur à trois mille minutes, ou si sur les 30 derniers jours, le nombre de numéros différents vers lesquels les SMS sont envoyés est supérieur à cinq cent (500).

4. Autres restrictions

Le Compte Utilisateur de chaque Utilisateur n’est utilisable que par cet Utilisateur, depuis le navigateur web de son ordinateur personnel ou depuis son téléphone IP personnel.

Le partage et l’usage mutualisé du Compte Utilisateur ne sont pas autorisés. En particulier, l’utilisation du Compte Utilisateur comme fournisseur de collecte et/ou de terminaison d’appels n’est pas autorisée et il est notamment interdit d’utiliser le Service pour recevoir ou émettre des appels avec un commutateur téléphonique, un standard téléphonique, un automate d’appel ou un logiciel de téléphonie. Le Compte utilisateur est limité à un seul appel simultané par Utilisateur. Sur option payante, un Utilisateur peut bénéficier de canaux d’appels supplémentaires.

Lorsque le Client bénéficie de l’option SIP, tout usage du forfait avec appels illimités faisant appel à des dispositifs de traitement automatisé des appels (commutateur, PABX, dialer) est strictement interdit et considéré comme étant une fraude et entraînera la résiliation de plein droit du forfait avec appels illimités.

La réglementation relative l’enregistrement de conversations téléphoniques et à leur durée de conservation variant selon les pays / les zones géographiques concernés, il appartient au Client et aux Utilisateurs, lorsqu’ils envisagent d’activer cette option, de s’assurer de son caractère légal au regard des normes applicables, étant précisé que dans certains pays, l’Utilisateur doit informer ses correspondants de l’enregistrement de leur conversation téléphonique et du fait qu’ils peuvent à tout moment s’opposer à un tel enregistrement. L’utilisation de cette option d’enregistrement s’effectue sous la seule responsabilité du Client et des Utilisateurs du Service auxquels il incombe de s’assurer du respect de la réglementation locale.

La période de test sera accessible uniquement aux nouveaux Utilisateurs et limitée à 5 Accès. La période de test comprend 60 minutes de communication par Utilisateur hors numéros surtaxés, SMS et communications internationales.

Annexe 5 – Niveau de service

1. Principes généraux

La présente annexe décrit les différents niveaux de priorité des requêtes du Client au service support et leurs conditions de prise en charge, lesquels constituent les Indicateurs de Niveaux de Services (INS) , ainsi que le taux de disponibilité du Service (SLA).

Définitions :

  • P1 « Priorité 1 » : désigne une anomalie majeure rendant impossible l’utilisation totale des Services.
  • P2 « Priorité 2 » : désigne une anomalie bloquante sur une fonctionnalité majeure.
  • P3 « Priorité 3 » : désigne une anomalie mineure d’une fonctionnalité n’ayant pas d’impact significatif sur l’utilisation des Services.

La qualification par Ringover du niveau de priorité de l’anomalie soumise, fait foi dans les objectifs de Niveau de Service et prime sur toute qualification du Client.

2. INS

En fonction du niveau attribué par Ringover à la requête, celle-ci fait l’objet d’une remontée d’informations interne suivant un plan d’action tel que défini ci-dessous. Ce plan d’action est applicable pendant les heures ouvrables du support et concerne uniquement les plateformes de production.

Type de prioritéObjectifs de prise en compte du ticketObjectifs et conditions de prise en charge
P12 heuresHeure 1 : Le service support niveau 1 qualifie la demande et collecte les informations nécessaires au diagnostic puis escalade la demande au support niveau 2.
Heure 2 à 6 : Le support niveau 2 travaille à la reproduction du problème, et à sa résolution. Une solution de contournement pourra être fournie afin de baisser le niveau de criticité. Les responsables d’équipe niveau 2 et support avancé (niveau 3) sont informés de l’incident. Une solution définitive pourra ensuite être fournie via un patch, un service pack, ou une nouvelle version.
Heure 6 à 8 : Le Directeur technique et le Chief Customer Officer, membres du CODIR sont informés de l’incident. Une équipe regroupant des spécialistes techniques est formée afin de résoudre la situation d’urgence de manières efficace.
P24 heuresHeure 1 à 2 : Le service support niveau 1 qualifie la demande et collecte les informations nécessaires au diagnostic, puis l’escalade au support niveau 2.
Jour 1 et 2 : Les équipes de support niveau 2 et de support avancé (niveau 3) sont mobilisées en collaboration avec les équipes de développement afin de fournir une solution de contournement ou une solution définitive.
P31 journéeLe service support prendra en charge la requête dans un délai maximum d’une semaine.

3. SLA

Les Incidents relatifs à la fourniture du Service peuvent être signalés à RINGOVER GROUP par le Client 7j/7j et 24h/24h à l’adresse suivante : [email protected] RINGOVER GROUP s’engageant alors à tout mettre en œuvre, avec l’assistance de ce dernier, pour traiter l’incident dans les meilleurs délais.

RINGOVER GROUP s’efforcera ainsi de rétablir le Service dans un délai de 2 heures à compter du signalement de l’Incident par le Client, la volonté de RINGOVER GROUP étant d’assurer un taux mensuel de disponibilité du Service supérieur à 99,95%, celui-ci étant calculé sur la base des signalements d’Incidents transmis au cours du mois de référence. À défaut, RINGOVER GROUP versera sur demande du Client, une indemnité libératoire, sous forme d’avoir sur sa prochaine facture, dont le montant est égal à :

  • 5% du montant de la facture émise au titre du mois considéré si le taux mensuel de disponibilité du Service est compris entre 99,95% et 99,5% ;
  • 10% du montant de la facture émise au titre du mois considéré si le taux mensuel de disponibilité du Service est compris entre 99,5% et 99% ;
  • 20% du montant de la facture émise au titre du mois considéré si le taux mensuel de disponibilité du Service est inférieur à 99% ;

à condition que la demande ait été faite dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de l’Incident.

Annexe 6 – Accord de traitement des données

Consultez l’Accord de traitement des données à l’adresse suivante : https://www.ringover.fr/accord-traitement-donnees.

Version applicable as of 2023-01-27
Sommaire

RINGOVER’S TERMS OF SERVICE

THIS SERVICE AGREEMENT (“AGREEMENT”) GOVERNS CUSTOMER’S USE OF THE RINGOVER SERVICES. READ THIS AGREEMENT CAREFULLY, IN ITS ENTIRETY, BEFORE USING THE RINGOVER SERVICE. YOU REPRESENT THAT YOU ARE OF LEGAL AGE TO FORM A BINDING CONTRACT. FURTHERMORE, YOU REPRESENT THAT YOU HAVE THE AUTHORITY TO: (1) REGISTER THE COMPANY OR OTHER LEGAL ENTITY THAT YOU REPRESENT, INCLUDING ANY AUTHORIZED AGENT/ EMPLOYEE OF SUCH ENTITY, AS USERS OF THE RINGOVER SERVICE; AND (2) BIND THE COMPANY OR OTHER LEGAL ENTITY THAT YOU REPRESENT, INCLUDING ANY AUTHORIZED AGENT/ EMPLOYEE OF SUCH ENTITY TO THE TERMS OF THIS AGREEMENT. HEREINAFTER, YOU, THE COMPANY OR OTHER LEGAL ENTITY THAT YOU REPRESENT, INCLUDING ANY AUTHORIZED AGENT/ EMPLOYEE OF SUCH ENTITY THAT WILL BE AUTHORIZED USERS OF THE RINGOVER SERVICE WILL BE REFERRED TO AS “CUSTOMER”. IF YOU DO NOT HAVE SUCH AUTHORITY, ARE NOT OF LEGAL AGE TO FORM A BINDING CONTRACT, OR DO NOT WISH TO BE BOUND BY THE TERMS CONTAINED IN THIS AGREEMENT, DO NOT USE, OR PERMIT ANYONE ELSE TO USE, THE RINGOVER SERVICE. CUSTOMER’S USE OF THE RINGOVER SERVICE WILL CONSTITUTE CUSTOMER’S ASSENT TO THIS AGREEMENT (OR RATIFICATION OF PREVIOUS ASSENT).

DEFINITIONS

“Authorized User” or “User” refers to any person at least 18 years old who is authorized to use the Service by the Customer or an Administrator following the creation of a User Account by means of a License. Use of the Service by any User enacts the responsibility of Customer consistent with these Terms.

“Customer” or “Subscriber” refers to any person subscribing to the Service offered by RINGOVER.

The term “Licenses” designates the limited, temporary right of the Customer to create accounts for the benefit of authorized Users to provide them with Ringover telephone numbers. The Customer may acquire one or more Licenses at Signup or with the use of the Service.

“Outage” refers to a complete interruption of the Service noted and measured by RINGOVER.

The “Order Form” designates the purchase order addressed by RINGOVER to the Customer or Subscriber specifying in particular the Subscription chosen by the latter as well as the number of Licenses requested, which must be dated, signed and returned to RINGOVER in order to finalize Signup.

“Registration” or “Subscription” is the process by which the Customer performs the procedures necessary to benefit from the Service provided by RINGOVER or one of its authorized distributors, authorized partners, resellers or agents.

“Ringover Accounts” refers to the Subscriber Account and the User Accounts created by Customer.

“Ringover Number” refers to the telephone numbers provided to Customer upon Signup to the Service and/or use of the Service and/or telephone numbers assigned to the Users by Customer by means of a License.

“Service” refers to the collective services provided by RINGOVER through the site Ringover.com as well as the iOS and Android Ringover applications.

“Signup” means the completion of the Registration or Subscription process, ending in the creation of an active Subscriber Account.

“Subscriber Account” refers to the account created by Customer upon Registration; User accounts and Licenses acquired by Customer are associated with its Subscriber Account.

“User Account” refers to the account created by Customer by means of a License assigned to the User for use the Service.

1. SERVICES PROVIDED; ADDITIONAL TERMS; CHANGES

1.1. Services Provided

RINGOVER will provide the Service to Customer according to the terms specified in the Order Form. This Agreement shall be automatically incorporated to Customer’s initial Service Order Form and any future orders (collectively referred to as “Service Order”) shall be automatically incorporated into this Agreement effective as of the date of such Service Order.

1.2. Description of the Service

RINGOVER allows Users to make and receive phone calls directly through the Internet (with no software to install), a mobile application or SIP phone. RINGOVER also allows the automatic transfer of calls to Ringover Numbers to a landline or mobile phone as well, according to the conditions defined herein. To access the Services, Customers must visit Ringover.com and create a Subscriber Account as well as User Accounts, depending on the number of Licenses purchased. RINGOVER will then communicate to the Subscriber one or more Ringover Numbers associated with the Ringover Accounts created by the Subscriber, with the choice and type of numbers offered depending on the location the Subscriber indicates upon Signup. Available destinations are listed on Ringover’s website. The Client may also subscribe to the Ringover Cadence Service either alone or as an option. Ringover Cadence is a multi-channel prospecting tool available at cadence.ringover.com.

In addition, the Client can also subscribe to options at extra cost, excluded from the subscription fee, available on the Dashboard. The options selected will be invoiced from the month following their subscription. Some options may be assigned to a User. In this case, for committed Client, the option will be terminated once the User is removed, for non-committed Client, they will have the possibility to terminate the option at any time.

A description of the paid options, not included in the subscription price, is available on the following link: www.ringover.com/add-ons-prices.

RINGOVER Outage relating to the provision of this Service by RINGOVER can be reported to RINGOVER, 24/7 at the following email address: [email protected].

The support service is only available from Monday to Friday from 8 a.m. to 5 p.m.

1.3. Changes to the Service

RINGOVER may at its sole discretion modify the aspects, features, or functionality of the Service without prior notice.

2. TERM

Customer may subscribe to a non-binding offer or an initial term of twelve (12) months, twenty-four (24) or thirty-six (36) months (“Initial Term”) which shall automatically renew each year after the Initial Term, for one (1) year (“Renewal Terms”) at each anniversary thereof. Customer may terminate the Service by providing RINGOVER with at least three (3) months’ notice before the end of the Initial or current Renewal Term by email at [email protected] in accordance with Section 22, Termination. The Service and Initial Term commences upon Customer’s execution of a Service Order or on port-in date, the date on which Customer’s numbers have been successfully ported-in to RINGOVER.

3. USE OF THE SERVICE

3.1. System Requirements

In order to use the Service, Customer must, at Customer’s own expense, provide and utilize one or more industry standard, Service compatible devices, high speed broadband access, and certain software, and may be required to obtain updates or upgrades to the foregoing from time to time. Customer’s ability to use the Service may be affected by the performance of these items. Customer acknowledges and agrees that system requirements for the Service may change from time to time and that adherence to the system requirements is Customer’s responsibility. Customer is responsible for ensuring that its networks and systems are adequately secured against unauthorized intrusion or attack and for regularly backing up its data and files in accordance with good computing practices. Customer must ensure that its telephone/Internet service provider or network administrator allows phone calls to be made and received directly through one of the following: Firefox (at least Version 54) or Chrome (at least version 58), a mobile application or a SIP phone. Otherwise, Customer cannot use the Service. In particular, it is the responsibility of Customer to ensure that, in order to receive quality service, Customer and any Authorized Users:

  • Customer and any Authorized Users has have a high quality Internet connection with a real speed of 2Mb/s downstream and 1Mb/s upload;
  • voice stream data is prioritized on network flows;
  • the use of access equipment respects the integrity of SIP messages;
  • lows are open toward TCP 443, 1443, 2443 and 5060 and UDP 16384-32768 ports;
  • available live memory is at least 2GO;
  • Codecs are used in order of preference: OPUS, G722, G711 (PCMA, PCMU).

MRCP protocol is not supported.

An overview of the services offered by RINGOVER is available on the at: https://www.ringover.com.

Ringover Numbers are not published in annual telephone directories. Customer may, however, publish a Ringover Number with a directory listing service at Customer’s sole option.

3.2. RINGOVER Equipment

Customer may purchase certain RINGOVER equipment, as set forth in the catalog attached to this Agreement, which may be updated from time to time in RINGOVER’s sole discretion.

3.3. Registration

Customer is required to register prior to using the Service. Customer agrees that any registration information shall be accurate, correct, and up to date, and Customer agrees to maintain and promptly update its registration information, including but not limited to the physical location of each Authorized User. Customer and/or its representative must be of legal age to enter into a binding contract in order to register for the Service. Upon initial Registration to the Service, upon resetting User credentials, or as may otherwise be required by law, RINGOVER may require a User to prove their identity as well as ability to act and represent Customer through the provision of supporting documents (certificate of incorporation or equivalent, identity card, powers, etc.). RINGOVER will not retain copies of any documentation so provided, electronically or otherwise, except as may be required by applicable law. Customer may designate one or more Account Administrators to RINGOVER, whose identity and authority may be verified by RINGOVER in accordance with this paragraph, to exercise authority to add or remove Users of Customer’s account. The activation of a User by an Account Administrator designated by Customer shall be deemed a representation and warranty by Customer that such User’s identity has been verified and such User is duly authorized by Customer, and RINGOVER shall be permitted to rely on the same. Notwithstanding the foregoing, the activation of Ringover’s Account is left to the discretion of RINGOVER, which specifically reserves the right not to activate the account in case of doubt of the Customer’s identity or misrepresentation on the Customer’s part, or when payment authorization is declined.

A Ringover Number is provided upon the creation of a User Account by means of a License. Regulatory authorities or third parties from whom RINGOVER obtains Ringover Numbers may, in this context, require documentation proving the User’s identity, according to the type and area code of the telephone number entered upon Registration. If RINGOVER requires such documentation, it must be provided by the Customer upon the creation of the User account, and no activation of Service will be possible without these documents. If this documentation is lacking, RINGOVER reserves the right to automatically terminate any affected User Account without providing any refund. Unless prohibited by such regulatory authorities or third party providers of numbers, RINGOVER may permit a Customer Account Administrator, who has been verified in accordance with the preceding paragraph, to register User accounts for purposes of obtaining a Ringover Number, and such registration shall be deemed a representation and warranty of Customer as to the User’s identity and authorization, upon which RINGOVER shall be entitled to rely. In case of inaccurate information provided during Registration with no rectification within 8 (eight) days of RINGOVER providing notice, RINGOVER reserves the right to terminate the User Account. All sums paid by Customer will be retrained by RINGOVER. RINGOVER reserves the right to modify its verification and authentication processes from time to time upon notice to Customer.

Any fees (subscriptions to the Internet, etc.) incurred through third-party subscriptions and the use thereof are the sole responsibility of Customer. Customer guarantees that the information provided is exact and accurate. Customer also agrees to regularly update this information, alert the RINGOVER team immediately in case of modification of data submitted during registration and, if necessary, to update account information directly.

Customer shall be responsible for maintaining the security and confidentiality of any required User names and passwords (including both for the Account Administrator and Users), and shall not disclose them to any third party. RINGOVER recommends that the Customer regularly change their password, notably upon first sign-in to the User Account. Customer shall be solely responsible to RINGOVER for all activities that occur under Customer’s account or subscription, including any unauthorized use. Customer agrees to notify RINGOVER immediately via [email protected] upon becoming aware of any unauthorized use of Customer’s password, account, or subscription. RINGOVER cannot be held responsible for this information being divulged to third parties. Subscription to one or more of Services as well as the use of these Services through the site www.Ringover.com implies full acceptance of the Terms on the part of Customer and all of Customer’s Users. Customer may modify the information associated with their Registration at any time through their online account.

All information concerning the use of the Service is provided on the site www.Ringover.com. For any additional information, Customer may contact customer service through the online form. Customer service is only available in English, so a response to questions written in other languages is not guaranteed.

Ringover.com reserves the right to modify the manner of use as well as Terms of its Services at any time. Customer will be informed of all material changes by email (sent to the address provided during Registration) and on the website www.Ringover.com. The collective changes to the Terms will apply to all Customers, including those having subscribed before the changes. This Agreement will automatically cease if Customer informs RINGOVER of their refusal to comply with the modified Terms.

3.4. Trial Account

Customer can test the Service’s Smart plan for 7 days, in accordance with the present Terms and within the following limits: 3 Users maximum, limited to 1 Ringover Number and 1 hour of total call time to Included countries (USA and Canada) per User. To take advantage of this offer, upon Signup Customer must provide bank details and authorize RINGOVER to automatically debit from their account at the end of the 7-day test period the sum due for executing the Service based on the number of Licenses and Ringover Numbers activated during the test period, in accordance with the present Terms. The Subscriber may cancel their test account at any time free of charge from the URL https://dashboard.ringover.com/. Barring cancellation, Customer accepts the Smart plan with no engagement, under the conditions of the present Terms. To activate their test account Customer may be required to provide any or all Registration information as described in Section 3.3. Otherwise, the test account will be automatically closed. Customer can only take advantage of one test account.

3.5. Call Recording

Depending on the chosen plan, Customer may activate or deactivate the automatic recording option. Regulations related to the recording of phone conversations as well as the length of time they may be stored vary according to the concerned country/geographic zone; it is thus the exclusive responsibility of Customer and Users, when considering using this option, to ensure its legality. Customer and Users of the Service commit, in case of claims related to recorded phone calls, agree to indemnify and hold RINGOVER harmless for any and all claims by third parties relative to Customer or its Users’ use of the call recording function. If the call recording option is activated, recorded conversations will be conserved for a period up to twelve (12) months, RINGOVER can in no case be held liable with regard to these recordings, their content or archival. RINGOVER will not disclose these recordings to third parties, except in the case of a valid legal request, such as a lawful subpoena. In case of termination of the call recording option and/or Service, RINGOVER will automatically delete all of the User’s archived files. It is therefore the responsibility of the User and Customer to ensure that all files are downloaded in advance.

3.6. Privacy

RINGOVER’s privacy policy is available on RINGOVER’s website or on demand. Customer agrees to the use of Customer’s data in accordance with RINGOVER’s privacy policy. Without limiting the generality of the foregoing, RINGOVER may provide its third-party providers and referral companies who provide RINGOVER services related to the Service with certain Customer data such as Customer name, address, and number of subscribers; however, under no circumstances will such information include any personally identifiable information that Customer has not agreed to be provided to such third parties.

3.7. Scope of Use / Fair Usage

Customer and Users shall use the Service only as permitted in this Agreement and in accordance with applicable laws and regulations, including but not limited to laws regarding the export of data, or software. Customer shall use the Service only for its internal business purposes. Customer’s use of the Service may be subject to certain restrictions and limits, including without limitation as to conference ports, number of users per subscription, and storage, which if applicable will be communicated by RINGOVER. For each User, over the course of a determined period, the rate of use of the Service is proportional to the time during which the User is in communication with the correspondents they have called via the Service. Thus, it is on the basis of the average rate of Service use is determined. Use of a plan with unlimited calls is considered to be reasonable as long as the average rate of Service use observed among all Users associated with the Customer Account is less than five times the average rate of use of the Service as calculated on the basis of Ringover Customers benefiting from an unlimited call plan during the last six months. In case of inappropriate use or abuse, RINGOVER reserves the right to cancel the unlimited call plan, pursuant to Section 22 and automatically migrate Customer and its Users to a usage-based plan without the option to revert to an unlimited call plan, and with no refund to Customer. For Customers with the SIP option, any use of a plan with unlimited calls employing automated call mechanisms (switches, PABX, dialers, etc.) is strictly forbidden and will result in termination of the unlimited call plan. The User Account of each User can be used only by the User, from the web browser of their personal computer or telephone. Sharing and mutual use of the User Account is not authorized. In particular, use of a User Account with multiple users is not permitted. It is prohibited to use the Service to receive or make calls with a telephone switch, switchboard, an automated calling machine or telephony software. The User Account is limited to a single call by the User at a time. With the paid option, a User can benefit from additional call channels. To make or receive calls not included in this unlimited plan, the Customer must buy prepaid credits, which are usable by all of the Users. These credits are valid for the duration of the Term, and are not reimbursable, exchangeable or transferable to another User Account. In eligible countries, the User may have the advantage of a mobile (or fixed with SMS capabilities) Ringover Number reserved exclusively for person-to-person use. A2P traffic (“application-to-person”) is not provided. In particular, if at any time the number of text messages sent minus the number of text messages received exceeds 100 over the last 30 days, or if the number of text messages sent exceeds 3,000, over the last 30 days, or if the volume of calls received on a mobile number over the last 30 days exceeds 3,000 minutes, RINGOVER reserves the right to suspend access to the mobile number without warning. It is not possible to send premium text messages or text messages to overseas destinations. An SMS has a maximum length of 160 characters when composed of standard 7-bit characters, and 70 characters when composed of Unicode characters. Furthermore, for any communications from a mobile number with a foreign country code, only national person-to-person traffic from said country is covered. If RINGOVER determines that Customer has violated or is in violation of any of these Terms, RINGOVER will so notify Customer and may, in its sole discretion, terminate Customer’s Service. In the event of such termination Customer shall remain bound by the following payment obligations: Customer shall pay the average amount of the three most recent invoices (or by default the amount of the last invoice) multiplied by the number of months remaining until the end of the Customer’s Initial Term commitment period or current Renewal Term. Customer may not transfer its Service subscription to any other company or entity.

3.8. Abnormal Usage

In order to prevent mass call spamming and robocalling via the Service, the Subscriber must ensure that each User does not make more than 60 outgoing calls (completed or not) per day that last less than 15 seconds. If one or more Users reach this threshold three times or more in the course of a month, RINGOVER GROUP reserves the right to suspend these Users and/or to terminate the Service.

3.9. Prohibited Uses

Customer agrees not to use the Service in a manner that is actually or potentially libelous, threatening, harmful, harassing, indecent, obscene, in violation of the intellectual property rights of any party, or is otherwise unlawful under any applicable law or regulation. Customer agrees not to engage in any activity that interferes with or disrupts the Service or associated servers, networks, or software; PREVENTS OR RESTRICTS OTHER CUSTOMERS FROM USING THE SERVICE; OR DAMAGES ANY RINGOVER OR THIRD-PARTY PROPERTY. CUSTOMER AGREES NOT TO REPRODUCE, DUPLICATE, COPY, SELL, TRADE, OR RESELL THE SERVICE PROVIDED UNDER CUSTOMER’S ACCOUNT(S). CUSTOMER AGREES NOT TO USE THE SERVICE FOR AUTODIALING OR PREDICTIVE DIALING; CONTINUOUS OR EXTENSIVE CALL FORWARDING; CONSTANT DIALING; ITERATIVE DIALING; FAX BROADCAST; FAX BLASTING; JUNK FAXING; FAX SPAMMING; TRANSMITTING BROADCASTS OR RECORDED MATERIAL; SENDING UNSOLICITED MESSAGES OR ADVERTISEMENTS; TELEMARKETING; SENDING BULK AND/OR JUNK EMAIL, VOICEMAIL, OR FAXES; CALL CENTER OPERATIONS OR OTHER BULK CALL-IN LINES; TAKING ANY ACTION TO ATTEMPT TO MISLEAD OTHERS AS TO THE IDENTITY OF THE SENDER OR THE ORIGIN OF ANY COMMUNICATION; OR ANY OTHER ACTIVITY OUTSIDE THE SCOPE OF REASONABLE INTERNAL BUSINESS USAGE. CUSTOMER AGREES NOT TO (1) RE-CLASSIFY OR RE-ORIGINATE TRAFFIC OR TAKE ANY OTHER ACTION TO INTENTIONALLY MAKE TRAFFIC APPEAR AS IF IT: (I) IS ANYTHING OTHER THAN THE TYPE OF TRAFFIC DELIVERED TO SUCH CALLED PARTY (INCLUDING BUT NOT LIMITED TO MAKING TDM ORIGINATED TRAFFIC APPEAR TO BE IP ORIGINATED) OR (II) ORIGINATED FROM A PLACE OR ON A TYPE OF EQUIPMENT DIFFERENT FROM THE PLACE OR TYPE OF EQUIPMENT FROM WHERE IT, IN FACT, ORIGINATED; OR (2) MODIFY, ALTER, OR DELETE IN ANY MANNER CALLING PARTY NUMBER INFORMATION, ORIGINATING POINT CODES, OR ANY OTHER SIGNALING INFORMATION OR CALL DETAIL IN CONNECTION WITH THE TRANSPORT AND TERMINATION OF TRAFFIC TO THE CALLED PARTY. CUSTOMER AGREES NOT TO ACCESS OR ATTEMPT TO ACCESS THE SERVICE BY ANY MEANS OTHER THAN THE INTERFACE PROVIDED BY RINGOVER, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO ANY AUTOMATED MEANS SUCH AS THE USE OF SCRIPTS OR WEB CRAWLERS. RINGOVER’S SERVICE MUST ONLY BE USED IN A PROFESSIONAL AND LEGAL MANNER. IT IS CUSTOMER’S SOLE RESPONSIBILITY TO ENSURE THAT CUSTOMERAND/OR USERS COMPLY WITH APPLICABLE LOCAL LAWS WHEN USING RINGOVER’S SERVICE. For calls originated by Customer or its Users, or by devices or numbers assigned to Customer or its Users, or for calls that transit any network facilities owned, controlled or utilized by Customer for termination on or through RINGOVER’s Services, Customer agrees that if it receives a request from (i) a traceback administrator authorized by the US Telecom Industry Traceback Group (ITG), (ii) RINGOVER, or (iii) any applicable law enforcement or regulatory authority (a “Traceback Requestor”) for information about robocalls that have been sent to a downstream provider or received by a consumer (a “Traceback Request”), Customer will promptly respond to the Traceback Request in good faith. Without limiting the generality of the foregoing, Customer shall identify the immediately preceding source of the calls or numbers subject to the Traceback Request, if any, and provide other relevant information relevant to the determination of any immediately preceding source, and, to the extent possible, shall further identify any other upstream providers in the call’s path. Customer agrees to share this information without requiring a subpoena or other formal demand or request.

RINGOVER shall have no liability to Customer or any User for the level of attestation assigned by RINGOVER under the FCC’s STIR/SHAKEN framework to calls to or from Customer or any User or its failure or refusal to transmit any call based upon such level of attestation, nor shall RINGOVER be liable for the refusal of any other carrier or service provider to validate, transmit or terminate any call based on such carrier’s or service provider’s assessment of such calls or the attestation level assigned thereto.

Customer agrees not to use any trademark, service mark, trade name, or logo of any company or organization in conjunction with the Service in a manner that is likely or intended to cause confusion about the owner or authorized user of such mark, name, or logo. However, Customer hereby expressly authorizes RINGOVER to use Customer’s logo or name as a reference on RINGOVER’s website and any other marketing and/or commercial support.

3.10. RINGOVER’s Remedies for Prohibited Use

RINGOVER may take any lawful action it deems appropriate with respect to prohibited use of the Service or other use of the Service that it deems to be inappropriate, in violation of this Agreement, or potentially disruptive to the Service or RINGOVER’s network, RINGOVER’s rights and interests, or the rights of other customers. RINGOVER’s Remedies for Customer’s prohibited use of the Service, include but are not limited to issuing warnings; terminating Customer’s Service, subscription, accounts, or users; disabling access to or suspending the Service, Subscription, or Ringover Accounts; or increasing the monthly rates charged Customer for the period of Customer’s prohibited use and the remainder of the Agreement’s Term. RINGOVER may take such action without notice or liability to Customer or any other party, although RINGOVER shall have no obligation to take any such action.

3.11. Support

RINGOVER will provide Customer with technical consultation support for the Term of the Service RINGOVER will commit to do the maximum, with the Client’s assistance, to resolve the issue as soon as possible.

3.12. Customer Proprietary Network Information

In the normal course of providing services to its users and customers, RINGOVER collects and maintains certain customer proprietary network information (“CPNI”) typical to the industry. CPNI includes the types of telecommunications and interconnected VoIP services Customer currently purchases or subscribes to, how Customer uses those services (for example, Customer’s calling records), and billing information related to those services. Customer’s Ringover Number, name, and address do not constitute CPNI. RINGOVER does not sell, trade, or otherwise share Customer’s CPNI with anyone outside of RINGOVER and those parties authorized to represent RINGOVER to offer RINGOVER’s services or to perform functions on RINGOVER’s behalf related to RINGOVER’s services, except as the law may require or Customer may authorize. Federal law generally permits RINGOVER to use CPNI in its provision of the telecommunications and interconnected VoIP services Customer purchases or subscribes to, including billing and collections for those services. RINGOVER may also use or disclose Customer CPNI for legal or regulatory reasons such as to respond to a court order, to investigate fraud, to protect RINGOVER’s rights or property, to protect against the unlawful use of RINGOVER services, or to protect other users.

Customer may elect to prohibit RINGOVER’s use of Customer’s CPNI to market services other than services of the same type that Customer already purchases from RINGOVER by providing RINGOVER with Customer’s “opt-out” notice within thirty (30) calendar days of Customer’s Service commencement via email to [email protected] If Customer fails to do so within such timeframe, Customer will be deemed to have given RINGOVER consent to use Customer’s CPNI to market services other than services of the same type that Customer already purchases from RINGOVER. Restricting RINGOVER’s use of Customer CPNI will not affect RINGOVER’s provision of any service, nor will it necessarily eliminate all types of RINGOVER marketing.

3.13. Technical Limitations

The Service is only available for the latest versions of the Internet browsers Chrome (v61 and later) and Firefox (v60 and later). For optimal performance, RINGOVER recommends using the latest version of the selected browser. The quality of communication depends on the quality of the User’s Internet connection, over which RINGOVER has no control. RINGOVER cannot be held responsible for any disturbance in the Service resulting from an issue with the Customer’s or User’s Internet connection.

4. CUSTOMER’S CONTENT

RINGOVER exercises no control over the content of information, whether visual, written, audible, or of other nature, sent, displayed, uploaded, posted, published or transmitted through its networks, or submitted by Customer while utilizing the Service (“Customer’s Content”), and for the consequences of doing so, including any loss or damage to RINGOVER or any third parties. RINGOVER has no responsibility to Customer or any third party for Customer’s content. Customer agrees to indemnify and hold RINGOVER harmless for any and all claims by third parties relative to Customer or its Users’ content, pursuant to Section 20. Customer and Users are solely responsible for monitoring the content transmitted via RINGOVER Services, including the Ringover Number and the identifiers transmitted to them.

RINGOVER reserves the right to, but shall have no obligation to, pre-screen, refuse, flag, filter, or remove any of Customer’s Content from the Service at RINGOVER’s discretion without notice or liability to Customer or any other party.

4.1. Customer’s Content’s IP

Customer shall retain copyright and any other intellectual property rights Customer holds in Customer’s Content. Customer shall remain solely responsible for protecting and enforcing such rights where applicable.

4.2. Customer’s Content’s License

Customer hereby grants to RINGOVER a non-exclusive, world-wide, royalty free, sub-licensable, transferable, perpetual, irrevocable license to use, modify, adapt, translate, publish, publicly perform, publicly display, reproduce, prepare derivative works of, and distribute Customer’s Content solely for the purpose of providing and distributing the transmission of such Customer Content, as is necessary to the successful provision of the Service to Customer. Customer represents and warrants that it has all necessary rights, licenses, consents, and permissions to grant such license and permit such use.

RINGOVER will endeavor to store Customer’s voicemail, sent or received call logs, call recordings and/or instant messages as part of the Service for a maximum period of twelve (12) months, however RINGOVER is not obligated to do so and RINGOVER has no responsibility or liability for the deletion or failure to store any of the foregoing.

5. OTHER USERS’ CONTENT

5.1. No Liability

RINGOVER does not control and shall have no liability or responsibility for the 1) conduct or 2) content of any information and communications, whether visual, written, audible, or of other nature, sent, displayed, uploaded, posted, published, or submitted by other users via the Service, including but by no means limited to advertisements or sponsored content (item (2) collectively referred to as “Other Users’ Content”).

5.2. Other Users’ Content IP

Other Users’ Content may be protected by copyright and other intellectual property rights of such other users or other persons. Customer shall not copy, modify, rent, lease, sell, loan, distribute, or create derivative works based in whole or part upon Other Users’ Content unless specifically agreed to by the owners of such Other Users’ Content in a separate written agreement with Customer.

5.3. IP Infringement

It is RINGOVER’s policy to respond to notices of alleged copyright infringement that comply with applicable international intellectual property law (including in the United States the Digital Millennium Copyright Act) and to terminate the accounts or subscriptions of repeat infringers.

6. CHARGES AND PAYMENT

6.1. Billing

The Service will be activated, and billing will commence on acceptance of the Customer’s completed Order Form by RINGOVER so long as port-in request has been successful, or Service has been activated. Calls will be billed by the second, according to our current rates (for example: for United States landlines: three cents ($0.03) per minute). Invoices are issued on a monthly basis on the anniversary date of the Subscription.

6.2. Charges

Payment for the Service must be made by credit card or direct debit. Upon Registration, the Customer provides payment details and authorizes RINGOVER to automatically charge all amounts due for execution of the Service, as defined by the Terms. The Service functions subsequently by prepayment, unless otherwise agreed or specified in writing by RINGOVER. Payment will be debited on a monthly basis on the anniversary date of the Registration. In the case of adding additional Users, the corresponding Subscriptions will be charged pro rata until the next anniversary date of the initial Registration. In case of the refusal of payment by our banking partner, Customer will be notified of the failure and informed of the following procedure by a message sent to their contact email RINGOVER reserves the right to suspend access to the Service if Customer has not produced payment within 24 hours of receiving notice of the rejected payment. The Service will be reestablished upon payment of all outstanding invoices. Outstanding invoices remain due; RINGOVER reserves the right to take action in order to recover its debts. The sums collected by RINGOVER are irrevocably acquired and not subject to reimbursement. All payments are due, even in the case of suspension of Service by RINGOVER, following an unpaid amount by Customer. Unless otherwise agreed by RINGOVER, RINGOVER will charge Customer for the equipment upon receipt of Customer’s order for such equipment. Customer will pay all bank charges, taxes, duties, levies and other costs and commissions associated with non-credit card methods of payment. RINGOVER may suspend performance of the Services for which payment is overdue until the overdue amount is paid in full. Overdue payments will be subject to a late payment charge of the greater of one and one half percent (1.5%) per month, or the maximum rate allowed by applicable law. Customer will reimburse RINGOVER for reasonable attorneys’ fees and any other costs associated with collecting delinquent payments.

6.3. Dispute

Except for those occurrences addressed in Section 7, Customer must dispute any charges for the Services in writing within thirty (30) days of the issue of the invoice, indicating the invoice number of the disputed amount; otherwise Customer waives any dispute or further recourse with respect to the applicable charges. Customer shall remain liable for payment of any undisputed amount, pending resolution of a dispute. In case of reduction of the amount of the disputed invoice, RINGOVER will issue Customer a credit, which will be deducted from the next invoice. RINGOVER reserves the right to require credit approval prior to providing RINGOVER Services to Customer.

6.4. Taxes

Unless Customer provides RINGOVER with a current tax exemption certificate, Customer is solely responsible for paying all legally required taxes, including without limitation any state or local sales, excise, and/or other taxes and fees which may be levied upon the Service, except for any income tax assessed upon RINGOVER.

6.5. Rates

Applicable rates are those indicated at the time of Registration and correspond to those listed on the Order Form signed by Customer as well as at https://www.ringover.com/pricing. The Registration rate is based on the number of Licenses and Ringover Numbers requested by Customer. The addition of each new License and/or new Ringover Number will involve extra fees, which will be calculated according to the rates indicated on the Order Form or the site www.ringover.com on the page www.ringover.com/en/pricing. Stated rates will be applied for the entire Term, even in the case of additional or removal of the License and/or User(s) and/or Ringover Number(s), and even if the Ringover number was not transferred to another User.

In particular, the deletion of a Ringover Number assigned to an uncommitted Ringover Account will be free of charge. Conversely, the deletion of a Ringover Number assigned to a committed Ringover Account will result in the billing of an amount equal to six (6) months of pricing for this Ringover Number. On the other hand, the deletion of a Ringover Number during an assignment prior to its portability or during the 7-day free test period will be free of charge for both committed and uncommitted Client.

Upon Registration, Customer may, depending on eligibility, select a License including unlimited calls or a usage-based License. For a Subscription with a License for unlimited calls, all Users associated with the Subscriber Account will have access to the Unlimited Plan, including unlimited calls and faxes to the destinations found through the url https://www.ringover.com/pricing or the Purchase Order page’s “Call rates,” hereafter referred to as “Zone 1” or “Included.”

  • a. Modification of Rates. RINGOVER reserves the right to modify its rates at any time. RINGOVER may reduce rates at any time. Any rate increase will be communicated by email to Customer at least one (1) month before going into effect. Continued use of the Service or non-termination of the Service after a period of one (1) month will signify Customer’s acceptance of the new rates.
  • b. Special Cases. Customer does not have the right to terminate the Service if RINGOVER is not responsible for the increase in SMS rates or call minutes. This will be the case, for example, when it results from:
    • a change in applicable telecommunications regulations;
    • judicial or administrative decisions;
    • an increase in the rates of RINGOVER’s telecom operator partners.
    In this case, RINGOVER will notify Customer as soon as possible.

6.6. Regulatory Fees

RINGOVER may charge Customer the following regulatory fees:

  • a. Federal and State Universal Service Fee. RINGOVER is required to make contributions to the Federal and certain state Universal Service Funds (USF), which provide support to promote access to telecommunications services at reasonable rates for those living in rural and high-cost areas, income-eligible consumers, rural health care facilities, and schools and libraries. RINGOVER is permitted but not required to recover such costs from its customers. The Federal Communications Commission sets the Federal USF rates on a quarterly basis. USF rates are subject to change each quarter.
  • b. 911 Fee. This fee is imposed by local governments to help pay primarily for the handling of calls for emergency services such as fire and rescue.
  • c. 911 Service Fee. RINGOVER may charge a per-DID/phone number fee to recover RINGOVER’s costs directly associated with providing 911 and E911 to its customers.
  • d. Regulatory Recovery Fee. RINGOVER may charge a monthly regulatory recovery fee to offset costs it incurs in complying with obligations imposed by, and inquiries made by, federal, state, and municipal regulatory bodies/governments and related legal and billing expenses. This fee is not a tax or charge required or assessed by any government. If assessed by RINGOVER, the regulatory recovery fee will apply to every directly dialable telephone number (in certain cases referred to as DID-phone numbers) assigned to Customer, including toll free and virtual numbers.
  • e. Other Fees. Customer agrees to pay any other fees that may be levied on the Services which are chargeable to customers by any governmental authority.

7. SERVICE LEVELS AND SERVICE AVAILABILITY

7.1. Service Level

RINGOVER shall endeavor to reinstate the Service within 2 hours from the time Customer reports an Outage, as it is RINGOVER’s goal to ensure a monthly rate of Service availability greater than 99,95%, calculated on the basis of Outage reports transmitted during the month. Otherwise, RINGOVER will pay upon request by Customer an Outage Credit, as defined on Section 7.2, on the next invoice, the amount of which will be equal to:

  • 5% of the total invoice amount excluded taxes issued for the month in question if the monthly rate of the available Service is between 99.95% and 99.5%;
  • 10% of the total invoice amount excluded taxes issued for the month in question if the monthly rate of the available Service is between 99.5% and 99%;
  • 20% of the total invoice amount excluded taxes issued for the month if the monthly rate of available Service is less than 99%.

RINGOVER makes no representation or warranty that the Service will be available at all times and temporary disruptions in Service shall not constitute a breach of this Agreement. NOTWITHSTANDING ANYTHING TO THE CONTRARY IN THIS AGREEMENT, THE RELIEF SET FORTH IN THIS SECTION 7 SHALL BE CUSTOMER’S SOLE AND EXCLUSIVE REMEDY WITH RESPECT TO THE FAILURE OR NON-PERFORMANCE OF THE SERVICE.

7.2. Outage Credits

An Outage shall be deemed to commence upon Ringover’s verification of the trouble as stated in the trouble ticket submitted by Customer; this verification will be conducted by RINGOVER’s network operator. An Outage shall be deemed to terminate upon the closing of the same trouble ticket (or the termination of the downtime, if sooner), unless any time RINGOVER is awaiting additional information or premise testing from Customer. The duration of the Outage period and eligibility for Outage Credits will be determined at the sole discretion of RINGOVER, based upon RINGOVER’s internal records. Customer shall have the right to request Outage Credit(s) for a period of thirty (30) days after the date of the reported occurrence. Customer shall have the right to contest any calculations of credit(s) for a period of thirty (30) days after Customer’s receipt of invoice on which said credit(s) appear. The Outage Credits shall be RINGOVER’s sole liability and Customer’s sole remedy in the event of any Outage period or interruption of Service.

7.3. No Outage Credits

There shall be no Outage Credits for Outages:

  • (i) Caused directly or indirectly by the acts or omissions of Customer.
  • (ii) Caused by the failure of equipment or systems provided by Customer or any third party (not under the direction or control of RINGOVER).
  • (iii) Caused by a Force Majeure event as defined in Section 24.3.
  • (iv) Occurring with respect to a request or an order from Customer for a change in the Service; or
  • (v) Occurring while Customer is in breach of the Agreement.

7.4. Maintenance and Modifications to Service

RINGOVER may at any time and without liability modify, expand, improve, maintain, or repair the RINGOVER network even if such activity might result in temporary suspension(s) of the operation of the Service. RINGOVER will use commercially reasonable efforts to minimize any disruption to the Service to Customer and shall use its best efforts to give Customer commercially reasonable notice of a maintenance period prior to the disruption by telephone (real-time or voicemail), facsimile, or e-mail. Credits will not be issued with respect to such Service interruptions if RINGOVER has used commercially reasonable efforts to so notify Customer in accordance with this paragraph.

8. RINGOVER’S IP RIGHTS

8.1. RINGOVER’s IP

RINGOVER reserves all rights, including, but not limited to, ownership, title, and all other rights and interest in, and to, any computer programs (in object or source code format or any other form), know-how, inventions, processes, data bases, documentation, training materials and any other intellectual property and any tangible embodiments of it (collectively, “Intellectual Property”) that RINGOVER (i) owned prior to providing the Services under the Agreement, (ii) any Intellectual Property that RINGOVER develops, creates, or otherwise acquires independently of this Agreement, and (iii) any derivative works or Intellectual Property that RINGOVER develops, creates, or otherwise acquires while performing the Services under the Agreement.

8.2. RINGOVER’s Content

RINGOVER and/or its licensors own all right, title, and interest in and to the Service, associated software, and the content of all information and communications, whether visual, written, audible, or of another nature presented by or on behalf of RINGOVER as part of the Service (“RINGOVER’s Content”). Customer shall not copy, modify, rent, lease, sell, loan, distribute, or create derivative works based in whole or part upon RINGOVER ’s Content.

8.3. No Right to Use

Nothing in this Agreement grants Customer any right to use any of RINGOVER’s trade names, trademarks, service marks, logos, domain names, trade dress, or other distinctive brand features.

8.4. Prohibited Use

Customer shall not remove, obscure, or alter any proprietary rights notices, such as copyright or trademark notices, attached to or contained within RINGOVER’s Content, the Service, or associated software or servers. In particular, Customer and Users agree not to use devices or software in order to interfere or attempt to interfere with the proper operation of the Service; this includes imposing a disproportionate burden on RINGOVER’s infrastructure. In case of any breach in the security of its computer system and/or networks, RINGOVER will inform the concerned authorities.

8.5. Music Copyright

Customer and User will personally engage rights and obligations with regard to management companies and the rights of authors, composers, editors, producers and other related parties, with particular in respect to music on hold, including that made available by the Service. RINGOVER is expressly released from all liability in this regard.

9. SOFTWARE LICENSE

The software and documentation provided or made accessible under this Agreement are licensed to Customer by RINGOVER. The license granted shall be for the sole purpose of utilizing the Service for the specified number of users, in accordance with the terms of this Agreement, and for the duration of Customer’s subscription (until the effective date of termination of the Service.)

10. SOFTWARE UPDATES

The RINGOVER software may automatically (push or pull – download) and install updates from RINGOVER and/or affiliated equipment manufacturers from time to time. Updates may take the form of bug fixes, new or enhanced functionality, new software modules, and updated or new versions of the software, and are intended to improve or enhance the Service. Customer agrees to allow such updates to be promptly downloaded and installed as part of its utilization of the Service.

11. 911 / E911

11.1. 911 Limitations and Restrictions

THE SERVICE INCLUDES A 911/E911 ACCESS COMPONENT, ONLY AVAILABLE IN THE USA. IT IS THE RESPONSIBILITY OF CUSTOMER TO INFORM ALL USERS REGARDING CASES WHERE EMERGENCY CALLS ARE NOT AVAILABLE. THE SERVICE’S 911/E911 ACCESS COMPONENT IS NOT PROVIDED ON MOBILE LINES. THE SERVICE’S 911/E911 ACCESS COMPONENT DOES NOT HAVE THE SAME FUNCTIONALITY OR AVAILABILITY AS THAT ASSOCIATED WITH TRADITIONAL WIRELINE 911/E911 SERVICES AND IS SUBJECT TO CERTAIN LIMITATIONS AND RESTRICTIONS INCLUDING THOSE DESCRIBED HEREIN. CUSTOMER AGREES TO PROVIDE CLEAR, CONSPICUOUS NOTICE TO ANY POTENTIAL USER OF THE SERVICE OF THE 911/E911 LIMITATIONS DESCRIBED HEREIN. CUSTOMER ACKNOWLEDGES, AND IS HEREBY ON NOTICE, THAT THE 911/E911 ACCESS PORTION OF THE SERVICE WILL NOT FUNCTION OR WILL NOT FUNCTION PROPERLY FOR ANY OF THE REASONS DETAILED BELOW AND REPRESENTS AND WARRANTS IT HAS BEEN INFORMED BY RINGOVER OF THE REASONS TO HAVE AT LEAST ONE BACKUP METHOD OF ACCESSING 911/E911 SERVICE, SUCH AS A CIRCUIT-SWITCHED TDM TELEPHONE OR CELLULAR TELEPHONE, PER CUSTMOMER LOCATION.

  • a. Loss or interruption of electrical power to Customer’s VoIP telephone, its ATA, Modem, Router, Switch or any other devices in the critical path from Customers VoIP handset to the RINGOVER switching center at the user’s location. The user will not be able to use the Service for calls (including “911”) during such a power interruption or outage. Following the power interruption or outage, users may find it necessary to reset or reconfigure the Service prior to being able to use the Service for making and receiving calls, including “911” calls
  • b. Loss or interruption of Internet access at the user’s location.
  • c. Failure of the user’s broadband or VoIP hardware (including without limitation Phones).
  • d. Failure of the user’s broadband or VoIP software (including without limitation soft phones).
  • e. Improperly installed or configured user broadband or VoIP hardware.
  • f. Improperly installed or configured user broadband or VoIP software (including without limitation soft phones).
  • g. Suspension, disconnection, or termination of the Service for any reason, including without limitation (i) for failure to pay or default, or (ii) failure of the Service to function for any reason.
  • h. Customer failed to provide RINGOVER with any physical location of the RINGOVER served VoIP handset-user or failed to provide the correct physical location of same (i.e., the address is incorrect, incomplete, abbreviated, or misspelled).
  • i. Customer failed to update the user’s physical location with RINGOVER when the user moved or changed location/address.
  • j. The user attempts a 911 call via a RINGOVER served VoIP handset from a location/address different than the location/address registered with RINGOVER.
  • k. For the purposes herein (911/E911), the terms location and address shall be understood to designate information necessary to generate a proper Automatic Location Identification record ensuring proper routing to and from the proper PSAP for the call’s originating location. Such location and address may include but not necessarily limited to the street name and number, building, unit, and zip code (e.g. Unit B-22, 1111 North Main Street, Anywhere, State, 99999).

11.2. Requirement to Register and Update Location Information

CUSTOMER IS REQUIRED TO REGISTER THE PHYSICAL LOCATION OF EACH USER'S EQUIPMENT (PHONE OR SOFTPHONE) WITH RINGOVER UPON ORDERING THE SERVICE AND UPON ADDING A USER/USERS TO AN EXISTING RINGOVER SUBSCRIPTION VIA ENTERING THE PHYSICAL LOCATION OF THE USER (INCLUDING, WHERE APPLICABLE, FLOOR NUMBER AND ROOM/SUITE/UNIT NUMBER) IN THE ONLINE ORDER FORM. CUSTOMER IS REQUIRED TO IMMEDIATELY UPDATE EACH USER’S LOCATION WHENEVER THE PHYSICAL LOCATION OF SUCH USER’S EQUIPMENT CHANGES VIA THE SETTINGS PAGE ON CUSTOMER’S WEB-BASED USER PORTAL OR, WITH RESPECT TO SOFTPHONES, VIA THE SETTINGS PAGE ON THE SOFTPHONE. CUSTOMER ACKNOWLEDGES THAT THE PHYSICAL LOCATION REGISTERED FOR THE USER’S EQUIPMENT WILL BE THE LOCATION TRANSMITTED TO THE EMERGENCY CALL TAKER, AND THAT RINGOVER’S ONLY MECHANISM FOR ROUTING 911 CALLS TO THE CORRECT EMERGENCY CALL TAKER IS THE THEN-CURRENT REGISTERED PHYSICAL LOCATION FOR THE USER’S EQUIPMENT. IF CUSTOMER DOES NOT ACCURATELY IDENTIFY A USER’S LOCATION UPON ORDERING THE RINGOVER SERVICE AND/OR DOES NOT UPDATE SUCH INFORMATION WHEN THE USER’S LOCATION CHANGES, 911 COMMUNICATIONS MAY NOT BE DIRECTED TO THE CORRECT EMERGENCY CALL TAKER WHEN CUSTOMER NOTIFIES RINGOVER OF A CHANGE IN THE REGISTERED LOCATION OF A USER, THERE MAY BE A DELAY IN MAKING THE NEW REGISTERED LOCATION AVAIALABLE TO ROUTE 911 CALLS AND TO ADVISE THE APPROPRIATE EMERGENCY CALL TAKER OF THE NEW REGISTERED LOCATION.

11.3. Additional 911 / e911 Limitations

THE LOCAL EMERGENCY CALL TAKER RECEIVING THE 911 CALL MAY NOT HAVE A SYSTEM CONFIGURED FOR E911 SERVICES OR BE ABLE TO CAPTURE AND/OR RETAIN NUMBER OR LOCATION INFORMATION. THEREFORE, THE EMERGENCY CALL TAKER MAY NOT KNOW THE PHONE NUMBER OR PHYSICAL LOCATION OF THE USER MAKING THE 911 CALL WHICH MAY DELAY OR PREVENT EMERGENCY SERVICES. DUE TO TECHNICAL FACTORS IN NETWORK DESIGN AND IN THE EVENT OF NETWORK CONGESTION THERE IS A POSSIBILITY THAT A 911 CALL WILL PRODUCE A BUSY SIGNAL, WILL EXPERIENCE UNEXPECTED ANSWERING WAIT TIMES AND/OR TAKE LONGER TO ANSWER THAN 911 CALLS PLACED VIA TRADITIONAL, WIRELINE 911 SERVICES.

11.4. 911 / e911 Limitation of Liability / Indemnity

RINGOVER AND ITS AFFILIATES, OFFICERS, DIRECTORS, EMPLOYEES, CONSULTANTS, AGENTS, LICENSORS, SUPPLIERS, AND RESELLERS WILL HAVE NO LIABILITY TO CUSTOMER, ITS USERS, OR ANY THIRD PARTY FOR, AND CUSTOMER WAIVES ALL CLAIMS AND CAUSES OF ACTION, ARISING OUT OF OR RELATED TO, CUSTOMER, ITS USERS, OR ANY THIRD PARTY’S INABILITY TO DIAL 911 OR ANY OTHER EMERGENCY TELEPHONE NUMBER OR TO ACCESS AN EMERGENCY SERVICE OPERATOR OR EMERGENCY SERVICES. CUSTOMER HEREBY RELEASES AND AGREES TO INDEMNIFY, DEFEND, AND HOLD HARMLESS RINGOVERITS AFFILIATES, OFFICERS, DIRECTORS, EMPLOYEES, CONSULTANTS, AGENTS, LICENSORS, SUPPLIERS, AND RESELLERS FROM ANY AND ALL CLAIMS, LIABILITY, DAMAGES, LOSSES, EXPENSES, AND/OR COSTS (INCLUDING BUT NOT LIMITED TO ATTORNEYS FEES AND COST OF SUIT) BY OR ON BEHALF OF CUSTOMER OR ANY THIRD PARTY OR USER ARISING FROM OR RELATED TO THE FAILURE OF 911/E911 TO FUNCTION OR FUNCTION PROPERLY OR RINGOVER’S PROVISION OF 911/E911 SERVICES OR FAILURE TO PROVIDE ACCESS TO 911/E911 SERVICES.

12. DID NUMBERS

When supply is sufficient, RINGOVER will make available to Customer a list of DID/telephone numbers from which Customer may choose their DID/telephone numbers. Customer will not be the owner of any DID/telephone number (including fax numbers) assigned to Customer by RINGOVER, and Customer will not transfer or attempt to transfer its number(s) to anyone else (except as provided in Section 13.2 below with respect to Porting Out). RINGOVER reserves the right to change, cancel, withdraw, or move such numbers at its sole discretion immediately upon notice. Customer will surrender all rights to the DID/telephone numbers and fax numbers upon termination of Customer’s Service if they have not been ported out in accordance with Section 13.2 below prior to such termination, and the numbers assigned to Customer may be reassigned upon termination of Customer’s Service. RINGOVER will not be liable for any direct or indirect damages or incidental costs arising out of such reassignment.

13. LOCAL NUMBER PORTABILITY

13.1. Porting In

Customer may elect to port an existing DID/telephone number to RINGOVER (“Port-In”) for use with the Service. In the event Customer elects to Port-In a number, Customer must first select a temporary number from the list of DID/telephone numbers RINGOVER presents to Customer at the time Customer orders the Service, which will be used until the Port-In is complete. RINGOVER will support all valid requests and will cooperate with Customer to perform any Port-In in accordance with Customer’s reasonable directions and RINGOVER’s operating procedures. Neither RINGOVER nor its providers are responsible for any delay, rejection, or false processing of Port-In requests to the extent such delay, rejection, or false processing is attributable to Customer, Customer’s prior provider, or any third parties.

When Customer makes a Port-in request Customer must provide information reasonably required by RINGOVER. Any incomplete file will prevent the completion of said request. Subject to technical eligibility, the Customer may have the option to keep their existing phone numbers when subscribing to the Ringover Service. Customer acknowledges ownership of the numbers which they seek to have ported. Customer also acknowledges that porting this number will result in the termination of services associated with the ported number. RINGOVER is not liable for the termination of these associated services. Any cancellation of a Port-in request by the Customer after acceptance by RINGOVER will be charged two hundred and fifty dollars ($250 excluding tax). If Customer wishes to port the number back to their original operator, they must inform RINGOVER prior to the effective date of the number’s transfer to RINGOVER’S network. Portability of Customer’s number depends in part on the cooperation Customer’s current service provider. As such, RINGOVER cannot be held liable for any porting failures or missed deadlines. Port-in requests are handled Monday to Friday during morning business hours (from 9 am to noon CET). Any Port-in request by the Customer outside of these times, if accepted by RINGOVER, will incur an additional fee, billed to Customer.

13.2. Porting Out

Customer or a third-party provider acting as agent on behalf of Customer (“Requesting Party”) may request that RINGOVER port a number assigned to Customer by RINGOVER to a third-party provider (“Port-Out”). RINGOVER will support all such requests and will promptly cooperate with the Requesting Party to perform any Port-Out in accordance with the Requesting Party’s reasonable directions and RINGOVER’s standard operating procedures. All Port-Out requests must be made during the Term. In the event of any Port-Out, Customer agrees that until such time as the Port-Out is complete and Customer terminates the Service for such DID/telephone number, Customer shall remain bound by the terms of this Agreement related to that DID/telephone number. Once the Port-Out is complete, Customer must terminate the Services associated with such ported DID/telephone number in order to stop incurring charges for such DID/telephone number. Customer recognizes and agrees that in the event of a Port-Out Customer shall remain responsible for paying the required monthly service fees in accordance with Section 20.

A Port-Out request by Customer’s new operator will result in automatic cancellation of the ported line and all related services. Customer must provide any information reasonably requested by RINGOVER to support a Port-Out request. Any Port-Out request after account termination will be denied. Numbers not Ported Out after termination of Service will be owned by RINGOVER.

14. PROPERTY

In case of closure of their account for any reason, Customer agrees that their Ringover Number can be assigned after a period of six (6) months to another customer or service. Customer expressly acknowledges that RINGOVER will not be responsible for any inconvenience or specific damages arising from such reassignment and agrees to make no claims regarding reassignment. Customer may, however, maintain their Ringover Number when requesting transfer to another operator. This request must be made by the Customer’s new telephone operator at least thirty (30) calendar days before the end of Customer’s RINGOVER subscription. However, once the Term of the Customer’s Subscription has passed, no number transfer request will be granted. RINGOVER cannot be held liable in the event of technical difficulties involving the transfer of a Ringover Number to another provider or malfunction of the Ringover Number in such case.

15. 711 DIALING

The Service allows dialing 711 to reach Telecommunications Relay Services (TRS). In the event the user’s registered location is not the same as the user’s geographic location, 711 calls may not be routed to the correct TRS center for the user’s location.

16. SERVICE EXCLUSIONS

The Service does not include directory listings and operator and directory assistance and does not support 976 or 900 calls. The Service may not support 311, 411, 511, or other X11 calling (other than 911 and 711 as detailed in this Agreement) in all or certain service areas.

17. EXCLUSION AND DISCLAIMER OF WARRANTIES

17.1. As-Is

RINGOVER PROVIDES THE SERVICE, INCLUDING WITHOUT LIMITATION THE SOFTWARE, WEBSITES, SERVERS, CONTENT, SUBSCRIPTIONS, AND ACCOUNTS, ON AN “AS IS” AND “AS AVAILABLE” BASIS. CUSTOMER’S USE OF THE SERVICE IS AT CUSTOMER’S OWN RISK. NEITHER RINGOVER NOR ITS LICENSORS OR SUPPLIERS MAKES ANY EXPRESS REPRESENTATIONS OR WARRANTIES OF ANY KIND WITH REGARD TO THE SERVICES OR OTHERWISE RELATED TO THE AGREEMENT. RINGOVER DOES NOT WARRANT UNINTERRUPTED OR ERROR FREE OPERATION OF THE SERVICES OR THAT THE SERVICES WILL PREVENT TOLL FRAUD. TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, RINGOVER DISCLAIMS ALL IMPLIED OR STATUTORY WARRANTIES, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, ANY WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, AND NON-INFRINGEMENT.

17.2. No Warranty

WITHOUT LIMITING THE GENERALITY OF THE FOREGOING, NEITHER RINGOVER, ITS LICENSORS, NOR SUPPLIERS REPRESENT OR WARRANT THAT (I) THE SERVICE WILL MEET CUSTOMER’S REQUIREMENTS OR PROVIDE ANY SPECIFIC RESULTS, (II) CUSTOMER’S USE OF THE SERVICE WILL BE UNINTERRUPTED, TIMELY, SECURE, OR VIRUS OR ERROR FREE, (III) INFORMATION OR CONTENT PROVIDED TO CUSTOMER THROUGH THE USE OF THE SERVICE WILL BE ACCURATE OR RELIABLE, (IV) DEFECTS IN THE SERVICE WILL BE CORRECTED, OR (IV) THE SERVICE WILL HAVE ANY PARTICULAR UP-TIME, QUALITY OF SERVICE, OR QUALITY OF VOICE OR FAX COMMUNICATIONS.

17.3. Exclusions

WITHOUT LIMITING THE GENERALITY OF SECTION 17.1 ABOVE, NEITHER RINGOVER, ITS LICENSORS, NOR SUPPLIERS SHALL HAVE ANY RESPONSIBILITY TO CUSTOMER FOR DAMAGE RESULTING FROM THE USE OF THE SERVICE, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO DAMAGE TO ANY DEVICE OR LOSS OF DATA RESULTING FROM THE DOWNLOADING, OTHERWISE ACCESSING, OR USING ANY CONTENT, MATERIAL, OR DATA THROUGH THE SERVICE. DOWNLOADING, OTHERWISE ACCESSING, AND USING SUCH CONTENT, MATERIAL, OR DATA IS AT CUSTOMER’S OWN RISK.

RINGOVER DOES NOT HAVE ANY RESPONSIBILITY FOR RETAINING ANY USER INFORMATION OR CONTENT OR COMMUNICATIONS BETWEEN USERS.

NO REQUEST FOR COMPENSATION WILL BE GRANTED IN THE EVENT OF TEMPORARY OR PERMANENT DEACTIVATION OF THE SERVICE.

18. CONFIDENTIAL INFORMATION

Confidential Information shall be interpreted to mean that all RINGOVER business and/or technical information, pricing, discounts and other information or data, whether in tangible or other form if marked or otherwise expressly identified in writing as confidential shall be considered privileged and not for release to others. Information communicated verbally will qualify as Confidential Information if designated as confidential or proprietary at the time of disclosure and summarized in writing within thirty (30) days after disclosure. Confidential Information excludes information that: (i) is publicly available other than by an act or omission of Customer; (ii) subsequent to its disclosure was lawfully received from a third party having the right to disseminate the information without restriction on its dissemination or disclosure; (iii) was known by Customer prior to its receipt as “Confidential Information” and was not received from a third party in breach of that third party’s confidentiality obligations; (iv) was independently developed by Customer without use of RINGOVER’s Confidential Information; or (v) is required to be disclosed by court order or other lawful government action, but only to the extent so ordered, provided Customer makes prompt written notification to RINGOVER of the pending disclosure so that RINGOVER may attempt to obtain a protective order. In the event of a potential disclosure in the case of subsection (v) above, Customer will provide reasonable assistance to RINGOVER should RINGOVER attempt to obtain a protective order. Customer will protect such Confidential Information received from RINGOVER with no less care than the care it uses to protect its own Confidential Information, but in no event, with no less than a reasonable degree of care. Customer will not use or disclose RINGOVER’s Confidential Information except as permitted in this Section or for the express purpose of performing obligations under the Agreement. Customer’s confidentiality obligations will survive the termination of the Agreement. Upon termination of the Agreement, Customer will cease all use of RINGOVER’s Confidential Information and will promptly and in a manner of transmittal reasonably expected to protect the confidentiality of such information, return or, at RINGOVER’s request, and in a manner of destruction reasonably expected to protect the confidentiality of such information, destroy all Confidential Information, including all copies, in whatever form in Customer’s possession or under its control, including such Confidential Information stored on any electronic medium or device of any sort. Upon request, Customer will certify in writing its compliance with this Section.

19. LIMITATION OF LIABILITY

IN NO EVENT WILL RINGOVER OR ITS LICENSORS, SUBCONTRACTORS OR SUPPLIERS HAVE ANY LIABILITY FOR ANY INCIDENTAL, SPECIAL, STATUTORY, INDIRECT OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, LOSS OF PROFITS OR REVENUE, LOSS OR CORRUPTION OF DATA, TOLL FRAUD, COST OF COVER, OR SUBSTITUTE GOODS OR PERFORMANCE. NO EXTRA COSTS RESULTING FROM SUBSTITUTE SERVICES WILL BE REIMBURSED. RINGOVER’S TOTAL AGGREGATE LIABILITY FOR ALL CLAIMS ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH THE AGREEMENT WILL NOT EXCEED AN AMOUNT EQUAL TO THE TOTAL AMOUNT OF ALL RINGOVERCHARGES MADE TO CUSTOMER FOR THE RINGOVER SERVICE PAID OR PAYABLE UNDER THE AGREEMENT IN THE MONTH IMMEDIATELY PRECEDING THE DATE OF THE EVENT GIVING RISE TO THE CLAIM OR A COMPENSATION IN THE FORM OF COMMUNICATION CREDITS. THE LIMITATIONS OF LIABILITY IN THIS SECTION WILL APPLY TO ANY DAMAGES, HOWEVER CAUSED, AND ON ANY THEORY OF LIABILITY, WHETHER FOR BREACH OF CONTRACT, TORT (INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, NEGLIGENCE), OR OTHERWISE, AND REGARDLESS OF WHETHER THE LIMITED REMEDIES AVAILABLE TO THE PARTIES FAIL OF THEIR ESSENTIAL PURPOSE. THE LIMITATIONS OF LIABILITY IN THIS SECTION ALSO WILL APPLY TO ANY LIABILITY OF RINGOVER’S DIRECTORS, OFFICERS, EMPLOYEES, AGENTS, CONSULTANTS AND SUPPLIERS.

20. INDEMNIFICATION

Customer agrees to indemnify, defend, and hold harmless RINGOVER, its affiliates, officers, directors, employees, consultants, agents, licensors, suppliers, and resellers from any and all third party claims, liability, damages, losses, expenses, and/or costs (including but not limited to attorney’s fees and cost of suit) arising from or related to (i) Customer’s use of the Service, (ii) violation of this Agreement (including but not limited to fraudulent or illegal use of the Service), (iii) any negligent acts or omissions or willful misconduct of Customer, or (iv) infringement or violation of any intellectual property or other right of any person or entity in connection with this Agreement.

21. SUSPENSION

On a monthly basis of the anniversary date of the Registration, RINGOVER will charge the amount of the monthly fee to the credit card provided by the Customer upon signup in accordance with the debit authorisation mandate provided upon the Customer’s signature of the Order Form, as described in Article 3.1 In case of payment rejection by the bank or refusal of payment on the part of Customer, regardless of the chosen payment method, RINGOVER will make a second attempt to procure payment after a period of seventy-two (72) hours, and a third attempt, if necessary, after a period of seventy-two (72) hours. RINGOVER will immediately suspend the Service if the third attempt is unsuccessful. Accounts suspended by RINGOVER will not be entitled to any reimbursement whatsoever, in the form of Subscription or credits. The Service will be reestablished upon payment of all outstanding invoices. It is expressly stated that outstanding invoices remain due, and that RINGOVER reserves the right to take action in order to recover its debts.

RINGOVER also reserves the right to immediately suspend the Service if it suspects that Customer is using it in an inappropriate manner or on behalf of unauthorized third parties, in particular in cases of abnormal traffic or in violation of the Agreement. RINGOVER may in particular suspend the Service in cases where RINGOVER suspects fraud or unauthorized use, or if RINGOVER determines that Customer, its Account Administrator(s) or any of its Users has provided incomplete or inaccurate information during Registration. No request for compensation will be granted in the event of temporary or permanent deactivation of the Service.

22. TERMINATION

22.1. At Customer’s Initiative

Non-binding offer or 12-month prepaid registration without time commitment.

Customer may end their contract up to the day before the anniversary date of their Registration by sending a registered letter w/receipt to the following address: Service Client, Ringover Inc, 185 Alewife Brook Parkway Suite 210 Cambridge, MA 02138 or by email to the following address: [email protected] Previously purchased credits will not be refunded. Customer may also at any time cancel the Licenses corresponding to the Ringover User accounts of their choice from their online portal, without no right to claim any reimbursement from RINGOVER.

Durable plan with time commitment.

Customer subscribing to a plan with long-term commitment has the right to cancel their commitment by registered letter with acknowledgment of receipt, sent at least three (3) months before the end of the Initial or current Renewal Term to the following address: Ringover Inc, 185 Alewife Brook Parkway Suite 210 Cambridge, MA 02138. Customer will owe cancellation fees equaling the average total amount of the three most recent invoices (or by default the amount of the last invoice), tax excluded. This amount will be multiplied by the number of months remaining until the end of the Customer’s Initial Term or Renewal Term.

22.2. At RINGOVER’s Initiative

RINGOVER reserves the right to suspend the account of Customer and to terminate the Account and this Agreement immediately if Customer or its User(s) does not comply with these Terms or uses the Service in a manner that is harmful to RINGOVER or to third parties. RINGOVER may terminate without cause, (i) 12-month non-binding or prepaid registrations with a notice period of three (3) days, and (ii) binding registrations with a notice period of three (3) months. Where applicable, RINGOVER will reimburse Customer for the Registration fee already paid in proportion to the remaining period. In the case of cancellation of the Service at the initiative of RINGOVER, RINGOVER may claim indemnities from the Customer for anticipated cancellation, as defined in article 20.1 above, as well as late fees as described in Article 6.1 of the present Terms. RINGOVER may without warning terminate the account of a Customer having subscribed to the Discover plan if Customer has not made or received a call for a period of 3 consecutive months. In every case, RINGOVER will inform Customer by email or phone. Customer shall not claim compensation from RINGOVER whatever the cause of either termination or the temporary or permanent deactivation of Service.

22.3. Effect of Termination / Expiration of Subscription

In the event of termination of this Agreement for cause, for any reason, or upon Customer providing the required notice of termination of Customer’s RINGOVER subscription, Customer shall immediately cease use of the Service and permanently destroy all copies of the software portion thereof within Customer’s possession or control. Such software must be end-user accessible and suited for such destruction without damaging any hardware associated therewith. All software licenses granted in conjunction with, and all subscriptions to the Service shall terminate immediately upon the termination of this Agreement. Upon termination, RINGOVER may deactivate or delete Customer’s account and all related information and files therein and/or bar any further access thereto, and Customer shall have no further access to any Customer-assigned DID/telephone number (unless Port-Out of such phone number was completed prior to termination of this Agreement). All provisions concerning confidentiality, license grant and restrictions, IP ownership, warranty disclaimers, limitation of liability, and indemnity (as well as any other terms which, by their nature, are intended to survive termination) of this Agreement will survive the expiration of Customer’s RINGOVER subscription and any termination of this Agreement.

23. GOVERNING LAW AND DISPUTE RESOLUTION

23.1. Governing Law

The Agreement and any claims, disputes, or controversies arising out of or relating to the Agreement (“Disputes”) will be governed by the laws of the State of Delaware applicable to contracts entered into and performed in the United States of America without regard to its choice of law principles, excluding choice of law principles and the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods.

23.2. Arbitration

Subject to Section 23.1 and 23.3, any controversy or claim arising out of or relating to this contract, or the breach thereof, shall be settled by arbitration administered by the American Arbitration Association in accordance with its Commercial Arbitration Rules, and judgment on the award rendered by the arbitrator(s) may be entered in any court having jurisdiction thereof.

23.3. Injunctive Relief

Nothing in this Section will be construed to preclude either party from seeking provisional remedies, including but not limited to temporary restraining orders and preliminary injunctions, from any court of competent jurisdiction in order to protect its rights pending arbitration.

23.4. Time Limit

Actions on Disputes between the parties must be brought in accordance with this Section within one (1) year after the cause of action arises.

24. MISCELLANEOUS

24.1. Compliance

The parties will observe all applicable laws and regulations, including export and re-export laws and regulations, when using the Service.

24.2. Intellectual property rights

RINGOVER is and remains the owner of the intellectual property rights to the Service, in particular the source codes, and this Agreement does not transfer any intellectual property rights to Customer and/or Users. Customer has the right to use the functionalities of the Service, which is personal, non-exclusive, non-transferable and limited to the duration of the Service, and which is carried out by remote access from the Customer’s site to the RINGOVER server. In particular, Customer is formally forbidden :

  • to proceed with any form of reproduction or representation of the Service or its documentation, or to alter or mask in any way whatsoever the trademarks, distinctive signs, copyright notices affixed to the Service;
  • to intervene in the Service in any way and for any reason whatsoever, including to correct errors, the evolutionary and corrective maintenance being provided by RINGOVER;
  • to modify or seek to circumvent any protection device of the Service.

Customers remains the owner of all the Data and information transmitted, and of that which has been processed by RINGOVER.

24.3. Use of RINGOVER’s Logo

RINGOVER reserves the right to use the logos of its Customers for the purpose of promoting its activity and in advertising campaigns on any communication medium (newsletter, press releases, website, etc.).

Furthermore, RINGOVER grants Customer a non-transferable, non-assignable and non-exclusive right, free of charge and revocable, to use Ringover’s logo and/or the name Ringover solely in the reference lists of its clients, subject to and as long as the Customer does not add any other written indication and uses the logo in accordance with the graphic charter and positioning approved by RINGOVER without any change.

24.4. Assignment & Subcontractors

RINGOVER may assign the Agreement to any of its affiliated entities or to any entity to which RINGOVER may sell, transfer, convey, assign or lease all or substantially all of the assets or properties used in connection with its performance under the Agreement. Any other assignment of the Agreement or any rights or obligations under the Agreement without the express written consent of the other party will be invalid. RINGOVER may partner with others or subcontract any or all of its obligations under the Agreement but will retain its responsibility to Customer for the timely performance of the work necessary to the provision of Service properly paid for by Customer.

24.5. Force Majeure

Neither party will be liable for any delay or failure in performance to the extent the delay or failure is caused by events beyond the party’s reasonable control, including without limitation, fire, flood, Act of God, explosion, war or the engagement of hostilities, strike, embargo, labor dispute, government requirement, civil disturbances, civil or military authority, and inability to secure materials, systems, subsystems, components, underlying services or transportation facilities (“Force Majeure”).

24.6. Notices

Any notice required or permitted under this Agreement shall be deemed properly made when delivered by email, facsimile, messenger, overnight courier, or mailed via Certified or Registered Mail (Return Receipt Requested) if to Customer: to the information RINGOVER has on file; and if to RINGOVER: to Ringover Inc, 185 Alewife Brook Parkway Suite 210 Cambridge, MA 02138. Notices will be considered effective when sent or posted.

24.7. Entire Agreement

The Agreement, including any Attachments, constitute the entire understanding of the parties with respect to the subject matter of the Agreement and will supersede all previous and contemporaneous communications, representations or understandings, oral and/or written, between the parties relating to that subject matter and will not be contradicted or supplemented by any prior course of dealing between the parties. If any provision of the Agreement is determined to be unenforceable or invalid by court decision, the Agreement will not be rendered unenforceable or invalid as a whole, and the original unenforceable provision will be changed only minimally as required for it to be enforceable and interpreted so as to best accomplish the objectives of the original provision within the limits of applicable law. The failure of either party to assert any of its rights under the Agreement, including, but not limited to, the right to terminate the Agreement in the event of breach or default by the other party, will not be deemed to constitute a continuing or permanent waiver by that party of its right to enforce each and every provision of the Agreement in accordance with their terms.

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